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Discussion : Annulation cession de part SCI

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon ex-conjoint est avocat et possède 3 SCI dont je possédais des parts. Nous nous sommes séparés en février dernier et il m'a fait signer des documents à ce moment-là sans que je sache de quoi il était question. Il m'avait promis une somme d'argent pour l'appartement que nous possédions comme il voulait le garder. A ce jour je suis loin d'avoir reçu la totalité de cette somme et je pense que ma part a été qui plus est sous-évaluée avec le recul.

    La question de la garde de notre enfant se passe très mal et je suis obligée d'aller devant le JAF. Actuellement il me fait du chantage sur la question de cette garde en mettant dans la balance la somme d'argent restante.

    Après réflexion, j'ai compris qu'il s'agissait de ces sociétés et je viens de trouver sur un site vendant les documents des sociétés les papiers qu'il m'a fait signer et en fait dans ces papiers j'accepte de vendre mes parts de deux sociétés pour 1¤! Je ne connais pas le capital immobilier que cela représente mais je pense que c'est beaucoup. Quant à la 3ème société où il y avait notre appartement, je n'ai pas les documents.

    J'ai donc deux questions:
    -comment faire annuler cette cession de part sachant que je n'ai pas été informée de mes droits ni de ce que la vente impliquait et que j'ai signée sous la contrainte car mon ex-compagnon me pressait pour partir
    -que faire quant à la 3ème société qui manifestement n'est pas encore passée au tribunal de commerce

    Merci par avance pour votre aide.
    Emc

  2. #2
    Pilier Junior

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    vous dites "ex conjoint": étiez vous mariés? ou en concubinage?

    il me parait urgent que vous consultiez un avocat

  3. #3
    Membre

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    Nous étions pacses mais il a cassé le pacs dans la foulée... j’ai fait appel à un avocat pour une tentative de conciliation quant à la garde, sans succès. J’ai dû déposer une requête sur la juridiction la plus proche car je n’ai pas pu ou j'habite du fait qu’il est membre du barreau...

    dois-je m’adresser à un avocat en droit des affaires? Quels sont mes recours?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un avocat en droit des affaires, oui, ou un avocat en droit des sociétés... mais un généraliste peut peut-être le faire aussi ; renseignez-vous auprès de mon confrère qui vous assiste déjà ?

    C'est un peu délicat en fait :
    - votre avocat actuel peut vous conseiller sur la partie "familiale" du dossier sans problème ;

    - mais attaquer pour obtenir l'annulation des cessions de parts, c'est peut-être plus difficile pour lui car il y a une règle non-écrite dans beaucoup de barreaux : on n'attaque pas un confrère de son propre barreau. Il préfèrera donc peut-être que pour cette partie du dossier vous fassiez appel à un autre avocat. Surtout que l'on a aussi de la part de votre ex un possible problème déontologique...

    Il faudrait, a priori attaquer la cession en nullité pour vice du consentement, devant le TGI. Notez que le fait que l'une des trois cessions n'ait pas été publiée à cette heure est sans importance. Il n'y a rien à faire en ce qui vous concerne dès lors que ça a d'ores et déjà été signé.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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