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Discussion : Refus renouvellement bail commercial par le proprietaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous et merci d'avance pour les réponses et aides à venir.

    Voila , encore une galère- En 2011, j ai repris le bail d un salon de thé, bail de juin 2009 en 3eme mains
    c est à dire qu il y a eu 2 autres locataires avant moi- selon le bail signé il me restait 7 années avant
    le renouvellement-
    j ai eu de graves problèmes de santé suite au décès de mon mari, je suis reconnue handicapée à 80%
    donc le local est resté fermé pendant plusieurs mois à la clientèle mais l activité a continuée avec mon fils
    mais nous ne recevions plus de clients dans ce local, mon fils faisait de la vente à livrer-
    ce local a servit pour les livraisons et préparations-

    Nous avons fait dernièrement des travaux de peinture et changer du matériel professionnel- l'eau,
    l EDF, internet, l'assurance professionnelle etc ont réglés normalement tous les mois sans interruption-

    Le bail se terminait le 31 mai 2018- je n ai pas reçu de demande de renouvellement de la part du propriétaire-
    le bail a continué à courir et c'est prolonger par tacite prolongation, je recevais les avis de loyer et quittances
    comme d'habitude-

    J'ai mis en vente mon droit au bail,et j ai demandé en courrier AR le 29/04/2019 à mon propriétaire de
    renouveler le bail commercial-

    Celui-ci m'a répondu par acte d'huissier qu'il refusait de renouveler ce bail, sans indemnités pour fautes graves;

    -Ã savoir, inexploitation des lieux depuis plusieurs années malgré les loyers payés mensuellement ainsi
    que les charges, et divers retards de paiements dans les derniers mois alors que je n'ai jamais reçu de
    commandement de payer- juste des relances via internet-
    Mais l'agence immobilière qui gère ce local m'a comptée des frais supplémentaires de gestion en plus des loyers-

    j'ai payé le loyer début juin 2019 par virement en indiquant sur le virement que je réglais le loyer de juin 2019-
    il ne me reste à régler 2 mois de loyer correspondant au dépôt de garantie versé-

    Il est indiqué que si je conteste ce refus de renouvellement, je dois soit réclamer une indemnité d'éviction ou
    saisir le tribunal sous 2 ans-

    Or, je viens de trouver 1 personne pour reprendre mon local, qui risque de ne pas pouvoir signer un compromis
    de vente si il y a un problème sur le bail-

    Je voudrais savoir quels recours j ai et la meilleure marche à suivre pour ce renouvellement-
    J'ai souscris une protection juridique avec mon assurance professionnelle-

    j'ai lu sur internet que il existait le droit "repentir" si je règle que 2 mois de loyer en retard alors que
    le dépôt de garantie versé est de 2 mois-
    Que l'agence a été avertie que j avais mis en vente mon droit au bail, et le propriétaire par la même occasion-

    Merci d avance pour vos conseils- je les attends avec impatience-

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    le local est resté fermé pendant plusieurs mois à la clientèle mais l activité a continuée avec mon fils
    mais nous ne recevions plus de clients dans ce local, mon fils faisait de la vente à livrer-
    ce local a servit pour les livraisons et préparations-
    J'ai du mal à décrypter.
    Le local est l'objet d'un bail pour un fonds de commerce de salon de thé que vous avez repris (le fonds? pas le bail en direct, mais le fonds incluant le bail, merci de préciser)
    VOus n'exploitez plus, et dites que le local est fermé;
    Mais vous dites que le local est ouvert pour faire des livraisons. Je ne comprends pas trop, et on livre quoi?

    Nous avons fait dernièrement des travaux de peinture et changer du matériel professionnel- l'eau,
    l EDF, internet,
    Le changement de votre matériel n'est pas lié au local. Changer l'eau je ne comprends pas;

    J'ai mis en vente mon droit au bail,et j ai demandé en courrier AR le 29/04/2019 à mon propriétaire de
    renouveler le bail commercial-
    Dans votre bail, la vente du droit au bail est autorisée?

    Ã savoir, inexploitation des lieux depuis plusieurs années malgré les loyers payés mensuellement ainsi
    que les charges, et divers retards de paiements dans les derniers mois alors que je n'ai jamais reçu de
    commandement de payer- juste des relances via internet-
    A priori les deux motifs me semblent valables, et il n'est pas exigé de commandement de payer pour justifier d'un non renouvellement.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Tout d abord merci pour votre réponse-
    1)j ai repris le local mais pas la même activité- la vendeuse a gardé son fonds de commerce et
    son nom commercial de son salon de thé et vente de thés-
    mon activité est vente sur place ou ambulante de restauration rapide et accessoires de cuisine-

    2) je tenais la boutique et mon fils faisait la vente ambulante-
    lors de mes problemes de santé le local est resté fermé à la clientèle en restauration sur place
    vu que je ne pouvais etre en boutique mais mon fils a continué à se servir du labo et du stockage
    pour l activité ambulante- d'ou l achat et le remplacement de matériels professionnels qu on aurait
    pas fait si on n avait pas d activité- comme continuer à payer l eau, le edf, assurances, internet, le TPE cb etc...

    3) J'ai mis en vente mon droit au bail via un commercial et j ai demandé en courrier AR le 29/04/2019 à mon propriétaire de
    renouveler le bail commercial à sa demande-
    je ne comprends pas ma situation car le bail se terminait le 31 mai 2018-le propriétaire ne m a pas donné congé 6 mois avant soit le 31 dec 2017-comme le prévoit la loi- donc il accepte d office le renouvellement car nous sommes en juin 2019- soit 12 mois après-
    quelle est ma situation maintenant car il y a eu prolongation du bail-
    Donc, le propriétaire aurait du me signifier ses griefs or je n ai rien reçu-

    J ai un acquéreur quelle est maintenant la suite à donner car je veux vendre et changer de local-
    dois je demander une indemnité ou saisir le tribunal afin d avoir à nouveau un nouveau bail ou je garde l ancien ???
    je n arrive pas à analyse ma situation- et la suite à donner !!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc en fait
    j ai repris le bail d un salon de thé, bail de juin 2009 en 3eme mains
    c est à dire qu il y a eu 2 autres locataires avant moi- selon le bail signé il me restait 7 années avant
    le renouvellement-
    Vous avez repris un bail avec l'accord du bailleur pour la cession de bail d'abord, et une modification du bail pour autoriser la restauration a moins que le bail l'autorise deja?

    2) je tenais la boutique et mon fils faisait la vente ambulante-
    lors de mes problemes de santé le local est resté fermé à la clientèle en restauration sur place
    vu que je ne pouvais etre en boutique mais mon fils a continué à se servir du labo et du stockage
    pour l activité ambulante- d'ou l achat et le remplacement de matériels professionnels qu on aurait
    pas fait si on n avait pas d activité- comme continuer à payer l eau, le edf, assurances, internet, le TPE cb etc...
    Mettez des dates, parce que la c'est difficilement compréhensible

    ma situation car le bail se terminait le 31 mai 2018-le propriétaire ne m a pas donné congé 6 mois avant soit le 31 dec 2017-comme le prévoit la loi- donc il accepte d office le renouvellement
    IL n'y a pas de possibilité de renouvellement tacite d'un bail, il faut en refaire un, donc non.

    quelle est ma situation maintenant car il y a eu prolongation du bail-
    Vous étiez en prolongation du bail existant, et depuis l'envoi de l'huissier vous êtes en préavis, le bail se terminant.

    - - - Mise à jour - - -

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-conteste.html

    Ici vous êtes bailleuse en bail commercial, et plutot bien au courant des procédures, et vous avez deja fait faire un renouvellement de bail pas notaire. Etonnant, non?

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    bjr, oui a l époque j ai fait louer un local avec un bail bien spécifique, c est d ailleurs pour cela que j ai contacté votre forum-
    je suis surprise de votre question !
    je ne suis pas experte en biens immobiliers, ni agence commerciale sinon je ne perdrais pas de temps sur internet!
    Mais chaque cas est bien particulier, et se renseigner avant de prendre un rdv avec un avocat ou un notaire- ou de partir en procédure de 3 ans devant les tribunaux! et qui dit procédure dit frais huissiers, d avocats, de greffe etc .....

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