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résiliation de bail commercial et liquidation judiciare

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    32
    Bonsoir,

    Je souhaite recueillir vos avis concernant la résiliation (ou pas) d'un bail commercial en LJ du locataire alors que le TGI avait jugé sa résiliation.

    Les faits :
    • nov 2017 : Jugement du TGI : résiliation du bail + x milliers d'€ à me régler
    • fev 2018 : le Locataire fait appel
    • nov 2018 : RJ du locataire
    • nov 2018 : déclaration de créances de mon avocat
    • mars 2019 : LJ du locataire
    • avril 2019 : déclaration de la créance actualisée de mon avocat + mise en demeure du liquidateur de prendre partie (résiliation ou poursuite)

    J'apprends que le liquidateur envisage la poursuite du bail.

    D'après mes lectures, le bailleur demande effectivement au liquidateur de prendre position sur le sort du bail. C'est bien ce que nous (mon avocat et moi) avons fait.

    Question.
    Certes avec un peu de retard, je me demande si nous n'aurions pas du demander la résiliation du bail en se fondant sur le jugement du TGI ?

    Merci de votre éclairage.
    Luc
    Dernière modification par Luc92 ; 06/05/2019 à 22h55.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour
    nov 2017 : Jugement du TGI : résiliation du bail + x milliers d'€ à me régler
    Et vous avez signifié la décision, fait dresser par l'huissier le commandement à quitter les lieux? Le Jugement (une ordonnace sans doute) était-il exécutoire?
    Le locataire a t'il demandé en parallèle la suspension de la nature exécutoire de l'ordonnance?


    je me demande si nous n'aurions pas du demander la résiliation du bail en se fondant sur le jugement du TGI ?
    L'exécution de la décision voulez-vous dire, en effet. C'est aussi mon avis.
    En cas de dépôt de bilan, c'est toujours la course à l'échalote pour obtenir l'expulsion AVANT le dépôt de bilan, ce qui est votre cas.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    32
    Bonjour

    Merci pour votre intérêt à ma demande

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Et vous avez signifié la décision, fait dresser par l'huissier le commandement à quitter les lieux? Le Jugement (une ordonnace sans doute) était-il exécutoire?
    Le locataire a t'il demandé en parallèle la suspension de la nature exécutoire de l'ordonnance?
    Oui la décision avait été signifiée par huissier
    Non jugement non executoire
    Le locataire avait fait appel dans les 2 mois.


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    L'exécution de la décision voulez-vous dire, en effet
    Oui c'est bien ce que je veux dire

    Dans a mesure ou nous avons mis en demeure le liquidateur de se positionner sur la poursuite du bail ou de la résiliation et que ce dernier a répondu par la poursuite du bail, je pense qu'il nous est impossible de revenir en arriére en lui demandant l’exécution du jugement. Qu'en pensez-vous ?

    PS : il s'agit bien d'un jugement (pas de clause résolutoire dans ce bail très ancien !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    10 010
    avril 2019 : déclaration de la créance actualisée de mon avocat + mise en demeure du liquidateur de prendre partie (résiliation ou poursuite)
    retour à la case départ…
    Il serait à mon sens plus congrue de demander le paiement sous x jours des loyers impayés et résiliation de facto du bail en cas de non exécution.
    Je demande le déplacement dans la section entreprise.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    PS : il s'agit bien d'un jugement (pas de clause résolutoire dans ce bail très ancien !
    Du coup impossible de le faire partir sur la seule décision de première instance, mais quid de la procédure d'appel,elle en est ou?


    Je ne crois pas que la liquidateur puisse revendre le fonds de commerce,mais il peut continuer a occuper;

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    32
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Du coup impossible de le faire partir sur la seule décision de première instance, mais quid de la procédure d'appel,elle en est ou?
    Quand le locataire est tombée en RJ, mon avocat a assigné devant la cour d'Appel toutes les parties (administrateur judiciaire et mandataire ....). A la suite de leur mise en cause, l'affaire avait été renvoyée au 15/04 (la conversion en LJ est du 18/03).

    Sans refaire l'histoire et de façon synthétique, la décision du TGI reposait sur le suivant : le locataire avait refusé l'indexation contractuelle et la régularisation des 5 années antérieurs que nous réclamions.

    Néanmoins, le locataire a toujours payé, jusqu'à la date du LJ son loyer ... mais jamais indexé.
    Il semblerait que le LJ cède le fonds sur la base du loyer re-indexé
    Dernière modification par Luc92 ; 07/05/2019 à 10h06.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
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    1 148
    Si le liquidateur judiciaire ne verse pas le loyer, alors qu'il a pris parti pour la continuation du bail, il engage sa responsabilité professionelle personnelle, si les fonds de la liquidation ne permettent plus de payer le loyer.

    Soyez très vigilant sur ses paiements, et saisissez rapidement le juge commssaire en cas de retard.

    Vous limitez vos pertes à l'indexation du bail

    ---------- Message ajouté à 14h57 ---------- Précédent message à 14h51 ----------

    Ya beaucoup de salariés? Le fond à une valeur marchande?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    32
    Citation Envoyé par Jar Jar Binks Voir le message
    Ya beaucoup de salariés? Le fond à une valeur marchande?
    1 salarié - très bien situé mais la valeur ne doit pas être extraordinaire à mon avis

    Oui j'ai compris toute l'importance d'adresser au liquidateur un commandement + résiliation du bail si non paiement.
    Le juge commissaire, c'est après le commandement, non ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 148
    Citation Envoyé par Luc92 Voir le message
    Le juge commissaire, c'est après le commandement, non ?
    Je dirais en même temps (copie au juge commissaire) un administrateur judiciaire n'est pas impressionné par un commandement de payer, en revanche il craint de déplaire au juge commissaire

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    32
    Merci beaucoup pour ces précieux conseils

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