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  • 1 Posté par VincentB_

Obligation compte bancaire SCI familiale

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
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    84
    Bonjour,


    Nous avons constitué, il y a maintenant 6 ans, une SCI familiale avec mon fils, son épouse, mon épouse et moi.
    Il s'agit d'une maison de vacances qui n'est jamais louée et nous n'en percevons donc aucun revenu.
    Nous en partageons les charges, travaux et taxes (foncières et habitation).


    Dans ce contexte, avons nous obligation à disposer d'un compte bancaire dédié à cette SCI?


    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 855
    Bonjour
    Bien sur que oui, et depuis le début, les comptes d'une personne morale ne peuvent pas être confondus avec ceux d'une personne physique.

    Du fait que vous n'en tirez pas de revenu, vous ne payez pas d’impôt, et de facto il semble a priori que personne d'autre que les associés de la sci ne pourraient se plaindre au gérant ou devant un Juge de l'absence d'un compte bancaire, mais ça n'a pas de sens de créer une société et de ne pas la gérer;

    Question très bête: Pourquoi avoir créé une Sci?

    Question moins bête: Qui paye l'assurance, la taxe foncière, l'électricité, l'eau et le reste?
    Méfiez vous ne de pas être accusable de transférer à la Sci (donc à une personne morale) via l'absence de compte bancaire des sommes hors taxation de donation.

    Autre remarque bête, si votre fils divorce un jour, ce que je ne souhaite absolument pas, ou que son épouse décède et que les héritiers de son côté à elle vous prennent en grippe pour un motif que l'on ignore, cela peut dégénérer

    A créer une société, il faut gérer une société et non pas faire de la peu près, sinon à quoi on payer plus cher à l'achat?

    De même, la comptabilité annuelle n'est pas une option.
    Dernière modification par ribould ; 07/03/2019 à 13h43.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
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    84
    Bonjour,


    Merci pour votre réponse.


    les comptes d'une personne morale ne peuvent pas être confondus avec ceux d'une personne physique
    Je suis bien conscient que les comptes d'une personne morale ne doivent pas être confondues (mon activité professionnelle m'y a obligé lorsque j'étais en activité). Mais je réduisais ce point aux personnes morales assujetties à l'impôt.
    L'administration fiscale pourrait nous pénaliser du fait de l'absence de ce compte bancaire?
    En d'autres termes, est-ce une obligation juridique ou fiscale ou bien une nécessité de "bonne gestion"?

    mais ça n'a pas de sens de créer une société et de ne pas la gérer
    L'absence de compte bancaire ne nous empêche pas de la gérer, de tenir une comptabilité (fichier Excel) afin connaître les dépenses et de se les répartir.


    Question très bête: Pourquoi avoir créé une Sci?
    Sur le conseil de notre notaire lorsque nous lui avons soumis le projet: acheter une maison de vacances à parts égales entre notre fils, notre belle fille et nous.
    Y aurait-il eu une autre solution plus pertinente?


    Question moins bête: Qui paye l'assurance, la taxe foncière, l'électricité, l'eau et le reste?
    L'un ou l'autre des associés paie et remonte la facture au gérant (moi) qui consigne dans la comptabilité et répartit entre les associés.

    Méfiez vous ne de pas être accusable de transférer à la Sci (donc à une personne morale) via l'absence de compte bancaire des sommes hors taxation de donation
    Je ne suis pas certain de comprendre votre remarque: que l'administration fiscale s'inquiète d'une donation non déclarée?.
    Si c'est le sens de votre remarque, tout a été fait dans les règles dès le départ en terme d'apport et je peux justifier des dépenses et de leur répartition.

    Autre remarque bête, si votre fils divorce un jour, ce que je ne souhaite absolument pas, ou que son épouse décède et que les héritiers de son côté à elle vous prennent en grippe pour un motif que l'on ignore, cela peut dégénérer
    Je suis conscient du risque. S'il devait se présenter un jour, il nous faudra alors le gérer.
    Dernière modification par hologramme ; 07/03/2019 à 17h04.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    9 143
    Citation Envoyé par hologramme Voir le message
    Sur le conseil de notre notaire lorsque nous lui avons soumis le projet: acheter une maison de vacances à parts égales entre notre fils, notre belle fille et nous.
    Y aurait-il eu une autre solution plus pertinente?
    Tout dépend de l'objet. Il faut que ce soit une SCI patrimoniale et non une SCI de gestion.


    Mais ça me laisse toujours hésitant ces trucs-là. Car on a une SCI sans recettes donc structurellement déficitaire avec des comptes courants qui s'accumulent.



    Citation Envoyé par hologramme Voir le message
    L'un ou l'autre des associés paie et remonte la facture au gérant (moi) qui consigne dans la comptabilité et répartit entre les associés.

    C'est vraiment pas terrible. On est à la limite de la société fictive. Je préfère un chèque venant de la société, c'est clair.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
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    84
    Bonjour,


    Je ne connaissais pas les 2 formes.
    Les statuts, rédigés par le notaire, indiquent:


    "La société a la forme d'une Société Civile régie par le titre IX du livre III du Code Civil modifié par la loi du 4 janvier 1978.....
    La société a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement des biens et droits immobiliers et mobiliers...."


    Donc il faudrait comprendre du dernier article que ce serait une société de gestion et non pas patrimoniale?
    Cela change-t-il vraiment quelque chose?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    mon activité professionnelle m'y a obligé lorsque j'étais en activité
    Si vous êtes en entreprise individuelle, c'est totalement différent.

    L'absence de compte bancaire ne nous empêche pas de la gérer, de tenir une comptabilité (fichier Excel) afin connaître les dépenses et de se les répartir.
    Vous appelez cela de la gestion, je pense que c'est de la bidouille;

    Qui peut dire a chaque instant quel est la valeur du compte de liquidité et du compte bancaire, et des comptes courants d'associés?

    Je suis conscient du risque. S'il devait se présenter un jour, il nous faudra alors le gérer.
    Non, pas nous; Le gérant.


    Sur la raison de la création, je n'ai pas compris la raison. DOnc je comprends que c'est comme ca sans vrai raison, et ca explique la négligence dans la gestion. Oui, vous auriez pu créer une indivision, c'est moins cher à gérer, et le cas échéant si le bien est mis en location, même deux semaines par an, ca ne devient pas une catastrophe, ce qui serait le cas avec la Sci.
    Dernière modification par ribould ; 07/03/2019 à 20h19.

  7. #7
    Membre Junior
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    octobre 2016
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    Sur la raison de la création, je n'ai pas compris la raison. DOnc je comprends que c'est comme ca sans vrai raison.... Oui, vous auriez pu créer une indivision, c'est moins cher à gérer....

    L'objectif était l'achat d'une maison de vacances à parts égales entre nous 4.

    Ne connaissant pas les différentes solutions possibles et leurs avantages et inconvénients, nous avons demandé conseil au notaire qui nous a orientés vers une SCI.
    Donc je comprends que le conseil du notaire n'a peut-être pas été des plus pertinent et que ^de notre côté nous n'avons peut-être pas été assez curieux et interrogatifs!
    Maintenant, il me semble que la cession de parts est plus aisée et moins coûteuse en SCI qu'en indivision, si au associé souhaitait récupérer sa mise pour d'autres besoins.
    Mais cela ne résout pas le problème de gestion.


    Merci pour vos remarques.
    Je vais ouvrir un compte bancaire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous appelez cela de la gestion, je pense que c'est de la bidouille;
    Ouimébon, c'est juste une SCI IR RF, hein.


    Citation Envoyé par hologramme Voir le message
    Je ne connaissais pas les 2 formes.

    Ce ne sont pas deux "formes" mais disons des variantes.


    Moi, je suis pas super enthousiaste a priori ; je suis néanmoins moins dur que Ribould néanmoins qui connais ma tendresse pour les SC patrimoniales.


    Et par définition le notaire connaît mieux le dossier que moi.
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/03/2019 à 21h18.
    ribould a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    84
    Merci pour votre contribution.


    Ce ne sont pas deux "formes" mais disons des variantes.

    Lorsque vous parlez de 2 variantes, faut-il l'entendre au sens juridique (les statuts contiennent des dispositions différentes) ou bien juste dans l'utilisation qui est faite du bien (jamais de location, utilisation par la famille ou des proches)?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Citation Envoyé par hologramme Voir le message
    Lorsque vous parlez de 2 variantes, faut-il l'entendre au sens juridique (les statuts contiennent des dispositions différentes) ou bien juste dans l'utilisation qui est faite du bien (jamais de location, utilisation par la famille ou des proches)?

    Plutôt réponse B ; on peut rédiger l'objet d'une façon un peu différente de celui d'une SCI de gestion mais en pratique c'est plutôt au stade de la déclaration d'existence M0 que l'on va déclarer une activité un peu différente.
    hologramme a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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