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Payer directement une prestation sans signer de contrat

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    21
    Bonjour,

    Je travaille en BtoB. Imaginons qu'un pro souhaite bénéficier d'une de mes solutions informatiques pour 150 euros.

    Je lui envoi un devis/bon de commande par mail qu'il ne signe pas et ne me retourne pas, mais me paye directement en ligne par carte bancaire.

    Je lui édite la facture puis lui transmet.

    Est-ce légal ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 724
    Bonjour,


    Oui.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 137
    Bonjour,

    Cette situation arrive tout le temps, une bonne précaution est d'avoir des conditions générales de vente reprenant les conditions de votre contrat figurant sur la facture que vous êtes obligés de fournir.
    ribould a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    21
    Merci pour vos répondes.

    Il existe un montant maximum où le devis n’est pas obligatoire ?

    Pour mes CGV, elles sont également en libre accès sur mon site web ;-)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    21
    Je formule différemment... à partir de quel montant la signature d’un devis est-elle obligatoire en BtoB ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 137
    Voila mon raisonnement: les histoire de devis obligatoires découlent du droit de la consommation. Ce droit ne s'applique pas entre professionnels en B2B

    Donc vous faites un peu comme vous voulez.

    Disclaimer; je suis chef d'entreprise mais pas juriste, un validation par quelqu'un de compétant n'est pas superflue.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 724
    Bonjour,


    Les CGV libre accès sur votre site n'ont aucune valeur, rien ne dit que le client ait lu, que le client ait accepté.
    De même que les CGV sur une facture ont aucune valeur, puisque la facture intervient après la commande.



    Les CGV doivent être acceptées explicitement (au moment de la commande) et non de façon implicite.
    Ashél, LucasFr et ribould ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    21
    Bonjour,

    Et c’est bien là le paradoxe puisqu’en BtoB rien n’oblige à les envoyer au client tant qu’il n’en fait pas la demande.

    D’un point de vue contractuel que conseilleriez-vous ?

    Car selon vous, faire payer mon client en ligne sans lui faire accepter les CGV n’est pas légal.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 724
    Je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez, je dirais même c'est même l'inverse surtout entre professionnel alors qu'un consommateur bénéficie d'une multitude protection d'ordre publique.

    .......... au client tant qu’il n’en fait pas la demande......
    çà n'existe pas.

    Les CGV ne sont ni plus ni moins un contrat, que ce soit entre 2 professionnels ou entre un professionnel et un consommateur.

    c'est la raison pour laquelle les CGV doivent être signées au plus tard au moment de la commande sans quoi elles sont caduques.
    Les CGV non acceptées préalablement ou au plus tard au moment de la commande qui seraient seulement inscrites sur le bon de livraison ou la facture ont aucune valeur.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    21
    Le professionnel qui commercialise une prestation n'a aucune obligation légale de transmettre ses CGV si son client professionnel n'en fait pas la demande.

    C'est un fait. Je ne dis pas que c'est judicieux, mais c'est un fait.
    Dernière modification par DamienML ; 09/03/2019 à 11h03.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 724
    Non, ce ne peut pas être un fait, d'autre part on ne peut pas rendre un client responsable en ayant commis une faute de ne pas avoir demander les conditions de ventes du cédant.


    Le cédant qui ne fait pas signer les CGV au preneur, il ne peut pas appliquer ses CGV, en cas de litige il ne peut pas produire ses CGV.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    21
    Vous le faites exprès ?

    Un professionnel fournisseur n’a pas d’obligation légale à fournir les CGV à son client acheteur tant que ce dernier n’en fait pas la demande, que vous le vouliez ou non.

    S’il les acceptent sans en avoir eu connaissance alors c’est son problème, pas celui du professionnel fournisseur !

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