Bonjour,
Afin de ne pas faire d'erreur, je souhaiterai connaître certaines lois et droits.
Je souhaite acheter un local mixte (habitation+magasin) je ne suis pas artisan, mon activité le sera.
1/ Dans le cas où mon entreprise en EIRL ne fonctionne pas, serai dans l'obligation de revendre le bien ?
2/ La Mairie ou la Communauté de Communes, peut-elle m' obliger à vendre ?
3/ Comment un particulier peut-il être empêché d'acheter en zone artisanale sans activité démarrée ?
Je vous remercie par avance du temps et des réponses que vous pourrez m'apporterez.