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SARL décès d'un associé

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    111
    Bonjour,



    Je suis associée majoritaire et gérante d'une SARL.

    Mes associés sont une de mes amies et son père.


    Celui-ci vient de mourir, laissant pour héritiers ses trois enfants.
    Mon amie/associée et moi ne voulons pas de nouveaux associés.
    Ce n'est pas litigieux, ils ne veulent pas non plus récupérer les parts, qui ne valent pas grand chose.



    Les statuts prévoient un agrément "conformément à la loi".


    J'ai cru comprendre que nous devions faire dans les trois mois suivant le décès une AG extraordinaire. Pour refuser les nouveaux associés et définir qui et comment va les indemniser. Indemnité qui devra être versée sous trois mois (mais trois mois à partir de quand ?).


    Merci de vos éclairages, je n'y connais rien.


    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 172
    Bonjour,

    En fait c'est un peu plus compliqué. C'est à eux de vous faire connaître leur qualité d'associé dans les 3 mois pour déclencher une procédure d'agrément. C'est assez rarement respecté car les héritiers ont un deuil à gérer...

    S'il ne le font pas l'indivision reste associée, c'est tout simple.

    Cela dit peu importe ; tout le monde semble d'accord ; dans ce cas la seule préoccupation doit être la suivante :
    - évaluer les droits sociaux de la personne décédée ;

    - comment paye-t-on l'indivision.

    Valeur faible, tout le monde d'accord, ça va se régler simplement... on peut se permettre de se concentrer sur le seul aspect humain dans votre dossier.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    111
    Merci beaucoup.
    Mais j'avais omis un détail que je croyais inutile : un des héritiers est sous la tutelle de sa sœur (mon associée) tutelle. C'est pour ça que nous sommes tous d'accord pour que l'indivision ne devienne pas associée. Car les délais des juges des tutelles sont tels que déjà ils ont failli rater une vente immobilière avantageuse.

    La présence d'un majeur sous tutelle risque de compliquer les procédures en cas de difficulté.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 172
    C'est au contraire un "détail" indispensable...


    Nous allons avoir un acte de disposition ; donc une autorisation préalable du juge des tutelles sera nécessaire pour sortir l'indivision.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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