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Discussion : Garantie produits entre professionnels EU

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je suis à la recherche des délais minimum de garantie dans le cas de transaction entre professionnels en Europe.

    voilà la situation :
    - un fabricant fabrique un produit à la date X. (lui le garanti X+12mois)
    - le produit est revendu à un grossiste qui va le stocker pour le revendre
    - l'utilisateur final (professionnel) achète le produit parfois audelà de la période de garantie du fabricant.

    y'a-t-il un délai mini de garantie pour l'utilisateur professionnel final ?

    Pour un consommateur particulier c'est 2 ans à partir de la date d'achat ou de livraison d'un produit ; quid d'un professionnel ?

    merci pour vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le délai est celui prévu par la loi nationale applicable.

    Et non, pour un consommateur ce n'est pas forcément deux ans. Ce n'est le cas que si la loi applicable le prévoit.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Dans le cas d'un fabricant français revendant à un grossiste anglais qui rêvant à des utilisateurs professionnels anglais ?
    Même pour la France je ne trouve pas le texte. Auriez vous un indice où chercher ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le contrat.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Junior

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    C'est pour justement vérifier la légalité du contrat.
    Le fabricant indique 1 an à partir de la date de fabrication. Le grossiste stock et quand il le revend, l'année de garantie fabricant est dépassée. L'utilisateur final se questionne dans quelle mesure il peut acheter un produit neuf qui n'est plus couvert par une garantie.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous raisonnez à l'envers !

    Vous devez d'abord déterminer quelle est la loi applicable au contrat : loi britannique ou loi française. Alors seulement vous pourrez fouiller dans la loi ainsi désignée pour savoir quelle est la réponse à votre question.

    Dons il vous faut examiner le contrat liant le vendeur initial à son acheteur professionnel britannique.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Junior

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    La loi française je pense : la société anglaise, achète ce produit en France directement au fabricant. Le seul contrat qui les lient est l'acte d'achat et les conditions de vente. En effet, dans ce cas il est stipulé que la garantie commence à la date du 1er achat. (sachant néanmoins que le fabricant ne vend qu'à des grossistes qui vont eux stocker (combien de temps ??) et revendre.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si le contrat ne dit rien, c'est de la vente, donc loi du pays du lieu de résidence habituelle du vendeur donc loi française.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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