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Discussion : Usage abusif des créances de clients - droit pénal des affaires

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai une question à laquelle je ne suis pas parvenu à trouver réponse par moi-même, après avoir consulté plusieurs ouvrages en droit pénal des affaires.

    Soit une société qui propose des contrats de louage d'ouvrage à ses clients. Elle émet des devis, dont la particularité est que tous sont dépourvus de date d'échéance. Les clients, mis en confiance par une maîtrise technique de façade, voire quelques écrits sur les délais prévisionnels de réalisation prodigués par mail mais surtout pas sur les devis, les signent, et les provisionnent à bonne hauteur (30%).

    La société ne fait pas les travaux. Les clients mettent en demeure de faire, mais rien n'y fait.

    La société prétend que c'est parce qu'elle a "de la difficulté financière". Bien entendu, ses comptes sont déposés sous réserve de confidentialité (j'adore toutes ces lois qui protègent les escrocs). Comme les devis signés sont sans date d'échéance, les créances des clients sont certaines, liquides (à hauteur de ce qui a été chiffré), mais hélas pas exigibles. Il faudrait donc que chaque client assigne au fond juste pour rendre sa créance exigible, et dépense quelque 8k¤ en A/R de mise en état, tout en n'étant pas épargné par une liquidation entre temps.

    Problème pour ladite société : malgré la "difficulté financière" dont elle se réclame, elle s'est quand même récemment offerte un établissement secondaire, et un déménagement dans un quartier très huppé d'une grande ville dont je tairai le nom par sécurité. Il y a également des fournisseurs qui n'ont soit jamais été payés, soit carrément jamais entendu parler d'elle.

    Question : obtenir des provisions des clients, et ne pas exécuter les contrats sous prétexte qu'on a l'éternité pour le faire, tout en faisant toute autre chose de l'argent versé, est-il pénalement condamnable? Si oui, sur quelle base légale ou jurisprudentielle?

    Dans les délits de droits commun: on ne peut pas retenir l'abus de confiance (Crim. 6 avr. 2016, n° 15-81.272, publié au bulletin); l'escroquerie pourrait être une piste, mais il faudrait démontrer les manoeuvres frauduleuses. Reste le droit pénal des affaires, avec la faute de gestion, ou l'usage abusif du crédit ou des créances - le client se comportant finalement comme un émetteur d'obligation à 0% avec échéance infinie... Et je manque de pistes sur cette dernière approche.

    Merci à toutes les bonne âmes qui voudront bien m'apporter leurs lumières sur la question : le problème concerne plus d'une dizaine de personnes, les montants détournés sont sur 6 chiffres.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Référé civil.

    Question suivante.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voué à l'échec.

    Réponse suivante

    - - - Mise à jour - - -

    PS: merci quand même

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par trefle Voir le message
    Question : obtenir des provisions des clients, et ne pas exécuter les contrats sous prétexte qu'on a l'éternité pour le faire, tout en faisant toute autre chose de l'argent versé, est-il pénalement condamnable?
    Non.

    Donc vous n'avez pas tellement le choix.

    Et si vous êtes 10 à faire vos référés en même temps, hein...

    La voie pénale ici me semble compromise sauf si vous identifiez d'autres poursuites déjà en cours.
    Dernière modification par VincentB_ ; 26/07/2019 à 11h28.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Le référé est voué à l'échec car l'exigibilité de la créance ne sera pas établie dans l'assignation. Et les référés ne sont pas compétents dans pareil cas.

    J'ai bien pensé à 11 assignations simultanées, mais pas en référé ; au fond, devant le TGI avec représentation par avocat obligatoire, histoire de mettre la boîte par terre en provocant sa liquidation judiciaire, car c'est une coquille vide. J'ai simplement failli à convaincre les autres de me suivre dans cette voie, et je les comprends car certains ont déjà perdu des sommes énormes.

    Je cherche donc un raccourci pour éviter cette étape civile inutile et coûteuse. Donc des motifs valables à présenter dans 11 plaintes au procureur, en lui demandant directement l'assignation en redressement judiciaire par le ministère public. La réponse à notre problème, s'il en existe une, est forcément pénale, avec recherche de responsabilité des dirigeants : il y a largement plus d'argent qui entre d'un côté de cette boutique que le travail de sagouin qui en ressort de l'autre, et qui est au mieux fait à moitié; la boîte est au bord du gouffre en permanence ; et ça fait 5 ans que ça dure.

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