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interdire l'utilisation de ma marque

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    5
    bonjour
    j'ai créé une entreprise il y a 13 ans et déposé la marque de l'enseigne en mon nom il y a 8 ans.
    je suis sur le point de vendre mes parts (25% restantes) et souhaiterai que le nouveau gérant n'utilise plus la marque. est ce qu'une simple mise en demeure peut suffir ? ou fais je devoir faire une assignation en contrefaçon avec toute la procédure qui en découle.
    en résumé : le nouveau gérant a t il un droit d'utiliser la marque que j'ai déposé.
    d'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 989
    Bonjour


    La marque appartient-elle a vous même ou à l'entreprise?
    QUe dit votre contrat de cession des parts?
    Y'a t'il un contrat entre vous et l'entreprise pour l'utilisation de cette marque si la marque vous appartient en propre? En l'absence, ca va être difficile d'annoncer a l'entreprise que dorénavant le contrat tacite est terminé, et que vous ne les en avez pas averti.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    5
    la marque m'appartient.
    pas de contrat de cession pour l'instant et le sujet n'est pas abordé.
    pas de contrat avec l'entreprise.


    merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 989
    Donc actuellement la marque vous appartient, et il y a un contrat tacite d'utilisation gratuite.

    Vous voulez y mettre fin. La cession est sous seing privé ou faite avec un pro, parce que dans ce dernier cas, il urge de relire toutes les clauses, parce que un pro prévoit ce genre de chose.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    5
    je ne suis plus gérant depuis 4 ans mais simple associé (à 25%). il y a un nouveau gérant (75%) depuis le début d'année qui n'a pas souhaité acheter mes parts à ce moment là.
    il compte acheter mes parts dans quelques semaines.
    la cession se fera surement sous seing privé.


    il faut donc que je vérifie simplement qu'il n'y a pas de clause d'utilisation de la marque dans l'acte de vente et je pourrai ensuite lui notifier que je l'oblige à changer d'enseigne ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 989
    souhaiterai que le nouveau gérant n'utilise plus la marque.
    J'avais compris qu'il allait devenir gérant.


    Ca risque d'etre un sac de noeuf, car mettons que l'entreprise exploite un fonds de commerce, la marque peut le cas échéant être un élément du fonds, donc indépendamment de la cession des parts, la fin d'utilisation peut ne pas aller de soi du tout surtout si comme vous voulez l'envisager vous le faites un peu au dernier moment pour mettre devant le fait accompli.



    Il y a la un risque d'autant qu'on n'a pas tous les éléments et qu'on ne sait pas en particulier quelle est la raison pour laquelle vous ne voulez plus que l'entreprise utilise cette marque.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    5
    ok
    ma démarche a 2 raisons :
    - je ne serai plus associé à cette société, je souhaite donc pouvoir avoir la pleine jouissance de la marque que j'ai créé. et pouvoir le cas échéant l'utiliser ailleurs.

    - je ne suis pas d'accord avec le fonctionnement du nouveau gérant et donc ne veux pas que ma marque soit dévalorisée.


    merci beaucoup pour vos réponses si rapides :-)

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Ou la la...


    Sauf si Vincent_B ou une personne plus expérimentée que moi passe par la, je resterais sur ce que j'ai dit, et j'envisagerais même de voir avec un avocat parce que du coup ça va forcément mal se passer.


    je ne suis pas d'accord avec le fonctionnement du nouveau gérant et donc ne veux pas que ma marque soit dévalorisée.
    Tel que vous l'exprimiez, cela énonce clairement de votre côté sa 'valeur', et donc intuitivement la possibilité que vous l'utilisez dans un autre cas de figure; Le conflit potentiel va donc plus loin que juste un problème d'utilisation de marque. Il débouche sur une future concurrence, et une captation potentielle de clientèle attachée à la marque et non à l'entreprise;


    Un fameux vendeur de poivre avait laissé sa marque à l'entreprise qu'il a vendue, et crée une nouvelle plus tard avec un nouveau nom, alors que son propre patronyme était devenu son concurrent, mais cen' est pas rare.
    Ca n'a d'ailleurs rien de redhibitoire.
    Dernière modification par ribould ; 15/05/2019 à 17h02.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    9 172
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Sauf si Vincent_B ou une personne plus expérimentée que moi passe par la, je resterais sur ce que j'ai dit, et j'envisagerais même de voir avec un avocat parce que du coup ça va forcément mal se passer.

    Voilàvoilà.


    Pifométriquement ben ça sent pas bon.


    Si la marque est importante pour l'entreprise, votre acheteur refusera l'achat des 25% restants. Et il pourrait même agir en nullité de la cession des 75% pour dissimulation dolosive.


    Ce qui est ennuyeux est que l'on a en définitive une concession de licence de marque gratuite. On peut y voir un commodat ; or un commodat à durée indéterminée est réputé ne s'achever que lorsque l'emprunteur n'a plus besoin du bien prêté, le prêteur ne peut plus y mettre fin unilatéralement...


    Gros nid à contentieux potentiel. Faites vous assister.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    5
    il n'y a pas de but pour moi de créer une concurrence et le marché est local. dans le cas d'une future utilisation elle se ferait sur une autre zone de chalandise.



    d'autre part ma demande se ferait après vente de mes parts. quitte à attendre quelques mois.


    est ce que le fait que je ne soit plus actionnaire de la société peut justifier le "retrait" de mon "bien" : j'octroyais à la société le droit d'utiliser la marque gratuitement temps que j'en était "bénéficiaire".
    ou alors je demande une "redevance"


    dans tous les cas je ne ferai rien sans l'avis d'un pro.
    merci beaucoup

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    est ce que le fait que je ne soit plus actionnaire de la société peut justifier le "retrait" de mon "bien" : j'octroyais à la société le droit d'utiliser la marque gratuitement temps que j'en était "bénéficiaire".
    C'est bien ce qui me parait le plus douteux. Faute d'avoir rédigé correctement la mise a disposition de la marque, le Juge va devoir reconstituer votre volonté lorsque vous avez débuté, et aussi vos volontés lorsque par deux fois vous avez cédé les parts.

    Il y a fort à parier que l'intention de ne pas lier la vie de la marque a la vie de l'entreprise ne va pas sauter aux yeux du tout, et que du coup votre comportement tardif va être considéré comme déloyal et préjudiciable.


    La marque n'est pas liée aux 25% que vous vendez, mais au 100%.
    En vous focalisant sur la vente des derniers 25% vous vous mettez en mauvaise position, et en liant votre retrait de la marque a l'événement de la dernière vente, vous accentuer cet effet.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    9 172
    Citation Envoyé par xanderane Voir le message
    est ce que le fait que je ne soit plus actionnaire de la société peut justifier le "retrait" de mon "bien"

    Non.


    Citation Envoyé par xanderane Voir le message
    ou alors je demande une "redevance"
    Toulaite.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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