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Discussion : Micro-entreprise : Astuces pour palier aux problèmes de plafond de CA ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je travaille via une micro-entreprise que j'ai depuis 1,5 an (ingénieur-conseil), et je vais être confronté très prochainement à des problèmes de dépassement de plafond de CA .

    Quelles solutions sont possibles pour palier aux problèmes de plafond de CA d’une micro-entreprise ? :

    1. Faire passer l’excédent de CA sur l’année n+1 en jouant sur les dates de facturation et donc les dates de paiement (cette solution n’est envisageable que momentanément pour une année donnée). Dans ce cas j'ai quelques questions :

    1a - Est-il autorisé d’envoyer volontairement une facture avec X mois de retard pour s’assurer que le paiement du client arrivera tardivement (avec les mêmes X mois de retard) ?
    1b - Est-il popssible de prévenir officiellement un client à l’écrit qu’une facture sera envoyée volontairement en retard ? Ce genre de pratique est-il courant ?
    1c - Le fait d’envoyer une facture avec plusieurs mois de retard peut-il embêter une société ? pour quelles raison (problème lié à la clôture du bilan comptable annuel, etc…) ?
    1d - Si une facture n’est pas envoyée, y a-t-il un risque que l’entreprise cliente effectue quand même son paiement, machinalement ? (par exemple dans le cas d’une prestation renouvelée tous les mois, avec contrats/factures/paiement réguliers) ou cette situation est-elle absurde (dans le sens où toute société/service comptabilité réfléchira 36 fois avant d’effectuer le moindre virement et vérifiera que la facturation ait bien été officiellement demandé par le fournisseur)?


    2. Créer une EURL/SASU par laquelle passera tous les contrats avec les clients, et faire sous-traiter l’activité à sa propre micro-entreprise jusqu’à arriver au plafond de CA, ensuite le CA supérieur au plafond de la micro sera géré directement par l’EURL/SASU avec les charges associées. Le but étant de profiter des avantages de la micro pour un CA de 0 à plafond et ensuite de basculer sur une société classique pour le CA supérieur au plafond de la micro, sans perdre tous les avantages initiaux de la micro-entreprise.
    Dans cette configuration, une même personne est à la tête d’une EURL/SASU et également d’une micro-entreprise et créer des contrats de sous-traitance entre ses 2 entreprises. J’imagine que cette combine n’est pas légale ( ?) mais pour quelles raisons exactement ? Quels principes / lois / articles rendrait cette pratique interdite ?


    3. Si jamais vous pensez à d'autres façons de contourner partiellement le problème je suis preneur..



    Merci d’avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne vois pas quel serait le problème lorsqu'on atteint le plafond du régime fiscal du forfait.
    Cela fait 70 ans que des centaines de milliers d'entreprises ont vécu se passage.


    tous les avantages initiaux de la micro-entreprise.
    Les 2 seuls avantages d'une micro c'est

    - Lorsque le bénéfice est inférieur à 15 K¤, de ne pas avoir des cotisations sociales minimum
    - De payer tous les trimestres ou mois les cotisations sociales au lieu d'acompte en N et solde en N+1

    En revanche il y a un très gros inconvénient, une protection sociale complètement déconnecté avec son revenu.

    Visiblement si vous vous avez une activité régulière et au delà de 40K¤ par an il vaudrait mieux être au régime réel, après paiement des cotisations sociales votre revenu immédiat sera de 27K¤ par an.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    1. Faire passer l’excédent de CA sur l’année n+1 en jouant sur les dates de facturation et donc les dates de paiement
    C'est du transfert de recette . C'est interdit.

    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    2. Créer une EURL/SASU par laquelle passera tous les contrats avec les clients, et faire sous-traiter l’activité à sa propre micro-entreprise jusqu’à arriver au plafond de CA, ensuite le CA supérieur au plafond de la micro sera géré directement par l’EURL/SASU avec les charges associées. Le but étant de profiter des avantages de la micro pour un CA de 0 à plafond et ensuite de basculer sur une société classique pour le CA supérieur au plafond de la micro, sans perdre tous les avantages initiaux de la micro-entreprise.
    Dans cette configuration, une même personne est à la tête d’une EURL/SASU et également d’une micro-entreprise et créer des contrats de sous-traitance entre ses 2 entreprises. J’imagine que cette combine n’est pas légale ( ?) mais pour quelles raisons exactement ? Quels principes / lois / articles rendrait cette pratique interdite ?
    Fraude à la loi. Technique très pratiquée et complètement imbécile car également très contrôlée.

    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    3. Si jamais vous pensez à d'autres façons de contourner partiellement le problème je suis preneur..
    Il y en a une : passer au réel et ne pas jouer au con.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    rhaaa, mais bon sang, laissez-le.
    Y en a qui font de la stat' avec ces pratiques.

    Non, sans blague, faites pas ça simearth, c'est le genre de truc qui ne réussit pas souvent...et la bonne foi est difficile à invoquer dans ces cas.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, et de l'autre côté y aussi pas mal d'entreprises de "conseil" qui fourguent leur daube et je ne parle pas des blogs qui disent "faites le c'est génial".

    J'aurais pu en faire autant, y a pas mal de fric à se faire en vendant de la ***** mais j'ai décidé que mon cabinet était une maison sérieuse, je ne fais pas ce genre de chose.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    En revanche il y a un très gros inconvénient, une protection sociale complètement déconnecté avec son revenu.
    Pouvez-vous préciser votre propos ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    En prestation il y a très peu de frais de fonctionnement.
    Les cotisations sociales donc votre protection sociale et votre impôt sont basés sur votre revenu, pour un entrepreneur individuel/freelance le revenu = au bénéfice

    Au forfait votre revenu est fictivement évalué à 50% du Chiffre d'affaires alors que votre revenu réel est bien plus important.
    Par conséquent votre protection sociale est déconnecté de votre revenu.

  8. #8
    Membre Sénior

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    En activité libérale le bénéfice est forfaitairement calculé sur 66% du CA HT, pas 50%. Cela réduit l'écart avec les indépendants au réel qui sont généralement dans les mêmes eaux. Par ailleurs il me semble que les prises en charge santé (maladie, IJ...) sont les mêmes quel que soit le régime : qu'entendez-vous donc par "protection sociale" ?

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Merci pour vos retours,

    Avant tout je tiens à bien préciser que je suis quelqu'un d'honnête et de réglo, ma démarche n'est pas d'essayer de magouiller/frauder dans quoi que ce soit ; simplement de savoir quelles sont les possibilités légales dans ma situation. Maintenant merci quand même pour les petits "rappel à la raison", ça ne fait jamais de mal

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Fraude à la loi. Technique très pratiquée et complètement imbécile car également très contrôlée.
    .
    Cette "solution 2" que j'évoquais parait bien entendu tirée par les cheveux, j'en ai parlé plus dans le but d'avoir des précisions, par curiosité, sur les lois qui étaient enfreintes dans cette pratique. De quel fraude s'agit-il plus précisément? Quelle articles de lois sont concernés ? Merci à l'occasion..


    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    C'est du transfert de recette . C'est interdit.
    .
    Ok, effectivement je viens de découvrir que les factures doivent être transmises au plus tard le jour où la prestation est achevée (c'est ce que j'ai toujours fait mais je n'avais pas connaissance de cette obligation..) Donc première question résolue, merci.
    (Quelques détails pour ceux que ça intéresserait :

    Dans quel delai une facture doit-elle etre emise suite a la livraison de marchandises ou la realisation d’une prestation de services ? - Je suis entrepreneur

    Article 289 du Code général des impôts)


    - Une précision sur mon idée initiale d'essayer d'agir sur la date de facture : si j'ai atteints assez rapidement mon plafond de CA cette année, c'est en partie à cause d'un client qui m'a payé avec du retard une prestation de 2018 (qui a été encaissée en 2019 et non en 2018 comme ça aurait dû être le cas). Ce fait ne légitime rien sur le plan légal mais explique pourquoi l'idée m'est venu à l'esprit (reproduire la même chose dans la transition 2019-2020 pour avoir réellement le droit de générer mon plafond de CA en 2019...) Bref.
    Petite demande de confirmation au passage : on est d'accord que pour la déclaration de CA, on doit prendre en compte toutes les "rentrées d'argent" sur le compte de l'entreprise sur une période donnée (les dates des prestations, les dates de factures étant insignifiantes) ? Merci.


    En ce qui concerne la question de passer au réel :

    ça fait plus de 1,5 an que j'ai fait mon choix de statut juridique (EI, mirco-entreprise) et il était évident que pour les 3 premières années d'activité (Accre+versement libératoire) cette solution était de loin la meilleure en terme de revenus. Mais même sans l'Accre et le versement liératoire ça reste plus intéressant.

    Je ne suis pas trop câlé sur les "Entreprise individuelle au réel" (mais j'ai retenu que c'était vraiment pas intéressant en terme de charges sociales (environ 45% du revenu imposable à priori (?))
    Dans mon cas :
    - Dans les années à venir mon CA n'est pas supposé dépasser de beaucoup le plafond 70k même avec une charge de travail permanente
    - mon début d'activité à été bon grâce à un gros projet principal mais ce n'est pas exclu que je connaisse des périodes de creux les mois à venir (le plafond ne sera pas forcément atteint tous les ans).
    - J'ai très peu de dépenses
    - Globalement le passage au réel n'est pas judicieux dans mon cas (charges élevés, complexification de la gestion (comptable), etc..)

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonjour,

    Je ne vois pas quel serait le problème lorsqu'on atteint le plafond du régime fiscal du forfait.
    Cela fait 70 ans que des centaines de milliers d'entreprises ont vécu se passage.




    Les 2 seuls avantages d'une micro c'est

    - Lorsque le bénéfice est inférieur à 15 K€, de ne pas avoir des cotisations sociales minimum
    - De payer tous les trimestres ou mois les cotisations sociales au lieu d'acompte en N et solde en N+1

    En revanche il y a un très gros inconvénient, une protection sociale complètement déconnecté avec son revenu.

    Visiblement si vous vous avez une activité régulière et au delà de 40K€ par an il vaudrait mieux être au régime réel, après paiement des cotisations sociales votre revenu immédiat sera de 27K€ par an.
    @Christian :
    Dans mon cas je suis rendu à 1,5 an d'activité, et je bénéficie de l'Accre pendant 3 an (donc encore pour 1.5 an) et du versement libératoire de l'impôt sur 2 ans (donc encore pour 6 mois).

    Donc cette année, pour 70k¤ de CA gagné, on a un revenu de 61k¤ (plus un IR faible) contre 33k¤ de revenu dans le cas d'une EI au réel (hypothèses : 45% de charge sociales sur le revenu imposable (peut-être que je me trompe (?); et 10k¤ de dépenses) soit 28k¤ de différence de revenu !

    Même sans Accre et sans versement libératoire, pour 70k¤ de CA gagné, on aun revenu de 55.5k¤ contre 33k¤ de revenu dans le cas d'une EI au réel soit 22k¤ de différence de revenu !

    Je ne garantie rien dans mon calcul du revenu en EI réel (peut-être que quelqu'un pourra confirmer/corriger) mais dans tous les cas je sais que la différence de revenu est énorme (22k¤ à priori). C'est le 3ème avantage de la micro que vous n'avez pas mentionné.

    - - - Mise à jour - - -

    J'aurais encore besoin d'une confirmation : quand un micro-entrepreneur dépasse son plafond de CA et qu'il bascule dans le régime réel, c'est la totalité de son CA qui est soumis au nouveau régime ? on est d'accord? Merci

  10. #10
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    Petite demande de confirmation au passage : on est d'accord que pour la déclaration de CA, on doit prendre en compte toutes les "rentrées d'argent" sur le compte de l'entreprise sur une période donnée (les dates des prestations, les dates de factures étant insignifiantes) ? Merci.
    Quand on est en comptabilité d'encaissement comme votre cas (et le mien), c'est la date d'arrivée sur le compte bancaire qui fait foi. Un règlement arrivé le 30 décembre entre dans le CA de l'année qui se termine, un autre crédité le 3 janvier compte pour l'année qui débute.

    Je ne suis pas trop câlé sur les "Entreprise individuelle au réel" (mais j'ai retenu que c'était vraiment pas intéressant en terme de charges sociales (environ 45% du revenu imposable à priori (?))
    C'est très variable en fonction de l'activité. Le principal avantage du réel est de pouvoir déterminer le bénéfice sur la base d'un calcul recettes encaissées - charges déductibles, et non plus sur une base forfaitaire au régime micro (66% du CA encaissé dans le cas d'activités libérales). Évidemment, quand on a peu de charges déductibles, l'intérêt se réduit, et dans certains cas extrêmes (c'est le mien après simulation poussée) il peut être plus économique de rester au régime micro car l'entrepreneur aurait moins de 34% de charges à déduire au réel tout compris.

    J'aurais encore besoin d'une confirmation : quand un micro-entrepreneur dépasse son plafond de CA et qu'il bascule dans le régime réel, c'est la totalité de son CA qui est soumis au nouveau régime ?
    Oui. Le basculement se fait forcément par année pleine désormais et il faut dépasser les 70 k¤ de CA HT deux années consécutives.

    Je vous ai envoyé un message privé, pensez à le consulter.
    Dernière modification par LucasFr ; 30/07/2019 à 09h29.

  11. #11
    Membre Junior

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    @LucasFr, merci pour ces confirmations



    En fait mon intervention initiale était de trouver une solution momentané pour un problème de dépassement de plafond auquel je ne vais peut-être pas être confronté plus tard (je vais peut-être devoir refuser une prestation au mois de septembre...). Donc, sans raisonner sur du long terme, ma solution ne serait-elle pas tout simplement de dépasser le plafond de CA en 2019 (en restant au régime micro), sachant qu'à priori j'y ai le droit !

    Mes questions :

    - Est-il possible de dépasser le plafond de CA une année donnée (sans dépassement de plafond en N-1 ni N+1), sans que le statut micro (fiscal et social) ne soit remis en cause ? Si oui, quels texte/articles mentionnent cette possibilité ? J'ai trouvé ceci : (BIC - Regimes d'imposition et obligations declaratives - Chiffres d'affaires limites), je ne sais pas ce que ça vaut en terme de fiabilité (?) et peut-être y a-t-il des textes plus complets ?...
    D'un côté j'ai l'impression que le dépassement de plafond de CA est autorisé du moment qu'on ne l'a pas dépassé 2 années consécutives en N-1 et N-2 ; mais d'un autre côté ça me parait aberrant qu'il soit possible de générer un CA illimité avec un taux de cotisation sociale de micro-entreprise... (j'imagine qu'il y a une subtilité que je n'ai pas saisie...)

    - Si on dépasse le plafond une année donnée tout en restant dans au statu micro, l'ACCRE est-il conservé ? (je demande on ne sait jamais..)




    Question annexe un peu hors sujet : Quel texte de lois définit le taux de cotisation de charge social pour les micro-entreprises (22% pour les professions libérales) ? Je m'étais posé la question il y a quelques temps je n'avais jamais trouvé.


    Merci !

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    - Est-il possible de dépasser le plafond de CA une année donnée (sans dépassement de plafond en N-1 ni N+1), sans que le statut micro (fiscal et social) ne soit remis en cause ? Si oui, quels texte/articles mentionnent cette possibilité ? J'ai trouvé ceci : (BIC - Regimes d'imposition et obligations declaratives - Chiffres d'affaires limites), je ne sais pas ce que ça vaut en terme de fiabilité (?) et peut-être y a-t-il des textes plus complets ?...
    La fiabilité ? Elle est totale... Le Bofip c'est la position officielle des impôts...


    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    Question annexe un peu hors sujet : Quel texte de lois définit le taux de cotisation de charge social pour les micro-entreprises (22% pour les professions libérales) ? Je m'étais posé la question il y a quelques temps je n'avais jamais trouvé.
    Article D131-5-1 css.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci VincentB_ pour vos dernières réponses.

    Une autre question qui reste en lien avec le sujet initial :
    Lorsqu'une micro-entreprise fait en sorte de ne pas dépasser son plafond de CA (facturation correcte), mais que le dernier payement attendu est effectué par un client avec une erreur de montant (XXX euros de plus que prévu sur la facture qui engendrent un dépassement du plafond de CA) : la micro-entreprise est-elle officiellement en dépassement sachant que sa facturation était correcte ?

    Merci,

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ouille ! Joker !
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est le montant encaissé qui compte.

    Vous avez reçu plus que le montant facturé il convient de rembourser le trop payé, sinon faite une facture complémentaire.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    @Christian, Merci. Ok donc ce genre de situation serait tout de même rectifiable.

    - - - Mise à jour - - -

    Je reviens sur le sujet initial :

    - J'ai décidé de ne pas dépasser mon plafond cette année (que je viens d'atteindre actuellement)
    - Mon client actuel me sollicite fortement pour une prestation en septembre/octobre voir plus (rappel : prestations intellectuelles in-situ)
    - Je lui demande de signer à partir de maintenant des contrats de plusieurs mois avec une seule facturation en fin de contrat, pour les raisons suivantes :
    -> Avoir plus de visibilité sur mon activité
    -> Réduire mes temps de gestion administrative (nombre de facture, nombre de contrats à signer)

    De manière secondaire, ce nouveau type de contrat me permettrait de palier à mon problème de limite de plafond, sans que ce soit le but initial.

    Questions :

    > Qu'est-ce qui pourrait concrètement m'être reproché dans cette démarche sachant que mon but principal est d'avoir plus de visibilité et de réduire la partie administrative ?

    > Si l'administration était amené à considérer ma démarche comme frauduleuse (transfert de recette (?)), quelles seraient les conséquences et peines encourues, mise à part un passage contraint au régime réel ?



    Merci d'avance,
    Dernière modification par SIMEARTH ; 11/09/2019 à 13h26.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Un dernière question :

    - J'ai encore le droit cette année au versement libératoire de l'IR. Si je décide de dépasser mon plafond de CA, le versement libératoire est-il conservé ? S'applique-t-il à la totalité du CA ? (j'ai déjà posé la question à l'Ursaff et au SIE, les 2 se renvoient la balle..)

    Merci à l'occasion,

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    @Christian, Merci. Ok donc ce genre de situation serait tout de même rectifiable.

    - - - Mise à jour - - -

    Je reviens sur le sujet initial :

    - J'ai décidé de ne pas dépasser mon plafond cette année (que je viens d'atteindre actuellement)
    A peine au 3/4 de votre activité professionnelle suffit implique qu'à présent vous êtes en vacance ?

    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    - Mon client actuel me sollicite fortement pour une prestation en septembre/octobre voir plus (rappel : prestations intellectuelles in-situ)
    - Je lui demande de signer à partir de maintenant des contrats de plusieurs mois avec une seule facturation en fin de contrat, pour les raisons suivantes :
    -> Avoir plus de visibilité sur mon activité
    -> Réduire mes temps de gestion administrative (nombre de facture, nombre de contrats à signer)

    De manière secondaire, ce nouveau type de contrat me permettrait de palier à mon problème de limite de plafond, sans que ce soit le but initial.

    Questions :

    > Qu'est-ce qui pourrait concrètement m'être reproché dans cette démarche sachant que mon but principal est d'avoir plus de visibilité et de réduire la partie administrative ?

    > Si l'administration était amené à considérer ma démarche comme frauduleuse (transfert de recette (?)), quelles seraient les conséquences et peines encourues, mise à part un passage contraint au régime réel ?



    Merci d'avance,
    Continuer à travailler aujourd'hui pour votre client en lui demandant de vous régler que l'année prochaine, pourquoi pas mais c'est un très gros risque.... de le voir devenir en redressement judiciaire et de ne jamais être payé.
    D'autant plus que si vous travaillez en 2019 et être payé en 2020 cela va conduire à entamer la limite de CA 2020 non plus en septembre 2020 mais en juin.

    N'oubliez pas que le régime fiscal du forfait engendre une mauvaise couverture sociale, ce régime ne doit pas être un objectif mais un moyen. C'est à dire l'objectif doit être de quitter le régime du forfait pour le réel.

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    Pouvez-vous détailler ce que vous entendez par "mauvaise couverture sociale" ? C'est un argument que vous avez déjà utilisé plus haut sans en donner vraiment d'explications.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    La protection sociale est en relation d'une part le revenu.
    Le revenu est le bénéfice, calculé à partir des recettes diminués des dépenses.

    Le régime du forfait implique que la base soumise aux cotisations sociales (50% du CA pour les prestations) n'est pas en relation avec son revenu.
    On n'a donc pas une protection sociale liée au revenu.

    Au régime du réel, la protection sociale est liée au revenu, la base de cotisation = revenu
    Sachant qu'une entrepreneur individuel, freelance a une protection sociale inférieur à un salarié.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    A peine au 3/4 de votre activité professionnelle suffit implique qu'à présent vous êtes en vacance ?
    J'imagine que vous sous-entendez que ce régime est contraignant et nous oblige potentiellement à être en vacances forcées en fin d'année.
    Moi je pars du principe que ce régime vous permets de gagner au minimum un revenu de 4500¤ net /mois (hypothèse plafond CA atteint). Après que vous ayez un excédant de "vacances" à gérer, je ne vois pas ça comme un problème, à chacun de les étaler tout au long de l'année. Mais de toute façon, il faut quand même travailler un peu pour atteindre ce plafond (200 jours travaillés à 350¤/jour par exemple). De plus le plafond de CA peut théoriquement être dépasser (sans limite) un an sur 2, donc en moyenne il est possible de générer plus de 4500¤ net de revenu pour celui qui considérerait avoir trop de vacances ..

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Continuer à travailler aujourd'hui pour votre client en lui demandant de vous régler que l'année prochaine, pourquoi pas mais c'est un très gros risque.... de le voir devenir en redressement judiciaire et de ne jamais être payé.
    Effectivement les pb de redressement/liquidation judiciaire sont un risque, mais mes clients sont des sociétés relativement importantes (cela n'empêche rien mais le risque est modéré).

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    D'autant plus que si vous travaillez en 2019 et être payé en 2020 cela va conduire à entamer la limite de CA 2020 non plus en septembre 2020 mais en juin.
    Non car la loi dit que l'on peut dépasser le plafond un an sur 2.

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    N'oubliez pas que le régime fiscal du forfait engendre une mauvaise couverture sociale, ce régime ne doit pas être un objectif mais un moyen. C'est à dire l'objectif doit être de quitter le régime du forfait pour le réel.
    Pour la "couverture sociale" d'un micro-entrepreneur, je ne m'étendrait pas sur le sujet car je n'y connais pas encore grand chose, mais :
    - santé, prévoyance : une bonne mutuelle ne fait-elle pas l'affaire ?
    - Retraite : A priori, en micro-entreprise, si vous avez un CA entre 60 et 70k les 3 dernières années d'activité et avez validé tous vos trimestres chaque années, vous touchez le plafond maximum de 1650¤/mois (sauf erreur ?). (Retraite auto-entrepreneur: comment ca fonctionne?). C'est certes faiblard par rapport aux revenus que générait l'activité mais globalement ça reste mieux qu'un salaire de 2500¤+retraite associée si vous êtes resté salarié toute votre vie. Mais bref ça reste relatif et je suis un peu hors sujet car je compare ça au salariat.
    Pour argumenter vos propos il faudrait nous donner une estimation de la retraite touchée par le responsable d'une EI au réel générant 60-70k¤ de CA.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    Un dernière question :

    - J'ai encore le droit cette année au versement libératoire de l'IR. Si je décide de dépasser mon plafond de CA, le versement libératoire est-il conservé ? S'applique-t-il à la totalité du CA ? (j'ai déjà posé la question à l'Ursaff et au SIE, les 2 se renvoient la balle..)

    Merci à l'occasion,
    Pour répondre à ma question, si jamais ça peut intéresser quelqu'un, j'ai eu une confirmation écrite du SIE (impôts) : le versement libératoire de l'IR est valable même si on dépasse le plafond de CA, pour une année donnée (et sous réserve bien sur de respecter la condition initiale donnant droit au versement libératoire).

    Pour clôturer l'histoire, en ce qui me concerne : j'ai donc accepté les prestations de mon client, en acceptant de dépasser mon plafond de CA cette année.

    Inconvénients :
    - Je dépasse le seuil de 15000¤ de TVA exigible => contraint de passer au régime réel normal l'an prochain (un peu plus contraignant)
    - Je n'ai plus le droit de dépasser mon plafond de CA en 2020 si je veux rester au statut micro en 2021
    - (Je perds le bénéfice de l'Accre l'an prochain (3ème année) mais je l'aurais dans tous les cas perdu car j'ai dépassé le seuil de 61000¤ de CA cette année)

    Avantages :
    - Je reste crédible auprès du client (pas de refus de prestation pour des raisons administratives) et continue à avoir de la charge.
    - Le versement libératoire est toujours valable cette année. Le montant de CA qui dépasse le plafond va donc pouvoir bénéficier du versement libératoire.
    - Je reste 100% réglo et ne me suis pas embarqué dans des histoires de durées de contrats qui aurait été un peu ambigües dans ma situation.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Chacun fera ses propres calculs.
    Mais j'ai peur que moins on cotise moins on a de droit.


    Dès lors que vous avez dépassez 33 200¤ de CA, vos ventes sont soumises à TVA, ce qui n'est pas un problème si vos clients sont des professionnels qui dans ce cas facturer la TVA des le 1er ¤ de CA.

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  4. [Propriétaire et Locataire] trucs et astuces pour un EDL réussi
    Par Leelloo dans le forum Immobilier
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