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Discussion : Comptes annuels non déposés depuis 2001

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon ami a une sarl créée en 2001. il est associé majoritaire - gérant et il a un associé.

    il n' a jamais déposé les comptes annuels au rcs et n'a jamais fait d'AGO depuis 2001.

    Aujourd'hui le greffe du tribunal de commerce lui réclame le dépôt des comptes annuels pour les années 2001 à 2006.

    1/quels documents doit il fournir au greffe ?
    doit il transmettre des copies des AGO relatives à l'approbation des comptes ?
    Si oui comment faire puisque ces AGO n'ont jamais eu lieu et que de surcroît mon ami n'a plus aucun contact avec son associé et de plus ce dernier refuse toute communication.

    2/par ailleurs la société est inactive depuis 1 an et mon ami va procéder à la liquidation, là encore petit souci puisque l'associé rend la liquidation difficile
    car ne va pas chercher les recommandés le convoquant à l'assemblée.
    est il possible pour le gérant de fermer la société sans accord de l'associé puisque celui ci fait la sourde oreille.

    Merci de votre réponse
    Cdlt
    Caroline

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous aurez toutes les explications sur Infogreffe - Registre commerce et socits - Greffe tribunal de commerce, faites le nécessaire car des amendes sont prévues et depuis deux ans cela ne rigole plus.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

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