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Discussion : dlai d'exigibilit et peremption de facture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Entre 2005 et 2008, j'ai eu une entreprise individuelle avec un statut TNS. Puis j'ai repris une activite salariee. Recemment, j'ai cree une nouvelle entreprise (SAS), pour tester/lancer une nouvelle activite.

    A la suite de mon immatriculation, je recois de la part d'un organisme pour la formation permanente bien connu, un courrier que je ne comprends pas. Ce document dit qu'il ne s'agit pas d'une relance et commence comme suit :

    "Dans le cadre de la procedure de recuperation de la TVA sur les factures impayees, vous trouverez ci-apres l'etat recapitulatif des creances impayees a ce jour malgre nos relances".

    Ces dites factures portent sur 2006 et 2007. Il est precise que ces factures ne peuvent faire l'objet d'une deduction (arti 272 du CGI). Or, apres recherche dans mes archives, je ne trouve aucune trace de ces factures, ni des soit-disant relances.

    En faisant des recherches, j'ai cru comprendre qu'il existait un delai pour exiger le paiement de factures et que ce delai serait de cinq ans lorque le destinataire de la facture est un professionnel.

    J'aimerais avoir votre avis pour savoir si je dois repondre, sous quelle forme, et avec quels arguments.

    Je precise avoir ferme mon entreprise sans dette. Mon intention n'a jamais ete malhonnete. Je ne comprends donc absolument pas ce courrier.

    Merci pour votre aide
    Dernire modification par Nath78 ; 23/06/2019 11h51.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    A l'poque vos ventes engendraient elles la facturation de la TVA ?
    Si non, alors vous ne pouviez rcuprer la TVA, ce courrier ne vous concerne donc pas.


    Une facture d'un organisme de formation, vous devez bien vous rappeler si vous aviez fait appel cet organisme.


    D'autre part, hors sujet crer une SAS pour tester une projet c'est aller bien vite en besogne, le statut d'entrepreneur indpendant aurait probablement plus appropri..

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Oui, je dclarais ma TVA l'poque, mais je ne comprends pas la question. J'ai enregistr ma TVA dductible sur des factures reues et la collecte sur les factures mises. Or je n'ai jamais reu ses soit-disant factures ni aucune relance en plus de 10 ans. J'ai vrifi mes liasses pour voir s'il y avait eu un enregistrement quelconque, rien. Ni dans mes archives de factures. De plus, je n'aurais jamais clturer mon activit avec une facture en suspens. Trop peur des suites.

    Pour mon activit actuelle, j'ai beaucoup de TVA rcuprer. De plus, je ne veux pas avoir de forfaits RSI payer en cas d'absence de recette comme j'ai du le faire lors d'une autre exprience avec des associs. Par ailleurs, les accompagnateurs en cration d'entreprise me l'ont recommand. Quand je dis "tester", comme la plupart des crateurs, je me donne deux ans pour voir et en fonction des rsultats, soit j'adapte mes produits et/ou ma stratgie, soit j'arrte.

  4. #4
    Pilier Snior

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    Vous devez bien savoir si vous aviez fait appelle une formation oui ou non.

    Avoir beaucoup de TVA rcuprer ne change rien si on est entrepreneur indpendant, en EURL/SARL ou SAS.

    RSI : ou plutt maintenant le SSI, les cotisations ne sont pas en fonction des recettes mais du bnfice, si pas de bnfice durant 1 ans il faut arrter.
    Vous aviez le rgime du forfait (appel micro entreprise).


    Le montant des cotisations obligatoires sont 50% plus lev en SAS en tant qu'assimil salari qu'en indpendant TNS


    En SAS, implique de tenir une comptabilit plus technique qu'un entrepreneur individuel, un cot beaucoup plus important, des frais relativement important en cas de cession d'activit puisqu'il faut payer les formalits alors qu'il n'y a plus d'argent dans la caisse.
    Dernire modification par Christian77 ; 24/06/2019 13h18.

  5. #5
    Membre

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    Non, jen'ai jamais achet de formation. Par contre, j'ai t formatrice en sous-traitance pour un organisme que j'ai factur et qui m'a paye. Cet organisme en question ne portait pas le nom de l'entit qui vient de m'adresser ce courrier. D'o mon incomprhension.

    Pour ce qui est de la situation actuelle, certaines activits demandent plus d'un an avant de dgager des profits. En tout cas, dans mon domaine, c'est le cas des entrepreneurs rencontrs durant mon tude de march. C'est aussi le cas de la majorit des entrepreneurs que j'ai rencontr dans les rseaux professionnels. Je ne parle pas de ceux qui bnficient de subvention ou de financement attractif. Je connais le rgime TNS, j'y ai et soumise. Quoi qu'il en soit, ce choix a t fait en connaissance de cause aprs consultation d'experts comptables et d'avocats. Et pour la compta, comme une grande majorit, je m'en charge. Et comme pour n'importe quel autre statut, je mandaterai un expert-comptable pour valider mon bilan. Mais celci n'et pas l'objet de ma publication d'origine, n'est ce pas ?

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