Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

Création SAS et commissaire aux apports

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    2
    Bonjour,
    Mon frère et moi avons hérité d'une maison en 2018, nous souhaiterions créer une SAS et faire un apport pur et simple de ce bien dans la société afin de faire de la location meublée saisonnière.
    Sachant que cette maison a fait l'objet d'une estimation par le notaire l'année dernière dans le cadre de la succession, doit on refaire cette estimation par le biais d'un commissaire aux apports, valeur supérieure à 30k€?
    Ensuite, serait il possible de créer une SCI a l'IS pour cette activité de location meublée saisonnière ? ( Si nous abandonnions l'idée de la SAS )
    Un commissaire aux apports serait il obligatoire dans le cadre de l'apport de la maison dans la SCI ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour
    Question bête et que vous pouvez peut-etre trouver hors sujet, pourquoi ne pas exercer l'activité de location ene meublé en indivision, ce qui normalement vous dispenserait d'avoir à payer des charges sociales, au contraire du SAS,SARL ou SCI à l'IS?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    2
    Bonjour,
    Pour raison fiscale, création d'un passif beaucoup plus important grâce à la SAS ou la SCI à l'is.
    Concernant les charges sociales dans une SAS il n'y en a pas, car dividendes.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Sachant que cette maison a fait l'objet d'une estimation par le notaire l'année dernière dans le cadre de la succession, doit on refaire cette estimation par le biais d'un commissaire aux apports, valeur supérieure à 30k€?
    L'obligation concerne surtout l'existence d'un commissaire aux apports qui reste obligatoire dans votre cas.


    serait il possible de créer une SCI a l'IS pour cette activité de location meublée saisonnière ?
    Oui, en ce cas les bénéfices restent dans la société


    Concernant les charges sociales dans une SAS il n'y en a pas, car dividendes.
    Vous aurez bien des prélèvements sociaux sur l'argent que vous sortiez donc. C'est le cas aussi en indivisioin, mais il peut y avoir trésorerie positive en étant fiscalement en déficit.


    création d'un passif beaucoup plus important grâce à la SAS ou la SCI à l'is.
    La je ne vois franchement pas.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 172
    Bonjour,

    Je pense que vous pouvez en rester à la valorisation récemment faite - sous réserve que rien ne puisse justifier un changement de valeur bien sûr.

    Pas de commissaire aux apports en SCI.


    Pour raison fiscale, création d'un passif beaucoup plus important grâce à la SAS ou la SCI à l'is.
    Comme Ribould : pas compris...




    Cela dit réfléchissez bien ; car en IS, le régime de taxation des plus-values peut être un sacré problème...
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/05/2019 à 09h49.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 952
    Dans une SCI à l'IS vous ne pourriez pas faire de location meublée mais seulement louer les murs avec un bail de location classique de 3 ans.
    louer en meublée est une activité de prestation qui exclurait la SCI.


    Citation Envoyé par Fab27 Voir le message
    Bonjour,
    Pour raison fiscale, création d'un passif beaucoup plus important grâce à la SAS ou la SCI à l'is.
    Concernant les charges sociales dans une SAS il n'y en a pas, car dividendes.

    Je ne vois pas comment, vous apportez un immeuble et l'activité de location en meublé ne devrait générer aucune dette puisqu'en principe vous payerez vos fournisseurs électricité, eau comptant et donc aucun passif.


    En SAS, les cotisations sociales sur les dividendes sont de 17,2 % + au choix 12,8 % d'impôt (Flat Taxe de 30%) ou au barème sur le revenu.
    ou
    En indivision, soit en nom propre, avec le régime fiscal du micro foncier et son abattement de 50% puis vos cotisations sociales, comme précédemment.
    Dernière modification par Christian77 ; 09/05/2019 à 19h33.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Si on peut faire de la location meublée en sci à l'IS.

    Ce qu'on ne peut pas faire c'est du parahotelier.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. SAS et commissaire aux comptes
    Par ReneHigitta dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/10/2016, 11h42
  2. Réponses: 27
    Dernier message: 08/01/2012, 16h39
  3. Création SAS - Apports en nature informatique
    Par lafaille dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/10/2011, 15h40
  4. SAS commissaire aux comptes
    Par Plu92500 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/06/2009, 17h41
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 11/04/2008, 13h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum