Net-iris Le Droit à l'information juridique
Bonjour,
Je travaille pour une société qui vend des véhicules.
Certains clients payent par chèque de banque, nous souhaitons limiter leur utilisation en facturant le choix d'utiliser ce mode de paiement. Est ce autorisé par la loi ?
Merci
Bonjour,
Vous travaillez avec des sociétés qui vend des voitures, donc vous leur achetez des voitures que vous revendez à des clients qui vous payent par chèque de banque ?
Un client paye par chèque de banque uniquement si le vendeur lui impose, sans quoi pourquoi il le ferait ?
Pourquoi lorsqu'on vend un objet d'une certaine valeur le vendeur exige un chèque de banque ou un virement, c'est pour être sur d'être payé.
Dernière modification par Christian77 ; 12/09/2019 à 13h28.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mais je ne vois pas le rapport avec ma question.
Envoyé par Christian77
Bonjour,
Christian77 (et d'autres surement) ne comprennent pas votre démarche.
En général, l'utilisation du chèque de banque est à la demande du vendeur, et non de l'acheteur. Il parait surprenant qu'un vendeur veuille limiter l'utilisation de ce moyen de paiement plus sécurisé qu'un cheque simple.
Cordialement,
Alouest
j'avoue ne pas comprendre.
un jour il est chef de projet IT
https://forum-juridique.net-iris.fr/...ntreprise.html
6 mois plus tard, a des difficultés avec l'achat d'un véhicule chez un mandataire (problème pour l'obtention d'un crédit)
https://forum-juridique.net-iris.fr/...ents-rgpd.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/...re-credit.html
Et 1 an plus tard, le voila vendeur de bagnoles qui veut interdire l'usage du chèque de banque à ses clients... (la situation que personne ne comprend).
Ne serait-ce pas plutôt vous, Elzozo, en tant qu'acheteur, qui souhaitez imposer l'utilisation d'un chèque de banque à votre vendeur, parce que vous voulez prouver que vous êtes solvable ?
Savez vous pourquoi ce vendeur cherche à vous empêcher d'acheter ce véhicule ? (n'importe quel vendeur accepte la transation, dès qu'on lui donne l'argent sous une forme légale, c'est à dire pas de liquide au delà d'une certaine somme etc.) Le but d'un vendeur c'est de vendre et d'empocher sa prime, quel que soit le client.
lol je suis démasqué !!!
Alors, je suis chef de projet IT chez un distributeur automobile. Je m'occupe également de l'optimisation des processus.
Je ne souhaite pas particulièrement interdire des usages, j'ai besoin d'informations juridiques pour savoir si les demandes de ma direction sont légales, raison pour laquelle je viens sur un forum juridique.
Nous ne souhaitons pas interdire l'utilisation du chèque de banque, nous souhaitons la décourager, car cela engendre beaucoup de temps perdu administrativement.
Le chèque de banque n'a aucun intérêt pour le vendeur, puisque nous n'acceptons pas les chèques classiques. Uniquement chèque de banque ou virement bancaire. Cela a surtout un intérêt pour l'acheteur, puisque ça lui permet de ne payer que lorsqu'il reçoit sa voiture, et peut donc bloquer le paiement en cas de non conformité par exemple.
Maintenant que vous avez les détails, puis je avoir une réponse juridique ? Ai je le droit de facturer l'utilisation des chèques de banque ?
Vous pouvez refuser un chèque de banque mais il faudrait le prévoir dans les conditions de ventes, mais j'ai peur que vous allez vous confronter à des oppositions du chef des ventes, des vendeurs, du chef comptable et du directeur.
J'ai été chef comptable et responsable de 2 concessions automobiles.
Un acheteur, le client a aucun intérêt à produire un chèque de banque c'est même une difficulté pour lui puisqu'il faut qu'il le demande à sa banque et se déplace pour aller le chercher pour venir vous l'apporter.
Le seul et unique intérêt d'un chèque de banque c'est exclusivement celui du vendeur.
Je vous remercie encore pour votre commentaire, mais encore une fois, je ne poste pas ici pour lancer un débat sur l'intérêt du chèque de banque mais pour obtenir un renseignement juridique.
Je vous prie donc de garder cette discussion pour vous. Si vous souhaitez vraiment creuser le sujet avec moi, envoyez moi un message privé, et je vous expliquerai pourquoi le client ne réfléchit pas comme un comptable.
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Article L112-11 En savoir plus sur cet article...Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Article L112-12 En savoir plus sur cet article...Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Dans ce cas comment expliquer ce que [Dudule] indique sur son site : [LeGrosSiteADudule]
Article 5 : Modalités de paiement
Le Client pourra s’acquitter des Frais de traitement par carte bancaire.
Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque.
Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque :
- Il consent à une majoration de ses frais de traitement de 49 ¤ euros,
- Il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse suivante : A l’attention de [Toctoc badaboum].
Dernière modification par Modérateur 07 ; 18/09/2019 à 08h38.
envoyez les cgv [de Dudule] à la DGCCRF si vous voulez vérifier qu'ils sont dans la conformité...
Dernière modification par Modérateur 07 ; 18/09/2019 à 09h04.
Bonjour !
Conformément à l'article 6 de la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, veuillez ne pas citer de noms de personnes, de marques, de sites ou de sociétés !
Merci !
Ok toutes mes excuses
Dernière modification par Modérateur 07 ; 18/09/2019 à 09h05.
Bonsoir,
J'ai regardé, il y a une seule décision de justice intéressante dans ma BDD jurisprudentielle sur ce problème ; mais effectivement les frais sont condamnés (bon, c'est très hypocrite, parce que dans la loi on interdit le frais spécifiques mais on autorise les réductions spécifiques, ce qui revient in fine au même).
"Considérant que la SARL I soutient que le surcoût de 2,74 ¤ pour le paiement par chèque ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, le client ayant la faculté de choisir un autre mode de paiement et contrepartie, le client ayant la garantie du paiement du montant du chèque, déduction faite de sa commission, nonobstant l'absence éventuelle de provision ;
Considérant que la SARL L réplique que la SARL I applique illégalement un surcoût de 2,74 ¤ en cas de paiement par chèque et tend, par une présentation trompeuse, à faire croire au client que les deux sociétés pratiquent les mêmes frais sur les chèques, ce qui n'est pas le cas ;
Qu'ajoutant au jugement entrepris, elle demande de faire interdiction à la SARL I de mettre en oeuvre la tarification illégale relative aux surcoûts en cas de paiement par chèque, et ce sous astreinte de 1.000 ¤ par mois de retard, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
Considérant ceci exposé, que l'article L 112-12 du code monétaire et financier dispose que le bénéficiaire d'un paiement ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, de telle sorte que la facturation de 2,74 ¤ pour chaque paiement par chèque, pratiqué par la SARL I est illégale et constitue, à l'encontre de la SARL L, un acte de concurrence déloyale dans la mesure où, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la présentation trompeuse de cette facturation, qui n'apparaît pas immédiatement lorsque le client visualise l'ensemble des modes de paiement, conduit le consommateur à croire que les deux sociétés concurrentes pratiquent les mêmes frais, ce qui n'est pas le cas concernant les chèques ;" (Cour d'appel de ParisPôle 05 ch. 0112 janvier 2016N° 13/11950)
Bonsoir
Bonjour,
Juste une réflexion. Quand un client achète une voiture de plusieurs miliers d'euros, ne trouvez vous pas "mesquin" de vouloir lui faire payer des frais quand il décide de payer par chèque de banque ?
Cela veut donc dire que vous souhaitez que toutes vos ventes soient payées par virement afin que le client ne puisse plus avoir de moyen de pression quand le véhicule livré n'est pas conforme ?Cela a surtout un intérêt pour l'acheteur, puisque ça lui permet de ne payer que lorsqu'il reçoit sa voiture, et peut donc bloquer le paiement en cas de non conformité par exemple.
Il faut donc que le client paye avant d'avoir l'objet.
Après avoir payé qu'il attend 3 minimum, afin que le comptable de la concession constate le surlendemain (à jour +3) le crédit sur le compte bancaire puis informe la secrétaire VN de l'encaissement qui à son tour informe le vendeur prenant son téléphone pour l'annoncer au client pour fixer un rendez-vous pour la livraison de son véhicule.
En tant que cliente, j'au eu à utiliser 2 fois des chèques de banque, que ladite banque nous a facturé.
Et ces modes de paiement étaient à la demande du vendeur justement.
Je n'ai pas eu de bol, ou un vendeur voudrait refacturer un mode de paiement que le client paye déjà ?
Il faut le voir, comme un punition ou une amende.
C'est surtout le principe de demander à un client de payer 20 K¤ par exemple et qu'il devrait attendre 3 jours après paiement pour venir chercher son objet.
En espérant qu'il le vendeur n'ait pas déposé le bilan dans l'intervalle.
Le chèque de banque est demandé par l'entreprise qui vend quand le client veut payer par chèque.
Mais le vendeur n'a aucun intérêt à demander des chèques et encore moins des chèques de banque. Cela nécessite des process de vérification, de collecte, de traitement, d'encaissement...beaucoup de temps perdu.
Par ailleurs effectivement, le chèque est moins sur pour le vendeur qu'un virement (ou qu'une solution avec tiers de confiance, et il y en a une).
Donc pour l'entreprise, l'objectif est d'inciter le client à payer par virement. C'est simple, rapide et sûr.
Pour le client, il est plus sûr de payer par chèque de banque, cela lui permet de conserver un pouvoir de négociation jusqu'à la livraison. Il conserve partiellement ce pouvoir en payant par virement puisqu'il peut toujours poursuivre son vendeur en cas de soucis, mais ne pas payer est toujours plus efficace pour un accord amiable avec un vendeur
Personnellement, j'ai acheté ma voiture chez un concessionnaire en payant par virement, car je déteste la paperasse et je veux une relation simple et efficace avec les vendeurs, quelque soit l'achat. Prêt immobilier aussi chez banque en ligne pour les mêmes raisons.
Oui, et oui. Tout comme il est mesquin que la banque vous prenne 1000¤ de frais de dossier, alors que la création du dossier ne leur coûte strictement rien, et que vous empruntez des centaines de milliers d'euros
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Dans la réalité ça va un peu plus vite, à moins d'avoir une banque préhistorique. Les virements mettent 24/48h, et les confirmations/prise de rdv peuvent se faire automatiquement (prise de rendez-vous en ligne par le client suite à réception d'un sms ou d'un email).
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Les banques en ligne ne facturent pas ce service, donc peut être devriez vous changer de banquePour rappel, vous n'avez aucune obligation de garder vos comptes courants dans la banque où vous avez pris votre crédit immo
La banque vous facture ses frais, le vendeur vous facture ses frais de traitement. Si ces frais correspondent à des coûts réels, cela peut être perçu comme légitime.
Chacun est libre de gérer son entreprise.
N'oubliez pas d'indiquer au client de vive voix et par écrit sur le bon de commande, qu'il doit payer avant la livraison de l'objet et ne le mettez pas sur le fait accompli la veille de la livraison.
C'est ce qui est fait. Le client est mis au courant de son processus de commande.
