Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 14 sur 14

Matériel gagé revendu par mon débiteur sans être réglé, que faire ?

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonjour,
    J'ai une petite entreprise. Je vends et installe du matériel dans des commerces.
    L'un de mes clients ne m'a pas réglé, même après plusieurs relances.
    En appelant sa boutique récemment, je suis tombé sur le tout nouveau propriétaire qui a racheté l'affaire.



    En me renseignant, j'ai vu que mon client a créé il y a un mois une nouvelle société qui a racheté le commerce. J'imagine donc que cette nouvelle société a ensuite vendu le commerce au nouveau propriétaire. Je n'ai pas vu de trace de liquidation au BODACC pour le moment.



    Je voudrais savoir vers qui me tourner à présent. Je me demande aussi pourquoi créer une société intermédiaire. J'ai le nom du notaire qui a suivi la première vente (et probablement la deuxième), mais je ne sais pas quoi demander exactement.
    Précision : le matériel que j'ai vendu fait l'objet d'un nantissement, et d'ailleurs je me demande si le commerce pouvait être vendu avec ce matériel puisqu'il n'a pas été réglé en totalité.


    Voilà. Je suis désolé, l'histoire est un peu compliquée, mais si quelqu'un peut m'aider à y voir clair et m'aider à recouvrer soit la matériel, soit ma créance, j'en serais reconnaissant.
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Bonjour
    Je n'ai pas vu de trace de liquidation au BODACC pour le moment.
    C'est plutot une cession du fonds de commerce que je rechercherais; Vous avez deux mois a dater de la publication pour faire opposition sur le prix de la vente.


    Avez vous fait une recherche avec le SIRET pour voir si un événement a été délcaré, et aussi une recherche générale sur le net au cas ou l'annocne ait été piubliée dans un journal accessible en ligne. il se peut que l'annonce soit publiée 15 jours ou 1 mois parès la cession effective, mais c'est bien la date de publication au BODDAC qui fait courir le délai.


    Précision : le matériel que j'ai vendu fait l'objet d'un nantissement, et d'ailleurs je me demande si le commerce pouvait être vendu avec ce matériel puisqu'il n'a pas été réglé en totalité.
    Vosu n'aviez pas mis de clause de réserve de propriété dans vos conditions commerciales.
    Je ne comprends pas trop le nantissement si le matériel n'est pas payé.


    je suis tombé sur le tout nouveau propriétaire qui a racheté l'affaire.
    Demandez lui quand a eu lieu la cession. Accessoirement, s'il a un nouveau SIRET ce que vous semblez dire, regardez la date de création de son entreprise, elle doit indiquer 'Création de fonds' ou dans votre cas 'Acquisition de fonds'. Vous devez en payant, mais toujours en ligne, avoir la date et le montant de la cession.


    Attention que l'opposition sur le produit de la cession est un acte technique, ca ne se fait pas sur un coin de table, il faut au moins un courrier RAR et normalement une domiciliation dans le département. Si vous n'êtes pas du meme département, cela implique de passer par un huissier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonjour Ribould, et merci
    Si je récapitule :
    Mon client débiteur toujours en activité selon Infogreffe >> a créé une société qui a racheté celle de mon débiteur / cession confirmée par le BODACC >> un nouveau propriétaire s'est installé dans les lieux il y a 2 semaines seulement et m'a indiqué avoir créé sa propre société / nulle trace nulle part de cela ni de la cession. Peut-être est-il encore trop tôt ?


    Si, j'ai mis une clause de réserve de propriété, et j'ai aussi demandé l'inscription du contrat de vente au GTC pour plus de sûreté.



    Concernant l'opposition, j'ai lu que les créanciers inscrits n'avaient pas besoin de le faire justement, et qu'ils devaient être payés si les fonds le permettaient.


    Sinon, auriez-vous la gentillesse de m'expliquer la domiciliation dans le département concrètement.
    Merci beaucoup.
    Lucas

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 156
    Citation Envoyé par LucasM Voir le message
    Concernant l'opposition, j'ai lu que les créanciers inscrits n'avaient pas besoin de le faire justement, et qu'ils devaient être payés si les fonds le permettaient.

    ??? Il y a eu un dépôt de bilan ?


    Pardon, j'avais pas lu le titre du thread...
    Dernière modification par VincentB_ ; 15/05/2019 à 18h55.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Vous avez deja le problème pour votre nantissement
    Election de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
    Et en effet du coup vous n'avez rien à faire de plus que vérifier que la transmission s'est faite correctement, ce qui ne semble du coup pas trop le cas; en revanche, je ne connaissais pas le nantissement, mais sauf à vouloir mettre aux enchères le fond de commerce de votre client, ca va être difficile à manier.


    Mon client débiteur toujours en activité selon Infogreffe >> a créé une société qui a racheté celle de mon débiteur / cession confirmée par le BODACC >> un nouveau propriétaire s'est installé dans les lieux il y a 2 semaines seulement
    Je n'y comprends rien.
    Un nouveau propriétaire C propriétaire de quoi? Ce 'nouveau' est en entreprise individuelle, en société, il a un SIRET? Vous semblez dire que C n'existe pas.
    EN revanche, vous pouvez peut-etre rediscuter avec C en lui indiquant que vous réfléchissez très fort à faire vendre au enchère le fonds de commerce de A.
    Si C a acheté, il va être un peu au courant Si C exploite en pirate, il va patauger;



    Votre client A a créé B pourquoi faire?


    Pourquoi dites vous que votre matériel a été revenud. SI ce matériel fait partie du fonds de commerce, le fonds appartenant à la société A reste toujours propriété de A, même si B a racheté A.
    Dernière modification par ribould ; 15/05/2019 à 20h16.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Votre client A a créé B pourquoi faire?
    Bonne idée d'utiliser A, B et C , on y voit plus clair. Sinon, là, vous me posez une colle :-) Je me pose la même question. Les deux seules informations sûres que j'ai est que A existe toujours, qu'elle a créé B et revendu le fonds de commerce à B.
    J'ignore ce qui s'est passé après. Au téléphone, j'ai eu une personne (C ?) qui m'a dit avoir racheté la boutique avec tout le matériel. De qui, sous quelle forme, je ne sais pas.

    Pourquoi dites vous que votre matériel a été revendu. SI ce matériel fait partie du fonds de commerce, le fonds appartenant à la société A reste toujours propriété de A, même si B a racheté A.
    Je ne savais pas. Je pensais que le matériel faisait partie du fonds de commerce, c'st pour cela que j'ai pensé que le tout avait été vendu.

    Quoi qu'il sen soit, ce que je voudrais bien savoir est : quelles possibilités me sont offertes afin de recouvrer ma créance (ou le matériel) ?
    Injonction de payer à A ? A d'ailleurs peut-elle vendre du matériel que ne lui appartenait pas (si le matériel a bien été vendu) ?
    Opposition à la vente auprès du notaire qui s'est occupé de la cession ?
    Autre ?

    Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    qu'elle a créé B et revendu le fonds de commerce à B
    Du coup avec le nantissement cela me parait impossible, vous auriez été informé;


    Quelle preuve avez vous de B?


    Le matériel appartient au fonds de commerce de A. Il faut savoir ce qui a été vendu ou cédé.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonjour Ribould,
    Quelle preuve avez vous de B?
    Il y a une annonce sur le BODACC concernant une cession de fonds de A à B.


    Je n'ai pas été informé.

    Et donc, lettre en recommandé au notaire en lui rappelant mes droits ?


    PS : puisque vous avez évoqué le sujet, auriez-vous une idée de l'utilité d'une société intermédiaire (B) pour transmettre un bien, comme cela a l'air d'êtr le cas ici ? Tentative de se soustraire aux crénciers ? Merci pour vos lumières.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Il y a une annonce sur le BODACC concernant une cession de fonds de A à B.
    Ceci constitue l'information, et vous avez deux mois pour agir à partir de cette annonce, sauf que dans votre cas il sembel que vosu n'ayez pas besoin de bouger.


    Et donc, lettre en recommandé au notaire en lui rappelant mes droits ?
    A condition que vous soyez OK concernant l'élection de domicile;

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonsoir Ribould,
    A condition que vous soyez OK concernant l'élection de domicile;

    Justement, je ne suis pas dans la même région. Concrètement, comment ça se passe ? Je trouve un huissier du même département que mon client dans les pages jaunes et je lui demande bien vouloir me domicilier ?
    Cette question doit vous paraitre bizarre, mais il n'est pas toujours facile de comprendre ce que la loi demande.

    En tout cas, merci infiniment de prendre le temps de me répondre.
    Lucas.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Je me suis trompé concernant le délais, c'ets 10 jours et non 2 mois;
    Article L141-14


    Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
    En pratique, oui, il faut passer par un huissier, et l'élection de domicile est de facto.


    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1627-PGP.html
    Dernière modification par ribould ; 17/05/2019 à 08h19.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonjour Ribould,
    Le lien que vous avez mis est très intéressant et je vous remercie.
    J'y ai remarqué ceci :
    "Les créanciers inscrits n'ont toutefois pas besoin de faire opposition pour conserver leur droit, leur inscription ayant précisément pour objet de les garantir en assurant un paiement préférentiel. En effet, en vertu de l'article L. 143-12 du C. com., les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent les fonds en quelques mains qu'il passe."

    Donc, je n'ai pas besoin de faire opposition selon ce texte ?

    Et plus loin :
    "Les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne perdent pas le droit de paiement de leur créance, notamment lors de la répartition du prix, s'ils se sont manifestés avant qu'elle n'intervienne par l'exercice de voies d'exécution."
    Que veut dire exactement cette phrase, et notamment "par l'exercice de voies d'exécution"

    Les dix jours sont en effet expirés pour moi. Quels recours me restent-ils ?

    Merci Ribould

  13. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Donc, je n'ai pas besoin de faire opposition selon ce texte ?
    Non,mais si vous n'êtes pas dans le ressort du tribunal de commerce, c'est peut-etre normal que vous n'ayez pas de nouvelle du coup.


    Les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne perdent pas le droit de paiement de leur créance, notamment lors de la répartition du prix, s'ils se sont manifestés avant qu'elle n'intervienne par l'exercice de voies d'exécution."
    Que veut dire exactement cette phrase, et notamment "par l'exercice de voies d'exécution"
    Que le remboursement de la dette peut toujours être demandée, mais pas par retenue sur le prix de cession.

  14. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Donc, je n'ai pas besoin de faire opposition selon ce texte ?
    Non,..
    Ah, c'est ça que j'ai retenu !
    Donc, normalement, je n'ai rien à faire et j'attends d'être réglé ?

    ---------- Message ajouté à 16h47 ---------- Précédent message à 16h46 ----------

    Que le remboursement de la dette peut toujours être demandée, mais pas par retenue sur le prix de cession.

    Merci pour cette explication très claire et très concise !

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. un professionnel a revendu un bien après que je l'ai déjà acheté
    Par etudroit dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/01/2014, 11h10
  2. Réponses: 9
    Dernier message: 29/07/2012, 12h43
  3. affaire preter que l'on a revendu apres...
    Par Quentin Maubert dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/09/2011, 13h26
  4. propriétaire d'un terrain revendu sans mon accord !
    Par Celine1107 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/10/2009, 14h49
  5. Immeuble revendu par lots ..
    Par Louighost dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/12/2006, 22h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum