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Discussion : Rachat fonds de commerce par une société en sommeil

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Un juge commissaire a autorisé une cession de fonds de commerce d'une société liquidée le 13.06
    L'acquéreur serait une société actuellement en sommeil. La reprise d'activité est annoncée au 1er septembre

    N'étant pas en possession de l'ordonnance, je me pose la question suivante pour la signature de l'acte de cession :
    - une société en sommeil peut-elle signer une acte de cession du fonds de commerce alors qu'elle est en sommeil
    ou
    - ou doit-elle attendre septembre, à savoir sa reprise d'activité, pour signer l'acte de cession ?

    Autre question :
    Est ce possible (et comment faire pour ) d'obtenir l'ordonnance d'une juge-commissaire ?

    Merci de votre aide.
    Lucien

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - Réponse A.

    2 - Vous êtes quoi dans cette histoire ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Vincent
    Dans l histoire, je suis le proprio-bailleur

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