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Discussion : changer de gérant pendant le contôle fiscal d'une société?

  1. #1
    Membre

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    bonjour j'ai le statut de gérant d'une petite société qui actuellement subi un contrôle fiscal, le soucis c'est qu'avant ce contrôle fiscal il était prévu que je passe la main à quelqu'un de proche qui travaille deja au sein de cette entreprise en tant que salarié et qui est mon bras droit et qui gére autant que moi meme s'il n'a pas le statut de gérant, bref la question est la suivante, étant donné que je devais m'expatrier à l'étranger pour une autre opportunité professionnelle et que ce contrôle fiscal retarde les choses, peut on quand meme changer de dirigeant pendant ce controle fiscal avant meme de connaitre l'issue? Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Est-ce bien une SARL avec 1 ou plusieurs associés ?
    Avez-vous un expert comptable ?
    Vous et le salarié les 2 travaillent réellement pour l'activité de l'entreprise ?
    Si vous partez de l'entreprise, il manquerait 1 personne, non ?

    Un contrôle fiscal n'empêche pas la société de vivre normalement, donc aucune raison d'un empêchement en raison d'un contrôle fiscal ou d'URSSAF.

    En revanche la personne devant devenir gérant n'a pas intérêt d'accepter tant que la décision finale du fisc n'est pas définitive.
    Dernière modification par Christian77 ; 15/06/2019 à 08h18.

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonjour,

    Est-ce bien une SARL avec 1 ou plusieurs associés ?
    Avez-vous un expert comptable ?
    Vous et le salarié les 2 travaillent réellement pour l'activité de l'entreprise ?
    Si vous partez de l'entreprise, il manquerait 1 personne, non ?

    Un contrôle fiscal n'empêche pas la société de vivre normalement, donc aucune raison d'un empêchement en raison d'un contrôle fiscal ou d'URSSAF.

    En revanche la personne devant devenir gérant n'a pas intérêt d'accepter tant que la décision finale du fisc n'est pas définitive.
    bonjour, non c'est une sas avec associé unique, oui nous travaillons réellement pour l'activité de l'entreprise mais depuis ces derniers mois le salarié est beaucoup plus impliqué car il était prévu que je passe la main car il souhaitait reprendre la société. C'est quelqu'un de proche, oui mais j'ai pas le temps d'attendre ce controle fiscal qui se finisse, ça me pénalise dans mes projets qui étaient en cours, car ma femme est deja en poste et une société doit m'embaucher prochainement, j'aimerai savoir s'il est possible de changer de gérance pendant un contrôle fiscal? Je pense que non? quels sont les risques si le salarié accepte la gerance avant la decision du fisc?
    Dernière modification par pase ; 15/06/2019 à 15h52.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc vous n'êtes pas gérant, mais président.

    .... il souhaitait reprendre la société......
    C'est un nouveau élément qui n'est pas dit dans votre énoncé initial où vous disiez le mettre dirigeant ce n'est pas la même chose.

    Si je traduis, vous lui venderiz toutes vos parts de l'entreprise ?

    Je ne connais pas votre situation vis à vis de la date de création, de l'URSSAF du fisc dès lors je déconseille à votre salarié de racheter vos parts de votre société.
    Je ne connais pas non plus la valeur du fond de commerce, si il y a une valeur.

    Avez-vous un contrat de mission avec un expert comptable ?

    D'autre part, il doit consulter un autre expert comptable qui lui fera une analyse contradictoire, ces frais pourrait être pris en charge par votre société
    Dernière modification par Christian77 ; 16/06/2019 à 07h48.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je plussoie
    Ce que vous voulez faire n'est certes pas interdit, mais au cas ou le controle se passe mal, il est évident que votre salarié acheteur va se retourner contre vous. C'est évidemment à éviter, il vous faut assumer pleinement les risques qui vont avec votre activité propre et ne pas engager la responsabilité de celui qui à l'époque n'est que votre salarié.

  6. #6
    Membre

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    oui mais vous ne connaissez pas toute l'histoire, oui c'est moi le président, donc mes responsabilités, j'ai travaillé pour cette société, mais mes connaissances dans certains domaines etant limitées, c'est lui que j'ai suivi au niveau des choix strategiques et c'est un peu à cause de ses choix qu'on subit un controle fiscal ou qu'on risque un redressement, c'est quelqu'un de la proche famille, il a conscience de cela et veut justement reprendre l'affaire car il veut conserver les clients et encore travailler dessus, donc je voulais savoir si c'est possible pendant le controle fiscal de passer la main et de me retirer? Est ce que c'est mal vu? Et donc si on change pendant le controle fiscal et qu'il declare prendre les responsabilités meme pour la période où j'etais gerant, que se passe t'il pour lui et pour moi? Merci pour vos éclairages.
    Dernière modification par pase ; 18/06/2019 à 20h50.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    relisez mon post #4
    Vous n'êtes pas gérant puisque vous êtes en SAS.

    Rien empêche une entreprise de vivre normalement durant un contrôle fiscal, donc même un changement de président, de directeur général.

  8. #8
    Membre

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    d'accord mais ça repond pas à mon dernier questionnement, Et donc si on change pendant le controle fiscal et qu'il declare prendre les responsabilités meme pour la période où j'etais gerant, que se passe t'il pour lui et pour moi? Merci pour vos éclairages.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et donc si on change pendant le controle fiscal et qu'il declare prendre les responsabilités meme pour la période où j'etais gerant,
    Ou vous étiez quoi?
    A force qu'on vous demande de corriger, un jour vous allez peut-etre le faire.

    Il n'a pas à déclarer quoi que ce soit, le contrôle fiscal concerne la société, point à la ligne.

    S'il y a des différences d'interprétations entre lui et vous, ca doit être réglé a priori dans le contrat qui vous lie pour la vente de vos parts, et c'est une affaire de nature a priori civile entre vous vendeur et lui acheteur.
    En général quand c'est fait par des pros, on ajoute une clause suspensive ou un engagement du vendeur au cas ou ca se passe mal. A vous de voir avec votre porfessionnel lors de la vente des parts si vous passez par un pro.

    Le contrôleur, lui, que ca soit Dupont ou Durand, il n'en n'a pas grand chose à faire, ca va juste lui faire drôle de voir Dupont le lundi et Durand le mardi.
    Dernière modification par ribould ; 19/06/2019 à 13h46.

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