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Discussion : Redressement Judiciaire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Qui peut me dire s'il existe un délai minimum à respecter entre la date de remise des différents plans, continuation ou reprise, aux représentants des salariés et la date du jugement au tribunal de commerce ?
    En clair, est-ce que un employeur peut révéler le contenu d'un plan de reprise 2 jours avant le tribunal ?
    S'il n'y a qu'un seul plan pour la reprise ou continuation, quel est le délai ?

    Merci


  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Il faudrait voir dans le code de commerce, normalement vous aurez toutes les réponses à vos questions. C'est un peu la bible pour tout ce qui touche à ce genre de questions.
    Voir le site Legifrance.gouv.fr
    Sinon, contactez le greffe du tribunal de commerce, ils devraient savoir répondre à ce genre de question.


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