Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

Baux dérogatoires successifs Durée >3 ans dans 2 cellules distinctes et un même centre commercial

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    Bonjour

    Après de multiples recherches, j'ai trouvé assez peu d'informations sur ce sujet et sollicite votre compétences et avis.

    J'ai occupé 2 emplacements différents au sein d'un même centre commercial composé de plus de 100 boutiques. Dans le premier emplacement, j'ai eu 2 baux dérogatoires successifs pour une durée totale de 18 mois et dans le deuxième emplacement, j'ai signé un 3ème bail dérogatoire pour une durée de 21 mois. La durée totale d'exploitation de mon activité avec la même société et la même enseigne commerciale est par conséquent de 39 mois. Elle dépasse les 36 mois imposés par la Loi Pinel de 2014. Le premier bail a été signé en décembre 2015

    Ma question concerne la possibilité d'entamer une procédure pour requalification du dernier bail en 3/6/9 pour cette raison. J'aimerais savoir s'il existe des cas déjà jugés ou une jurisprudence qui concerne spécifiquement le cumul des baux sur des emplacements différents au sein d'une même galerie marchande d'un centre commercial. Je m'interroge sur le fait que le centre commercial puisse être assimilé à un seul et même lieu de vente et de fait, ne pourrait autoriser à une même enseigne, un même fond, un même gérant de cumuler des baux dérogatoires au delà de la période légale de 36 mois.

    Par ailleurs, la raison pour laquelle j'ai pu y être présent 3 mois de plus provient d'une erreur de rédaction des dates dans dans les baux successifs, période pendant laquelle, je suis resté en exploitation mais sans facturation. Le maintien de mon activité est simple à démontrer sur cette période. Cependant, la prescription de 2 ans, semble t il, ne me permet pas d'effectuer une demande de requalification sur cette période, le premier bail concerné étant échu depuis le 16 avril 2016. Concernant le cumul des baux, le service juridique en charge de leurs rédactions s'est bien conformé à une période n'excédant pas 36 mois, puis m'a interdit récemment le renouvellement pour ce motif.

    Peut on imaginer dans ce cas qu'il s'agit d'un mesure de précaution ou dispose t il d'informations juridiques permettant une requalification de bail dans un tel cas au dela de la période de 36 mois ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Bonjour,


    Il n'y a pas identité de bien loué, vous pouvez forgetter.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse,
    Je ne la comprends pas bien cependant. Pouvez vous la reformuler ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Les baux portent sur des locaux différents. Vous pouvez donc oublier la requalification qui implique une succession de baux portant sur un même bien.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    C est en première analyse ce qu’en ai conclu.

    Puis, je me suis demandé pourquoi le service juridique du bailleur refusait de rédiger d autres baux alors que dans le cas du troisième bail, il pourrait dans ce cas, être entendu de 14 mois supplémentaires. Il s agit d un très gros bailleur disposant d un service juridique important. Soit il s agit d un principe de précaution extrême, soit ils craignent la possibilité de requalification même en cas de changement d emplacement commercial. Si ces baux ne sont pas cumulatifs, il est dans ce cas très simple de contourner la loi Pinel 2014 en transférant l activité dans une autre cellule tous les 3 ans. Tout cela me parait trop facile....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Citation Envoyé par Maaya-2019 Voir le message
    Tout cela me parait trop facile....

    "Surtout, ne sous-estimez pas nos pouvoirs"
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Bonjour
    le cumul des baux sur des emplacements différents au sein d'une même galerie
    Même lecture, il n'y a cumul que pour un même local.


    le bail dérogatoire peut avoir aussi un avantage pour le bailleur, et il a peut-etre une autre opportunité qui l'intéresse plus.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. 2 Baux pour le même locataire et le même logement
    Par FRANCIA dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 13/07/2018, 21h25
  2. Baux dérogatoires successifs - Durée >3 ans
    Par duMoulin dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 20/11/2017, 15h21
  3. Réponses: 8
    Dernier message: 29/05/2017, 12h14
  4. Une même sarl pour 2 activité distinctes et indépendantes
    Par corfou1967 dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/02/2015, 21h48
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 18/06/2014, 22h27

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum