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Discussion : gerant de SARL qui ne régle plus de salaire à son employée (avec l'accord de celle-ci), légal ou pas

  1. #1
    Membre

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    Un ami a créé une SARL en 2004 dont il est le gérant, sa compagne a le statut d'associée et de salariée et mon mari un statut d'associé (qu'il accepté uniquement pour rendre service). La petite Sarl a dégagé quelques profits à ses débuts, qui ont permis au gérant de payer un salaire à mi-temps à sa compagne et de régler les charges sociales afférentes. Par la suite, il ne lui a plus été possible de continuer à payer un salaire à sa compagne. Il a continué et continue à payer les charges sociales pour emploi qui , de toute manière était fictif.
    A présent, il est très âgé et la Sarl ne dégage quasiment plus aucun profit. Sa compagne souhaite que mon mari prenne la gérance, et que tout continue comme avant : salaire non payé, mais charges sociales réglées. ceci afin de ne pas avoir à demander un statut de demandeur d'emploi et à continuer à augmenter ses droits à retraite.
    La situation est complètement ubuesque.. mais au-delà de cet aspect, nous nous demandons ce type de fonctionnement est légal et quels sont les risques encourus par mon mari s'il acceptait cette gérance. Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Il y a des couples qui se marient en invitant plusieurs dizaines de convives et beaucoup d'entre eux se séparent et pourtant ils s'aimait à un moment.


    Transposez à votre question, si aujourd'hui tout est beau mais qu'en serait il demain ? le salarié pourrait poursuivre la SARL pour le paiement des salaires.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Qui paye quoi?
    Ca me semble éminemment dangereux ce genre de montage.A éviter au plus haut point.
    Et puis, la compta, ce n'est pas que les charges sociales.
    Dernière modification par ribould ; 03/06/2019 à 20h27.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Fraude assez étonnante... Je connaissais pas.

    Super dangereux car l'une des conditions essentielles pour qu'il y ait contrat de travail c'est la rémunération.

    Si il n'y en a pas eu elle expose a un refus de prestations... Elle ne pourra récupérer que les cotisations payées dans la limite de la prescription.

    Puis je suggérer de mettre un terme a cette magouille ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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