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Discussion : Problmatiques lies des travaux de rnovation par corps d'tat spars

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    1re question :
    Propritaire d'un fonds de commerce, j'ai initi des travaux de rnovation en 2014/2015. Ces travaux ont dbut le 2 dcembre 2014 et ce sont achevs le 30 mars 2015 mon initiative.
    L'architecte a abandonn le chantier fin janvier 2015. Il tait mandat pour une mission de maitrise d'oeuvre de type MOP. Les travaux auraient du s'achever le 26 fvrier 2015.
    Constatant de nombreuses malfaons et non ralisations j'ai entam une procdure d'expertise. Paralllement l'atelier d'architecture a t mis en liquidation.
    Les oprations d'expertise ont rvl que l'architecte n'avait pas honor ses cotisations d'assurance professionnelles pour l'anne 2014 et n'avait pas dclar le chantier me concernant.
    Il a t radi de l'ordre des architectes.
    J'ai rdig une plainte contre cet architecte pour dlit de ralisation de travaux sans assurance obligatoire auprs du Procureur de la Rpublique le 12 avril 2019. Aucune suite n'a t donne ma plainte dans l'intervalle des 3 mois requis.
    Je souhaiterai savoir quelles sont les autres voies possibles afin d'obtenir rparation du prjudice

    2me question :
    Dans le cadre de ces mmes travaux de rnovation, le dcorateur l'initiative du concept m'a recommand, outre l'architecte cit prcdemment, un spcialiste de l'agencement.
    Bien que de nombreuses malfaons et non ralisations aient t constates, mon conseil n'avait pas jug utile de l'assigner lors de la procdure initiale. Il me restait lui devoir 60% du montant d'un devis que j'ai reu aprs travaux malgr mes demandes d'obtenir un devis avant travaux, ce projet ayant t initi en juin 2014.
    Cette socit d'agencement m'a donc assign afin de recouvrir le montant du auprs du Tribunal de Commerce. L'argumentaire de mon conseil tait que les matriaux utiliss n'taient pas ignifugs. Or il s'agissait de matriaux impropres leur destination car non hydrofuges ce qui les rend putrescibles compte tenu du rglement sanitaire lie ma profession ou les rgles d'hygine ncessitent des lavages frquents durant une mme journe. Cette erreur de terminologie a t plus que prjudiciable puisque j'ai t condamn payer les sommes dues sans reprise des travaux dans les rgles de l'art avec saisie de mon compte professionnel et aujourd'hui saisie de mon mobilier et autres matriels. Sans ce mobilier je ne peux plus exercer mon mtier.
    Une procdure en appel a t initie sans interrompre l'excution du jugement provisoire rendu par le Tribunal de Commerce. Le dlibr de l'appel aura lieu le 18 septembre 2019.
    En janvier 2019, suite aux conclusions dlivres par la partie adverse, mon conseil m'a demand de lui rdiger un argumentaire.
    Je lui ai fait part du non respect des conditions gnrales de vente exposes par l'agenceur lui mme savoir :
    40% la signature du devis
    40% pour la mise en fabrication
    20% la livraison
    Les travaux auraient du s'achever le 26 fvrier 2015.
    En janvier 2015, je ne dispose d'aucun devis, mais l'agenceur me demande la somme de 26 229,60 TTC quivalent selon ses conditions gnrales de vente 40% du march total dont je n'ai pas connaissance car pas de devis.

    Ses appels facture se dcompose comme suit :

    • 40% la signature soit conformment la facture de 1er acompte :

    26 229,60 TTC

    • 40% pendant la phase de fabrication soit conformment la facture de 2d acompte :

    26 229,60 TTC

    • le solde par virement, soit par dduction 20 % aurait du correspondre :

    13 114,80 TTC

    soit un devis de 65 574 TTC. Contre toute attente le devis dfinitif transmis le 16 mars 2015 aprs ralisation des travaux est d’un montant de 79 105,20

    soit une plus value de 13 531,20

    Mon conseil n'a pas fait valoir cet argument.
    Ma question est la suivante : puis je paralllement la procdure en cours porter plainte pour non respect des conditions de vente et dans l'affirmatif quelles sont les dmarches suivre.

    Je vous remercie pour l'intrt que vous accorderez mes demandes

    Cordialement
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 18/07/2019 08h22. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Pourquoi indiquer vos chiffrages en TTC ?
    Le fond de commerce c'est une valeur incorporelle, un fond de commerce n'est donc pas un objet ou physique ne confondez pas avec la proprit de mur d'un local commerciale.

    Propritaire d'un fond d'un fond de commerce cela implique que vous tes professionnel et occupez le bien pour exploiter un commerce ou de prestation par consquent priori vos ventes sont soumises TVA qui vous permet de rcuprer la TVA.


    D'autre part, vous parlez comme si il y a eu plusieurs devis, dont un dfinitif. Quel devis avez vous accept et sign + moins-value et plus-value venant en complment.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Concernant votre rponse ma deuxime question, j'ai refus le 1er devis et ensuite je n'ai eu de devis dfinitif qu' l'issue des travaux. La question de la TVA ne fait pas partie de mon problme

    cordialement

  4. #4
    Pilier Snior

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    C'est le devis que vous avez sign qui compte, peut important qu'il soit le 1er ou le dernier

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Je n'ai sign aucun devis pour ce prestataire puisqu'il me l'a remis aprs excution des travaux mais selon son conseil cela ne pose pas de problme

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