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Discussion : droit à l'information

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'une SCI dans laquelle je suis associée à parts égales avec le gérant, j'ai demandé par mail et LRAC, à consulter au siège social (mon domicile) :
    - le grand livre comptable de l'année écoulée (2018) pour préparer l'AGO
    - le grand livre comptable des années 2013 à 2015 pour comprendre des éléments de gestion inhabituels.

    Le gérant m'a transmis le GL de 2018 seulement sans évoquer les années 2013 à 2015.

    Que puis-je faire ?

    Je vous remercie bien sincèrement.

    Geene

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 1855 code civil "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois."


    Article 1850 "Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
    Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage."

    J'analyse ces articles en disant que le gérant a une obligation légale de communiquer (premier article) qui engage sa responsabilité civile s'il ne communique pas les documents à l'associé.

    Donc dans un premier temps, j'adresserai un nouveau courrier avec AR, en rappelant la communication des documents concernés, vous rappelez l'article en question et vous lui signifiez qu'à défaut de communication, il engage sa responsabilité civile (vous visez l'article)...

    A partir de là, libre à vous de choisir votre fin de courrier... soit vous laissez en l'état, soit vous lui dites qu'à défaut de communication vous engagerez un contentieux

    VOILA MON AVIS, dans l'attente de ceux de mes petits camarades

    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup.
    En fait, je me demande si j'ai effectivement le droit de demander la consultation de documents "vieux" de plus de 6 ans.
    Je reste attentive

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie beaucoup
    Une des sociétés étant une SARL soumise à l'IR --> j'imagine que ma demande est infondée
    L'autre est une SCI et la gestion des années 2014 et 2015 a été faite à mon détriment : il va donc falloir que j'interpelle le gérant.
    Ce n'est vraiment pas facile de déméler des situations que je supposais basées sur la confiance --> écrire au gérant en termes juridiques va certainement me donner du fil à retordre...
    Merci encore pour la belle avancée que vous m'avez permis de faire par vos conseils.

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