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Discussion : Forclusion ou pas ?

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Mon entreprise a reçu en novembre 2018 une relance pour une facture non payée de 2013 concernant une prestation demandée en 2011. Cette prestation avait été annulée mais il va être difficile de retrouver la preuve de l'annulation.
    Devons-nous tenir compte de cette relance ou la forclusion s'applique t-elle ? Les avis divergent...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    "facture non payée de 2013" c'est vague...

    On est entre pros je vais supposer prescription de 5 ans. Prestation antérieure à la facture aille praisioume. Sur ce je vais avoir tendance à penser que c'est prescrit...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci VincentB pour cette première réponse.
    facture non payée de 2013" c'est vague...
    Nous avons bien sûr les références de la facture en question. Elle a bien été émise et reçue en 2013 mais a été classée sans suite puisque la prestation avait été annulée d'un commun accord (contrats récurrents avec ce fournisseur, très bons rapports).
    Prestation antérieure à la facture aille praisioume
    You praisioume well. En fait, il s'agit d'une commande pour plusieurs prestations facturables séparément suite à chaque réalisation.
    La facture en question concerne l'une d'elles.
    Je dis forclusion aussi, mais notre service juridique a les jetons et voudrait que l'on retrouve le mail de 2011 qui a servi à annuler cette prestation. Ma collègue, bien qu'ordonnée et rigoureuse, s'arrache les cheveux et ne retrouve rien. Il m'est pénible de la voir stresser alors que je pense que nous pourrions envoyer promener le fournisseur.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    pour moi prescription prestation de 2011 - facture de 2013 - prescription droit commercial 5 ans.
    Seul un acte judiciaire ou une reconnaissance de dette interrompt la prescription.
    Vous êtes tranquille vous pouvez opposer la prescription, si vous avez juste reçu une relance nous sommes en juin 2019 même si on prend en compte la date de la facture et non la date d’exécution de la prestation (ce qui est pour moi illogique) la prescription a été acquise en 2018.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Merci, c'est ce qu'il me semble aussi. Je vais faire part de vos réponses à ma collègue et au service juridique. Après, ils pourront choisir de continuer à se torturer ou non.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je vais faire part de vos réponses à ma collègue et au service juridique.
    Votre service juridique.....non...... ne sait pas répondre à ce genre de problème avec les documents qu'on lui présente (contrairement à nous sur le forum)?

    En revanche, l'annulation de commande par mail, je passerais bien quelques savons, si j'étais un service juridique compétent... Je penche pour une non prescription de 5 ans concernant les savons.

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