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Question faute dirigeant et abus d'associe SAS

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous avons ouvert un magasin sous forme de SAS avec plusieurs associés à part égales (un président et des DG). L’idée, l’impulsion du projet et les démarches de création on été effectué par le premier président (et un DG). Le commerce n’a pas généré de bénéfices pendant plusieurs années. Nous nous rendons compte que le premier président (maintenant simple associé) n’a que très peu agi dans l'intérêt social de l’entreprise. Nous voulons l’écarter de la structure pour la protéger et je voudrais avoir une idée nos possibilités de recours. Il n’y a pas de clause d’expulsion dans nos statuts (qui sont un copier/coller maladroit d’un expert comptable embauché par l’ex président et ledit DG). Je vais citer un certain nombre de faits pour avoir votre avis quant à leur qualification et s’ils constituent des mises en cause de la responsabilité de l’ancien président.

    Quelqu’un peut-il m’éclairer sur ce qui constitue une faute de gestion dans « La création d’une entreprise sans étude préalable » ? (Le président n’a fait aucune étude)

    Lors d’un démarchage commercial pour une assurance santé d’entreprise, le président prit la décision de souscrire au forfait le plus cher, bien que l’assurance n’était pas obligatoire et qu’il était le seul concerné par un certain nombre des services inclus dans le forfait. (Abus de bien social ? Est-ce que l’on peut déduire ces sommes de son CCA ?)

    Le président a logé un membre de sa famille dans les locaux. Cette personne n’étant pas assuré, je présume que le président faisait courir un risque à l’entreprise. (Faute de gestion et/ou un abus de bien social ?).

    Un déménagement de local a eu lieu, dans lequel j’ai apporté des fonds au travers du CCA (Compte Courant Associé) pour les travaux, que je devais récupérer rapidement après accroissement de l’activité. C’était un agrandissement de surface et d’activité, la majeure partie des investissements étant affecté à l’activité que gérait directement le président. Je n’ai pas renouvelé mon mandat de gestion et n’ai eu presque aucune nouvelle pendant plusieurs mois tout en ayant un remboursement minime mensuel de mon CCA. J’ai appris lors de l’AG que le président avait un contrat de travail 35h dans une autre structure et ne venait plus au magasin depuis presque aussi longtemps que moi (sauf que je n’en étais plus qu’associé). C’est un DG qui faisait fonctionner le magasin tout en ayant un mandat limité (pas de pouvoir sur le compte bancaire…). Il me semble que le président s’est désintéressé de la gestion de la société. (Faute de gestion ?)

    De plus, le président avait contracté un emprunt supplémentaire pour terminer les travaux qui ont largement dépassé le budget estimé. Ce sont des dizaines de milliers d’euros investis pour développer une activité dont le président avait la charge mais ne s’en est occupé que quelques mois avant de partir en laissant derrière une équipe trop restreinte pour pouvoir rentabiliser l’activité correctement. Cela me semble être un financement de travaux excessifs par rapport aux besoins et à la situation de l’entreprise. (Faute de gestion ?)

    De plus, j’ai investi l’argent supplémentaire car le président assurait vouloir pérenniser l’activité à sa charge, pour au final la délaisser complètement quelques mois plus tard. (Escroquerie ? Abus de confiance ?)

    Il est possible que le président effectue la même activité mais de façon personnel (et donc concurrente) que celle qu’il devait tenir au seing du magasin.

    La situation n’étant pas tenable (un président absentéiste), il y a eu élection d’un nouveau président. L’ancien président, devenu simple associé, continue d’utiliser les locaux à des fins personnelles, emprunte du matériel, utilise des comptes internet de l’entreprise…

    L’ancien président devenu associé à procéder directement à un remboursement de son CCA qui était approuvé par le nouveau président, mais l’associé n’avait aucun mandat opérationnel lui autorisant l’exécution. (Non-respect des statuts ?)

    Que se passe t-il donc dans un cas de faute de gestion ? Abus de bien sociaux ? Non-respect des statuts ? Et est-ce que certains des faits mentionnés plus haut rentrent dans ces cas de figure ?

    Sans clause d’expulsion, on ne peut pas faire sortir cet associé du capital ? Peut-on imputer des frais estimés comme étant personnel sur le CCA d’un associé ?

    La première chose à faire serait de rappeler à l’associé que lorsqu’aucune disposition ne le lui permet, un associé ne peut pas se comporter comme mandataire et que seul le président ou le directeur général au titre d'un mandat social peuvent travailler dans la SAS (reprendre ses clés et changer tous les accès internet) ?

    Il risque d’exiger le remboursement complet de son CCA ce qui est impossible au vu de la trésorerie. Peut-on geler le CCA ? Imputer des frais personnels ou du matériel qui est en sa possession ? Imposer un échelonnage ? Sur combien de temps ?

    Que faire des parts sociales ? Il n’a pas de voix majoritaire mais est beaucoup trop malicieux pour vouloir les garder dans le capital à long terme.

    Nous voudrions rajouter une clause d’exclusion dans les statuts, mais apparemment il faudrait l’unanimité des voix, cela caractérise une augmentation des engagements des associés. Mais si la clause a du bon sens pour protéger l’entreprise et est dans l’intérêt social, le refus ne pourrait-il pas être qualifié d’abus de minorité ? (« Par exemple, l’abus de minorité pourra consister à bloquer toute modification des statuts en refusant de voter une décision d’augmentation de capital ou toute autre décision nécessaire à la sauvegarde de la société. »)

    Nous allons bien évidemment essayer de résoudre la situation à l’amiable, nous voulons procéder dans la légalité la plus transparente et sommes ouvert à toute suggestion.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 038
    Bonjour,

    Je ne répondrai pas à tout puisque presque toutes vos questions relèvent du conseil et nécessitent une analyse poussée des faits ; on dépasse donc le cadre d'un forum.

    Mais :
    - on ne peut pas "comme ça" mettre en CC les charges persos que le dirigeant a fait supporter par la société ; il faut d'abord regarder si il y avait convention réglementée et si la procédure d'approbation a bien été respectée à défaut de quoi alors seulement on pourra mettre les conséquences dommageables en résultant pour la société - conséquences qu'il faudra établir - à sa charge ;

    - en aucun cas l'impossibilité d'ajouter une clause d'exclusion faute de majorité ne peut être qualifiée d'abus.

    Aucune possibilité d'exclusion ici.

    Pas non plus de possibilité de "gel" de son CCA sans son accord - je réserve le cas d'un défaut de procédure convention réglementée.
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/02/2019 à 11h18.
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