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Discussion : Statut Auto-Entrepreneur - CA=0 / 24 Mois

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai créé un statut d'auto-entrepreneur il y a tout juste 2 ans pour exécuter une demande me permettant de gagner de l'argent.
    Or, depuis 2 ans (ça fera 2 ans dans 2 semaines), je n'ai plus eu de demandes... Salarié à temps complet ceci n'était pas un problème. Mais mon employeur étant en difficulté.... Conserver mon statut d'auto-entrepreneur serait une bonne chose finalement.

    Puis-je me faire une facture à moi-même... ce qui me permettrait de ne pas avoir un CA à ZERO 24 mois consécutifs.
    Si, je ne peux à moi-même, puis-je destiner cette facture à un tiers. Mon épouse ?

    Par avance, merci pour votre réponse.

    Bien à vous,
    M.
    Dernière modification par Macistador ; 01/10/2019 à 13h12.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Quelqu'un a t-il une réponse à m'apporter ?
    Bien à vous,
    M.

  3. #3
    Pilier Junior

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    il n'y a plus de délai de carence suite à une radiation pour CA nul donc vous pourrez avoir de nouveau une micro entreprise le jour où vous devrez facturer.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Attention : un CA nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs n'est pas synonyme de radiation, c'est synonyme de perte du statut micro et de basculement au régime réel, avec tout ce qui s'en suit. Il faut donc soit déclarer un CA non-nul par tous les moyens (légaux évidemment), soit se radier soi-même.

    Macistador : le mieux est encore de réaliser une petite prestation correspondant à votre activité habituelle, de la facturer rapidement pour l'encaisser tout aussi rapidement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A vous même ce n'est pas possible, vous êtes travailleur indépendant donc votre entreprise c'est vous même.

    Clôturez officiellement, la radiation dont parle Lucasfr me semble concerné le régime fiscal ce qui impliquerait d'être au réel, engendrant des cotisations sociales minimum.

    comme le dit serge74, si un jour vous avez obtenez une prestation vous feriez une nouvelle déclaration d'excistence

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par LucasFr Voir le message
    Attention : un CA nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs n'est pas synonyme de radiation, c'est synonyme de perte du statut micro et de basculement au régime réel, avec tout ce qui s'en suit. Il faut donc soit déclarer un CA non-nul par tous les moyens (légaux évidemment), soit se radier soi-même.
    Je suis un peu étonnée par cette affirmation. L’article L613-4 du code de la sécurité sociale ne semble pas distinguer selon le régime du travailleur indépendant (forfait / réel) et s'appliquerait à tous les EI. Il prévoit :
    A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret.

    Cet article est d'ailleurs placé dans le Chapitre 3 - Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants

    Sauf si je n'ai pas tout compris...

  7. #7
    Membre Sénior

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    Les forums spécialisés sont remplis de témoignages d'AE/ME ayant déclaré un CA nul pendant 2 ans et qui ne se sont pas radiés (ou qui n'ont pas été radiés), ne reçoivent aucun courrier, pensent l'affaire terminée alors qu'ils sont en fait au réel, puis reçoivent un beau jour un appel à cotisations et/ou des relances qu'ils ont forcément du mal à gérer ensuite... Avec tous les démêlés administratifs habituels qui s'en suivent, les organismes concernés n'étant pas spécialement connus pour leur souplesse.

    Ceci étant l'article de loi que vous citez semble récent, ce qui pourrait signifier qu'il s'agit d'une clarification tout à fait bienvenue.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Tel qu'il est écrit, l'organisme de sécurité sociale peut décider après avoir informé l'assuré sauf opposition de sa part.
    C'est donc une simple possibilité qui peut jamais être prise par la sécurité sociale et si cela arrive l'assuré peur refuser.
    Dernière modification par Christian77 ; 04/10/2019 à 20h38.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Tel qu'il est écrit, l'organisme de sécurité sociale peut décider après avoir informé l'assuré sauf opposition de sa part.
    C'est donc une simple possibilité qui peut jamais être prise par la sécurité sociale et si cela arrive l'assuré peur refuser.
    C'est exact. Ce n'est qu'une simple faculté...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  10. #10
    Membre Sénior

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    Et on peut rappeler que certaines administrations ou para-administrations ne suivent pas forcément les textes de loi à la lettre, comme par exemple les Caf de nombreux départements qui ont eu pendant des années leur propre interprétation (erronée) de la réglementation concernant le calcul de la prime d'activité pour les AE/ME...

    En clair et dans le doute il faut mieux se radier proprement pour éviter d'éventuelles déconvenues !
    Dernière modification par LucasFr ; 06/10/2019 à 13h37.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    ne pas se radier de la micro entreprise, qui est une option fiscale
    mais radier son activité de travailleur indépendant.

    Comment un micro-entrepreneur doit-il declarer sa cessation d'activite ? - professionnels | service-public.fr

  12. #12
    Membre Sénior

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    Oui, merci pour la précision.

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