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Payer directement une prestation sans signer de contrat

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je travaille en BtoB. Imaginons qu'un pro souhaite bénéficier d'une de mes solutions informatiques pour 150 euros.

    Je lui envoi un devis/bon de commande par mail qu'il ne signe pas et ne me retourne pas, mais me paye directement en ligne par carte bancaire.

    Je lui édite la facture puis lui transmet.

    Est-ce légal ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    Bonjour,


    Oui.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 147
    Bonjour,

    Cette situation arrive tout le temps, une bonne précaution est d'avoir des conditions générales de vente reprenant les conditions de votre contrat figurant sur la facture que vous êtes obligés de fournir.
    ribould a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Merci pour vos répondes.

    Il existe un montant maximum où le devis n’est pas obligatoire ?

    Pour mes CGV, elles sont également en libre accès sur mon site web ;-)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Je formule différemment... à partir de quel montant la signature d’un devis est-elle obligatoire en BtoB ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 147
    Voila mon raisonnement: les histoire de devis obligatoires découlent du droit de la consommation. Ce droit ne s'applique pas entre professionnels en B2B

    Donc vous faites un peu comme vous voulez.

    Disclaimer; je suis chef d'entreprise mais pas juriste, un validation par quelqu'un de compétant n'est pas superflue.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    Bonjour,


    Les CGV libre accès sur votre site n'ont aucune valeur, rien ne dit que le client ait lu, que le client ait accepté.
    De même que les CGV sur une facture ont aucune valeur, puisque la facture intervient après la commande.



    Les CGV doivent être acceptées explicitement (au moment de la commande) et non de façon implicite.
    Ashél, LucasFr et ribould ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Bonjour,

    Et c’est bien là le paradoxe puisqu’en BtoB rien n’oblige à les envoyer au client tant qu’il n’en fait pas la demande.

    D’un point de vue contractuel que conseilleriez-vous ?

    Car selon vous, faire payer mon client en ligne sans lui faire accepter les CGV n’est pas légal.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 921
    Je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez, je dirais même c'est même l'inverse surtout entre professionnel alors qu'un consommateur bénéficie d'une multitude protection d'ordre publique.

    .......... au client tant qu’il n’en fait pas la demande......
    çà n'existe pas.

    Les CGV ne sont ni plus ni moins un contrat, que ce soit entre 2 professionnels ou entre un professionnel et un consommateur.

    c'est la raison pour laquelle les CGV doivent être signées au plus tard au moment de la commande sans quoi elles sont caduques.
    Les CGV non acceptées préalablement ou au plus tard au moment de la commande qui seraient seulement inscrites sur le bon de livraison ou la facture ont aucune valeur.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    25
    Le professionnel qui commercialise une prestation n'a aucune obligation légale de transmettre ses CGV si son client professionnel n'en fait pas la demande.

    C'est un fait. Je ne dis pas que c'est judicieux, mais c'est un fait.
    Dernière modification par DamienML ; 09/03/2019 à 11h03.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    Non, ce ne peut pas être un fait, d'autre part on ne peut pas rendre un client responsable en ayant commis une faute de ne pas avoir demander les conditions de ventes du cédant.


    Le cédant qui ne fait pas signer les CGV au preneur, il ne peut pas appliquer ses CGV, en cas de litige il ne peut pas produire ses CGV.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    25
    Vous le faites exprès ?

    Un professionnel fournisseur n’a pas d’obligation légale à fournir les CGV à son client acheteur tant que ce dernier n’en fait pas la demande, que vous le vouliez ou non.

    S’il les acceptent sans en avoir eu connaissance alors c’est son problème, pas celui du professionnel fournisseur !

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    août 2002
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    95
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    7 808
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par DamienML Voir le message
    Un professionnel fournisseur n’a pas d’obligation légale à fournir les CGV à son client acheteur tant que ce dernier n’en fait pas la demande, que vous le vouliez ou non.
    C'est aussi ce que dit ce site officiel https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F33527

    Extrait :
    Tout professionnel, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

    Source : article L441-6 du code de commerce
    Dernière modification par Vanille ; 09/03/2019 à 18h57.

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 921
    Vous avez une lecture de la loi très sélective.

    Tout professionnel, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

    De plus ici on parle de communiquer et non du contrat, formulé par la commande.


    Les CGV ce n'est pas un contrat mais les conditions unilatérales, l'engagement réciproque est la commande ou le contrat et de leur contenu.
    Le preneur est engagé par les règles un contrat avec le cédant, pour cela il faut au moment de son engagement il connaisse sur quoi il s'engage.

    Il est difficile qu'un cédant vienne prétendre que l'acceptation du contrat est implicite puisque le prenant n'aurait pas pris le soin de demander les CGV. Rejeter le faute sur le client qui n'aurait pas pris de soin de demander à quelle condition se faisait la vente.............

    Le contrat entre le cédant et le prenant doit être explicite, c'est à dire que le prenant ait accepté l'ensemble des conditions de ventes avec éventuellement des conditions particulières.
    Dernière modification par Christian77 ; 09/03/2019 à 19h48.

  15. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Un enregistrement oral, est-ce légal ?

    Je l’enregistre par téléphone en disant qu’il déclare avoir reçu/lu/accepté les CGV, puis je lui envoi un lien pour qu’il puisse payer par CB en ligne.

  16. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    719
    Pourquoi ne pas simplement avoir une case à cocher au moment du paiement "J'ai lu et j'accepte les CGU/CGV" ?
    (avec lien vers les CGU/CGV)

    C'est quand même comme ça que procèdent 99% des sites web.

  17. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Je ne suis pas un site marchand.

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    Il y a des sites web, moteur de recherche, opérateur téléphonique, banque en ligne en autre où il faut régulièrement accepter leur condition CGU ou CGV pour lesquels il faut valider avant de continuer ou une case à cocher.

  19. #19
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    719
    Je ne suis pas un site marchand.
    Je ne vois pas le problème, ce genre d'ajout est techniquement très simple pour pouvoir prouver que les CGU / CGV ont été lus avant le passage à l'étape d'après (quelle que soit l'étape d'après).

    Ça va du site porno (limiter l'accès aux +18ans) aux sociétés financières qui doivent présenter du matériel adapté au public cible (grand public, institutionnel, etc), ça n'est pas limité aux sites marchands
    Dernière modification par Question123 ; 11/03/2019 à 08h02.

  20. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Je ne partage pas votre point de vue, ce n’est pas si simple.

    Mon site web est une simple vitrine commerciale.

    Une fois le client OK avec moi, je lui envoie un lien par mail via un prestataire de paiement pour qu’il paye en ligne, ce qui n’a aucun lien avec les pages de mon site web.

    D’où ma proposition d’enregistrement oral pour validation des CGV avant paiement.

  21. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    719
    Dans ce cas là mettez tout simplement vos CGU / CGV en PJ du mail (et dites dans le mail "vous trouverez en PJ mes CGU/CGV que vous acceptez en procédant au paiement"), ou un lien vers ceux-ci si vous ne pouvez mettre de PJ.

    S'il clique sur le lien pour procéder au paiement, il pourra quand même difficilement dire qu'il n'avait pas eu accès au CGU/CGV.

    D’où ma proposition d’enregistrement oral pour validation des CGV avant paiement

    Genre "I am Barack Obama and I approve the CGV"

    Je ne partage pas votre point de vue, ce n’est pas si simple.
    J'ai surtout l'impression que vous vous compliquez la vie. Votre situation est courante et banale.
    C'est votre idée fixe de vouloir solutionner votre problème par un "enregistrement oral" qui ne l'est absolument pas.
    Dernière modification par Question123 ; 12/03/2019 à 08h27.

  22. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je me suis mal exprimé. Je cible une clientèle particulière pour laquelle le temps est rare, et l'administratif pas sa priorité, d'où ma volonté d'éviter l'étape de lire un devis, l'imprimer, le remplir, le signer, puis le renvoyer.

    Je possède une solution une paiement en ligne qui me permet d'envoyer un lien par SMS permettant en un clic le paiement par carte bancaire.

  23. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    2 308
    Dans ce cas :
    Dans ce cas là mettez tout simplement vos CGU / CGV en PJ du mail (et dites dans le mail "vous trouverez en PJ mes CGU/CGV que vous acceptez en procédant au paiement"), ou un lien vers ceux-ci si vous ne pouvez mettre de PJ.
    Cela répond parfaitement à votre problème.

    Si l'administratif n'est pas sa priorité et bien il ne les liras pas. Mais vous vous ne serez plus en faute et c'est ce qui vous importe.

  24. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    25
    Merci pour votre réponse.

    Je ne suis pas convaincu qu’un simple « vous acceptez les CGV » dans un mail sans signature/case à cocher suffise...

  25. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    C'est pourtant une méthode souvent employé, comme un moteur de recherche, mon opérateur téléphonique, des forums comme net-iris où pour passer à l'étape suivant il faut valider les CGU.
    Sans validation le client n'obtient pas vos coordonnées bancaires ou redirection.

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