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Discussion : Assignation en référé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    J'ai assigné en référé mon propriétaire au tribunal concernant une extraction pour un local commercial.
    Nous étions convoqués hier et son avocat a demandé un report d'audience. je voulais savoir s'il pouvait demander un report une seule fois ou plusieurs fois ?
    je voulais également savoir si le juge le jour de l'audience prend sa décision où y a-t-il un délai de délibéré ?
    D avance merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    une extraction
    ???

    je voulais savoir s'il pouvait demander un report une seule fois ou plusieurs fois ?
    Variable selon les juridictions.

    Chez moi, c'est au total 3 renvois maxi.

    A Nanterre, pas de limite. J'ai vu des affaires pendantes depuis 2, 3, 4 ans avec des demandes de 15ème, 20ème, 25ème renvoi...

    Un avocat peut en théorie demander plusieurs renvois d'affilée mais en pratique c'est souvent mal vu.

    je voulais également savoir si le juge le jour de l'audience prend sa décision où y a-t-il un délai de délibéré ?
    Les deux sont possibles. En principe il y a un délibéré mais il arrive assez souvent que la décision soit prise immédiatement, "sur le siège". En général, c'est plutôt en faveur du défendeur...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse
    Ma demande est pour une extraction de cuisine.
    Est il possible de connaître le nombre de renvois possibles dans ma juridiction ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui ; demandez au greffe de la juridiction.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir merci.
    Pourquoi cela serait plutôt en faveur de défendeur ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Parce que l'ordonnance est rendue sur le siège quand la solution est évidente ; et le plus souvent en référé la solution est évidente quand la demande n'était pas sérieuse ou de toute évidence n'était pas de la compétence du juge des référés.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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