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Discussion : Acte rectificatif pour date de dépôt fonds d'une SASU postérieure à la signature des statuts

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai reçu ce jour une lettre du Greffe de Montpellier refusant la création de ma SASU au motif que les fonds ont été déposés postérieurement (le 07/10 ) à la signature des statuts (le 06/10).

    Je me retrouve dans une situation cocasse ou la banque me demandait de fournir les statuts datés et signés pour le dépôt de fond et le greffe qui refuse de créer la société car les fond ont été déposé après la date de signature des statuts. Dans cette lettre il m'est offert deux solution : produire l'attestation de capital
    antérieur
    à la date de signature des statuts , donc de faire un faux, ou de réaliser tout comme Njouve (post dans ce forum 303458-acte-rectificatif-date-depot-fonds-sasu-posterieure), un procès verbal rectificatif stipulant que les fonds ont été déposés après la date de signature des statuts ainsi que les statuts mis à jour. Il est bien sur stipulé **ATTENTION LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS NE DOIT EN AUCUN CAS ETRE MODIFIEE** ça serait bien trop facile... J'ai envie de créer un autre dossier sur Guichet-entreprise avec la date des statuts modifiés ce qui me prendrait 5 minutes, mais je sens qu'ils ne vont pas apprécier. Sinon je ne sais pas ou ajouter la mention portant sur le dépôt des fonds dans les statuts. De plus il parle en cas de redépôt de dossier d'envoyer l'imprimé original (liasse) en double exemplaire, j'imagine que c'est le formulaire cerfa de déclaration de création d'un société? Merci d'avance pour vos conseils...

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous êtes mal. C'est quasi irrécupérable... Ce genre de ******** est courant de la part des banques et il ne fallait surtout pas lui céder...

    Dans le post que vous signalez, le greffe proposait une solution tordue et qui était une pratique locale. N'essayez pas de faire pareil si le greffe ne vous le propose pas.

    On ne vous propose pas de faire un faux, on vous suggère de solliciter une attestation corrigée auprès de votre banque. Vous fatiguez pas, elle refusera...

    Vos statuts ont été enregistrés aux impôts ou pas ?

    Banque physique ou en ligne ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/07/2019 à 20h11.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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