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Discussion : Les indemnités de rupture du contrat commercial sont-elles imposables ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Dans le cadre d'un contrat commercial conclu entre un client et un prestataire de service et/ou fournisseur et en cas de rupture par une des parties, est-ce que l'indemnités de rupture prévues dans le contrat, sont imposables ou exonérées d'impôts ?

    De même, en cas de saisie de justice mais finalement, le client et le fournisseur décide de s’arranger à l'amiable, l'une des parties qui recevra une somme d'argent pour réparation de préjudice à l'amiable (sans décision de juge), cette somme d'argent est-elle imposable ou exonérée ?

    Merci.
    Bien cordialement.
    Dernière modification par debosard ; 22/05/2019 à 20h06.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas un fiscaliste, en regardant un peu dans certains arrêts, je trouve ce genre d'énoncé, je ne sais si cela peut vous aider, je vous fourni les éléments et désolé si cela ne correspond pas à votre demande

    CAA de NANTES -N° 15NT03565 - 14 septembre 2017
    "Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :
    5. Considérant que la décision de rescrit n° 2006/26 du 28 mars 2006, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, prévoit que si l'indemnité de résiliation qu'un agent commercial reçoit de son mandant à la suite d'une rupture du contrat d'agence doit en principe être imposée comme un produit courant, il est possible, lorsque le contrat a été conclu depuis au moins deux ans, de l'imposer au taux réduit comme le sont les plus-values professionnelles ; que l'administration a fait application de ce rescrit en soumettant l'indemnité au régime d'imposition à taux réduit des plus-values professionnelles ; qu'aucune autre énonciation du rescrit, qui doit être appliqué de manière littérale, n'a pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, de rendre applicable à l'indemnité compensatrice de la résiliation d'un contrat d'agence le régime d'exonération des plus-values professionnelles tel qu'il est défini par l'article 238 quindecies du code général des impôts ; que, dès lors, la SCP Erwan Flatrès n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du rescrit n
    ° 2006/26 du 28 mars 2006 .."


    Je vous donne les éléments de ce RESCRIT N°2006/26 :"L’Administration Fiscale a publié en mars 2006 un Rescrit concernant l’imposition des indemnités de rupture de contrat pour un agent commercial.A condition que le contrat ait été conclu depuis plus de 2 ans, l’indemnisation de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial bénéficiera d’une taxation au taux réduit en tant que plus value professionnelle à Long Terme (16 % + 15.5 % de prélèvements sociaux)."...

    Et un commentaire de cet arrêt vu sur site expert comptable :
    "Un agent commercial perçoit une indemnité de rupture de contrat et soumet le gain réalisé à l’impôt dans la catégorie des plus-values professionnelles. Considérant que la rupture de ce contrat équivaut à la vente de son activité, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt spécifiquement applicable aux ventes de fonds de commerce, ce que l’administration lui refuse…

    L’administration rappelle en effet que le dispositif d’exonération envisagé par l’agent commercial nécessite, notamment, de vendre ou donner soit une entreprise individuelle, soit une branche complète d’activité, par exemple un fonds de commerce. Plus simplement, le professionnel doit céder tout ce qui constitue son activité (actif, passif, clientèle, etc.), permettant ainsi à l’acquéreur de continuer à exploiter l’activité de façon autonome.

    Or, l’administration relève qu’ici l’agent commercial n’est pas propriétaire de sa clientèle. Il ne peut donc pas la vendre et, en conséquence, il ne peut pas être regardé comme cédant une « branche complète d’activité ». L’administration lui refuse donc le bénéfice de l’exonération d’impôt, refus confirmé par le juge.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 30 juin 2017, n°15BX02632
    "

    Sur les sites référencés (copiez ce lien : agents commerciaux - Arapl) , voilà ce qui est dit :
    "Régime d’imposition des indemnités de rupture de contrat : → si l’indemnité est considérée comme la contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle alors l’indemnité versée par une société à son agent commercial est imposable dans la catégorie des plus-values professionnelles dès lors qu’elle représente le prix de rachat de la clientèle propre à l’agent. → si l’indemnité est destinée à compenser une perte temporaire de revenus professionnels alors l’indemnité est imposable dans la catégorie des BNC. → si l’indemnité est considérée comme la réparation d’un préjudice : les sommes reçues à titre de dommages et intérêts ne sont pas imposables. "

    Maintenant, à défaut de réponse préçise, par mes petits camarades spécialisés, je vous recommande de vous adresser à votre centre des impôts, car cela me parait complexe vu les jurisprudences, vous aurez la réponse....si cela concerne un contrat d'agent commercial

    PS en relisant votre dernier paragraphe, je crois que nous ne sommes pas dans le cadre d'un agent commercial, mais dans une relation client/fournisseur via un contrat commercial.... donc, au cas où je vous laisse les infos sus visées, mais je pense qu'elles ne vous concernent pas et je n'ai hélas alors pas de réponse à apporter, si ce n'est de vous rapprocher du centre des impots
    Bon courage
    Dernière modification par Sudmanche ; 23/05/2019 à 16h04.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Je ne suis pas un fiscaliste, en regardant un peu dans certains arrêts, je trouve ce genre d'énoncé, je ne sais si cela peut vous aider, je vous fourni les éléments et désolé si cela ne correspond pas à votre demande

    CAA de NANTES -N° 15NT03565 - 14 septembre 2017
    "Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :
    5. Considérant que la décision de rescrit n° 2006/26 du 28 mars 2006, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, prévoit que si l'indemnité de résiliation qu'un agent commercial reçoit de son mandant à la suite d'une rupture du contrat d'agence doit en principe être imposée comme un produit courant, il est possible, lorsque le contrat a été conclu depuis au moins deux ans, de l'imposer au taux réduit comme le sont les plus-values professionnelles ; que l'administration a fait application de ce rescrit en soumettant l'indemnité au régime d'imposition à taux réduit des plus-values professionnelles ; qu'aucune autre énonciation du rescrit, qui doit être appliqué de manière littérale, n'a pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, de rendre applicable à l'indemnité compensatrice de la résiliation d'un contrat d'agence le régime d'exonération des plus-values professionnelles tel qu'il est défini par l'article 238 quindecies du code général des impôts ; que, dès lors, la SCP Erwan Flatrès n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du rescrit n
    ° 2006/26 du 28 mars 2006 .."


    Je vous donne les éléments de ce RESCRIT N°2006/26 :"L’Administration Fiscale a publié en mars 2006 un Rescrit concernant l’imposition des indemnités de rupture de contrat pour un agent commercial.A condition que le contrat ait été conclu depuis plus de 2 ans, l’indemnisation de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial bénéficiera d’une taxation au taux réduit en tant que plus value professionnelle à Long Terme (16 % + 15.5 % de prélèvements sociaux)."...

    Et un commentaire de cet arrêt vu sur site expert comptable :
    "Un agent commercial perçoit une indemnité de rupture de contrat et soumet le gain réalisé à l’impôt dans la catégorie des plus-values professionnelles. Considérant que la rupture de ce contrat équivaut à la vente de son activité, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt spécifiquement applicable aux ventes de fonds de commerce, ce que l’administration lui refuse…

    L’administration rappelle en effet que le dispositif d’exonération envisagé par l’agent commercial nécessite, notamment, de vendre ou donner soit une entreprise individuelle, soit une branche complète d’activité, par exemple un fonds de commerce. Plus simplement, le professionnel doit céder tout ce qui constitue son activité (actif, passif, clientèle, etc.), permettant ainsi à l’acquéreur de continuer à exploiter l’activité de façon autonome.

    Or, l’administration relève qu’ici l’agent commercial n’est pas propriétaire de sa clientèle. Il ne peut donc pas la vendre et, en conséquence, il ne peut pas être regardé comme cédant une « branche complète d’activité ». L’administration lui refuse donc le bénéfice de l’exonération d’impôt, refus confirmé par le juge.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 30 juin 2017, n°15BX02632
    "

    Sur les sites référencés (copiez ce lien : agents commerciaux - Arapl) , voilà ce qui est dit :
    "Régime d’imposition des indemnités de rupture de contrat : → si l’indemnité est considérée comme la contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle alors l’indemnité versée par une société à son agent commercial est imposable dans la catégorie des plus-values professionnelles dès lors qu’elle représente le prix de rachat de la clientèle propre à l’agent. → si l’indemnité est destinée à compenser une perte temporaire de revenus professionnels alors l’indemnité est imposable dans la catégorie des BNC. → si l’indemnité est considérée comme la réparation d’un préjudice : les sommes reçues à titre de dommages et intérêts ne sont pas imposables. "

    Maintenant, à défaut de réponse préçise, par mes petits camarades spécialisés, je vous recommande de vous adresser à votre centre des impôts, car cela me parait complexe vu les jurisprudences, vous aurez la réponse....si cela concerne un contrat d'agent commercial

    PS en relisant votre dernier paragraphe, je crois que nous ne sommes pas dans le cadre d'un agent commercial, mais dans une relation client/fournisseur via un contrat commercial.... donc, au cas où je vous laisse les infos sus visées, mais je pense qu'elles ne vous concernent pas et je n'ai hélas alors pas de réponse à apporter, si ce n'est de vous rapprocher du centre des impots
    Bon courage
    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse détaillée et du temps que vous avez consacré à ma demande.
    De plus, je ne manquerai pas de suivre votre conseil et de me rapprocher du Centre des Impôts.

    Vous en souhaitant bonne réception,
    Bien cordialement.

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