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Contrat prestation de service et mandat prelevement

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    1
    Bonjour a tous !

    J'ai une question qui ne trouve pas de réponse depuis quelques jours , voila pourquoi je me tourne vers vous !

    En France , est ce légal de commercialiser un contrat d’assistance et de faire prélever les cotisations par un intermédiaire comme [un gestionnaire de prélèvements tartempion] qui me reverse ensuite les prélèvements effectués. En m’inscrivant , il semblerais qu’ils me créer un numéro ICS. (identifiant créancier SEPA)

    Le problème est que le contrat est au nom de mon entreprise et le mandat est générer par [tartempion]. Est ce ok d'un point de vu légal ?


    Autre question , en tant que courtier et agent d’assurance, puis je commercialiser un produit en prestation de service ou dois je également le rajouter dans "mes activités" au greffe.


    Merci d’avance pour vos réponses

    Bien à vous
    Loïc
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/03/2019 à 11h39. Motif: anonymisation

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