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Action gratuite Attribution et condition modification

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    3
    Bonjour,

    je suis dans une situation particulière, la société pour laquelle je travaille depuis plus de 4 ans ma attribué 200 AGA en compensation de mon engagement ( environ 1500 heures en dehors de mon contrat 35h pour faire avancer ce projet de création de marque).

    mon problème est le suivant, je ne suis pas d'accord sur le nombre d'action et sur la période d'acquisition 1 ans pour 50% 1 pour les 50% restant et 1 an de période d'attribution, soit 3 ans au total d'indisponibilité des AGA.

    j'ai aperçu la mention suivante "la décision d'attribution est irrévocable"

    il y aussi dans le règlement du plan d'attribution cette mention :

    "Le présent plan a été établi sur la base des textes et instructions existant a la date de la décision du président.

    Toute modification des dispositions législative, réglementaires ou administratives applicables, ainsi que toute les modification résultant d'une disposition ayant force exécutoire et s'imposant a la société, s'appliqueront automatiquement au plan qui sera modifié en conséquence."

    un des associés me garantie qu'il va être possible de modifier les conditions d'attribution le nombre d'action et de réduire le délai d'acquisition à 1 an pour 100% des aga.

    j'ai des doutes sur ce fait, sachant que le délai court depuis mai 2018...

    la condition de présence serait t'elle obligatoire ou facultative ?

    pour l'instant je n'ai rien signé le courrier ma été remis 6 mois après la date du plan.


    j'attends vos avis sur cette situation complexe.

    Un grand merci par avance,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonsoir,


    Citation Envoyé par Hleguern Voir le message
    je ne suis pas d'accord sur le nombre d'action et sur la période d'acquisition 1 ans pour 50% 1 pour les 50% restant et 1 an de période d'attribution, soit 3 ans au total d'indisponibilité des AGA.

    j'ai aperçu la mention suivante "la décision d'attribution est irrévocable"

    Ben oui, fallait ptêt vous réveiller AVANT.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
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    février 2019
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    3
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonsoir,





    Ben oui, fallait ptêt vous réveiller AVANT.

    Malheureusement et malgré ma demande.
    Mon patron ne m'a pas prévenu de la tenue de l'assemblée générale, et il m'a remis la lettre d'attribution 6 mois après cette assemblée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Ok.


    A priori, non, on ne peut pas réduire les délais fixés dans la décision d'attribution. C'est mon interprétation du L225-197-1 com.


    S'agissant littéralement d'un "cadeau" que l'on vous a fait, il est assez logique que vous n'ayez pas votre mot à dire.


    Par contre, l'attribution d'actions gratuites ne peut pas en principe être utilisée pour payer des heures effectuées ; cela ne doit pas se substituer à une rémunération du travail. Cela dit, si vous partez sur ce terrain...


    Question bête : vous parlez de "création de marque" ... Quid ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/02/2019 à 10h31.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    3
    cette offre d'action gratuite était prévu au début par accord verbal en compensation de mon engagement.

    cela dit les conditions et délai ne m'étant pas communiqué au fil des années malgré mes relances, je trouve leur proposition discutable au moins sur la période d'acquisition.
    ( j'attends ces Aga depuis 4 ans).

    La solution serait t'elle de renoncer a cette attribution et de demander une nouvelle attribution avec une période d'acquisition de 1 an sans condition.

    il s'agit d'une marque ancienne reprise par un héritier, j'ai apporté tout le savoir faire sur la partie création fabrication des produits.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Hleguern Voir le message
    cette offre d'action gratuite était prévu au début par accord verbal en compensation de mon engagement.

    Vous auriez été voir un avocat avant de signer vous auriez su que vous étiez bien parti pour vous faire niquer profond. Action gratuite Attribution et condition modification-enerico1.gif.png

    Citation Envoyé par Hleguern Voir le message
    La solution serait t'elle de renoncer a cette attribution et de demander une nouvelle attribution avec une période d'acquisition de 1 an sans condition.

    Parce que vous croyez que vous êtes en position de demander quoi que ce soit ? Cliquez sur l'image pour la voir en taille réelle

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    "Pendre d'abord, justice après". (Goscinny, Lucky Luke et la bataille du riz)
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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