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Rupture brutale de relation commerciale ?

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    Bonjour,

    Micro entrepreneur, j’assurais depuis trois ans et jusqu’à lundi dernier la gestion, l’animation et la modération d’une page # Réseau social # d’un client. Ce ‘contrat de prestation’ n’a pas fait l’objet d’un écrit, ma première facture a été émise en février 2016 et je n’ai jamais fait l’objet de la part de mon client d’une quelconque remarque ou reproche. Toutes mes factures ont été régulièrement réglées chaque mois.

    Au contraire, en trois ans, ses pages quasiment non exploitées et avec quelques centaines d’amis et de ‘Likes’ sont passées à plusieurs milliers avec des interactions (likes, partages, commentaires, etc… ).

    Le lissage constant de ma facturation mensuelle de 150,00 € couvrait les mois ‘hors saison’ (une à deux publication par mois) des mois de ‘saison pleine’ (jusqu’à quatre publications par jour), tout ceci sans quasiment aucun support (photos, évènements, ventes, etc… ), devant me contenter d’un planning d’activités hebdomadaire et ce, malgré mes nombreuses demandes.

    Alors que le week-end dernier, je lui ai fait parvenir ma facture pour le mois en cours, j’ai eu la surprise lundi dernier à 17h15 de recevoir un mail automatique de la part de # Réseau social # m’informant que je n’étais plus administrateur de sa page.

    Pensant à un piratage de compte, avant de procéder à une récupération de compte, j’ai appelé mon client à 17h25, soit 10 minutes après la réception du mail. La secrétaire m’a informé de la fin de notre collaboration et que c’était certainement le nouveau Directeur qui était à l’origine de cette manipulation car il était justement à côté d’elle et sur le compte # Réseau social #.

    Me le passant donc en ligne, ce dernier me confirme bien la fin de la collaboration avec mon client, qu’il allait prendre en charge ‘tout ça’ et qu’il était là pour ‘faire faire des économies à son nouvel employeur’. Bien évidemment, ma dernière facture, à échoir, ne me sera pas réglée.

    C’est, en tout et pour tout à ce jour, les seuls éléments en ma possession quant à l’arrêt de mes prestations pour ce client.

    Peut-on parler ici de rupture brutale de relation commerciale ?

    Pour tout vous dire, ‘soufflé’ par le manque de tact quant à la méthode, je m’interroge aussi sur le fait de demander soit un préavis (durée), soit une indemnité compensatrice pour cette rupture, auprès de quelle juridiction, ma facturation étant de 150,00 € mensuels.

    Je vous remercie par avance de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 595
    Bonjour,


    Les conditions dépendent du contrat, en absence de contrat il n'y a pas de condition

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    23 911
    bonjour
    j’assurais depuis trois ans et jusqu’à lundi dernier la gestion, l’animation et la modération d’une page # Réseau social # d’un client. Ce ‘contrat de prestation’ n’a pas fait l’objet d’un écrit,
    C'est pourtant le B A BA 'un prestataire que de faire définir par un contrat l'objet de sa prestation.

    A part tenter de faire requalifier votre prestation en contrat de travail à temps partiel, avec les limites qu'il y a du fait qu'on ne connait rien de votre prestation, je ne vois pas non plus;

    je m’interroge aussi sur le fait de demander soit un préavis (durée), soit une indemnité compensatrice pour cette rupture, auprès de quelle juridiction, ma facturation étant de 150,00 € mensuels.
    S'il v sou faut aller au tribunal pour réclamer 150,00 euros, vous allez en perdre l'équivalent de plusieurs mois rien qu'à rédiger, assigner, etc...

    En tant que prestataire il vous faut absolument valider vos interventions par des devis ou des contrats.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    4
    Bonjour Christian77 et Ribould,
    Nous, les Micros, ne devons pas faire apparaitre de lien de subordination et d'obligations, il nous est très difficile d'établir des contrats.
    Je suis entièrement d'accord avec vous que les accords verbaux, c'est bien gentil, mais ils ont juridiquement leurs limites, comme ici.
    Néanmoins, sur une page de la DGCCRF, il apparait ceci :

    L’article L. 442.6 I 5° du Code de commerce vise uniquement la rupture fautive : seul le caractère brutal de la rupture est illicite. La jurisprudence considère classiquement que la brutalité de la rupture résulte de l’absence de préavis écrit ou de l’insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures.

    Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

    Le champ d’application de ce texte est celui des relations commerciales établies, c'est-à-dire les cas où la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial.

    Les "relations commerciales" doivent en outre s'entendre au sens large, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à toutes relations commerciales, aussi bien à l'achat de produits que de services. Elles s’étendent au-delà des simples relations contractuelles et couvrent toutes formes de relations d’affaires, qu’elles fassent ou non l’objet d’un écrit.

    Le terme "rupture" doit également s'apprécier en fonction du type de relations commerciales établies. Ainsi, il ne peut y avoir rupture fautive si un contrat ponctuel à durée déterminée arrivait à son terme. La rupture dans ce cas résulterait du jeu normal de la négociation contractuelle et commerciale. Lors du débat parlementaire, la faculté pour les parties de stipuler une clause de résiliation de plein droit a été expressément exclue.

    Ces dispositions couvrent la rupture brutale des relations commerciales, même partielle. La rupture brutale partielle des relations commerciales a été constatée par les juges notamment lorsqu’une baisse significative du chiffre d’affaires est intervenue sans préavis et en l’absence d’un commun accord. La modification des conditions commerciales antérieures caractérise également une rupture partielle lorsque les changements ont un caractère substantiel, de nature à bouleverser l’économie du contrat.

    En tout état de cause, que la rupture soit partielle ou totale, il convient de vérifier la forme du préavis, sa durée et ses conditions pour s’assurer de l’absence d’illicéité de la rupture.

    Le préavis de rupture doit, ainsi, informer le partenaire commercial de son intention claire et non équivoque de ne plus poursuivre les relations commerciales. Il doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Il convient également de se référer à la jurisprudence sur ce point. Les critères d’appréciation de la durée du préavis raisonnable le plus souvent invoqués par la jurisprudence sont : l’ancienneté de la relation commerciale, l’importance du courant d’affaires ainsi que la spécificité des investissements réalisés par la victime au profit de l’auteur de la rupture. La jurisprudence se réfère également, par exemple, à la dépendance économique du partenaire commercial ou à l’existence d’un accord d’exclusivité afin d’apprécier le caractère suffisant du préavis.


    Le lien apparaît avec les mots clefs 'rupture brutale des relations commerciales' (4ème lien sur ma page de résultats).

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    23 911
    Nous, les Micros, ne devons pas faire apparaitre de lien de subordination et d'obligations, il nous est très difficile d'établir des contrats.
    Deux incompréhensions totales,

    1/Micro est une qualification sociale et fiscale, elle s'oppose au réel.
    Vous n'êtes pas ici micro, vous êtes un entrepreneur. Vous vous opposez au salarié.

    2/ Vous n'avez en effet pas de lien de subordination, vous n'êtes tenu que par le contenu d'un contrat.

    Sans contrat, je ne vois pas comment vous pouvez prendre vos directives autrement que oralement et de la part d'une personne dont vous dépendez; Vous devez avoir un contrat.

    DU coup...
    3/ Sans contrat il n'y a pas de clause, donc le contrat dans sa prestation ni dans sa durée,si dans sa résiliation n'est défini, donc 'lun et l'autre font ce qu'ils veulent dans la limite de ne pas bouziller l'activité de l'autre évidemment.
    Je comprends fort bien qu'il est parfois difficile de faire écrie le contrat, mais c'est assez souvent parce que de l'autre côté on veut profiter du flou, voir s'éviter des risques, voire vous employer (j'utilise à dessein) dans définition avec un moyen de pression certain, si vous parlez, on vous exclut.

    Ici à 150 € par mois régulier, le salariat déguisé est potentiels, c'est peut-etre une des raisons de l'arrêt. De votre côté vous battre pour l'équivalent d'un 10 heures par mois, est-ce que cela vaut le coup?

    En tout état de cause, que la rupture soit partielle ou totale, il convient de vérifier la forme du préavis, sa durée et ses conditions pour s’assurer de l’absence d’illicéité de la rupture..
    Exact, ici, dans la forme, il y a lieu à contester.
    Comme deja écrit, est-ce que vous êtes pret à aller devant un Juge pour exiger une indemnité de préjudice de 150 €? Si oui, faites le.

    Ce que je ferais (je ne suis pas avocat)
    J'exigerais le paiement d'une prestation en cours de 150 euros, puisque aucune dénonciantion soit 150 euros
    Je demanderais au vu de la manière dont s'est faite la rupture, ne permettant pas de faire votre recherche de nouveau client 300 euros
    Je demanderais ensuite au titre de l'article 700 500 euros et la condamnation aux dépens.

    Je suis juste en peine de vous indiquer à quel tribunal il faut adresser la demande (par huissier, assignation) et l'huissier coûte autour de 80 euros s'il accepte votre rédaction , entre 300 et 500 en cas contraire.
    Dernière modification par ribould ; 06/02/2019 à 08h44.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    4
    Ok...

    Maintenant, après avoir fouillé mes mails, imaginons cinq secondes que j'ai conservé cette discussion.
    Moi :
    Malgré le peu de précisions m'indiquant la fréquence et la nature de ma mission, j'ai des difficultés à l'évaluer. partons sur un budget de 150,00 € pour la mise en marche.
    Je l'ajusterai en fonction des travaux (recadrages, ajouts de textes, créations) de cette première période.


    Réponse du client (le même jour) :
    Nous sommes d'accord sur le principe : 150 euros pour mettre à jour notre page # Réseau social # et vous ajusterez en fonction du travail à fournir pour le suivi.

    Y-a t'il un accord contractuel ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    23 911
    Je l'ajusterai en fonction des travaux (recadrages, ajouts de textes, créations) de cette première période.
    Un contrat ca se fait à deux, ce n'est pas vous qui 'ajustez' un contrat!

    Y-a t'il un accord contractuel ?
    La question est: Pouvez vous prouvez les clauses du contrat?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    Citation Envoyé par Benoit-Julien Voir le message
    Bonjour Christian77 et Ribould,
    Nous, les Micros, ne devons pas faire apparaitre de lien de subordination et d'obligations, il nous est très difficile d'établir des contrats.
    Je suis entièrement d'accord avec vous que les accords verbaux, c'est bien gentil, mais ils ont juridiquement leurs limites, comme ici.
    ...
    Rien de ce genre pour pour les micros, d'autant plus qu'une micro-entreprise n'est pas un statut mais un régime fiscal.
    Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.

    Heureusement qu'une entrepreneur individuel peut conclure un contrat avec ces clients, cela devrait être toujours le cas, comme pour tous entrepreneurs individuel ou en société.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    8 762
    Citation Envoyé par Benoit-Julien Voir le message
    Nous, les Micros, ne devons pas faire apparaitre de lien de subordination et d'obligations, il nous est très difficile d'établir des contrats.

    Stooooooooooooooooooooooo oooop.

    Non.

    Re-non.

    Et re-re-non.

    Je ne voudrais pas qu'au hasard d'une recherche sur un moteur de recherche un lecteur peu attentif tombe sur votre post...

    Mais l'existence d'un lien de subordination et l'existence d'un rapport d'obligation cela n'a RIEN à voir. Et aucune différence ici entre micros et autres entreprises.

    Je plussoie évidemment Christian.

    Cela étant, sur le principe nous sommes bel et bien en une situation de rupture brutale de relations contractuelles établies. Je ne me prononce pas sur la possibilité d'obtenir des DI ni sur leur montant mais sur le principe c'est oui.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
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    Ancienneté
    février 2019
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    4
    Bon...

    J'ai l'impression de passer pour le vilain Micro qui fait n'importe quoi, alors je vais apporter quelques explications.

    Tout d'abord, ce genre de prestations, ce n'est pas mon métier. Je suis formateur (Dieu merci, pas dans le juridique, allez-vous me dire), je travaille avec des conventions, des demandes de prises en charge qui sont visées, validées, vérifiées.

    Cette activité annexe, je la fais pour, quoi, allez disons deux clients, ce qui représente pas grand'chose dans mon CA, et le deuxième, j'ai un devis signé avec une date de fin.

    De maladresse en maladresse (pas de contrat de prestation), ainsi ce que j'ai pu maladroitement écrire plus haut font que je suis fautif aussi dans la situation. Ceci expliquant peut-être cela, je crains plus que tout toute requalification en contrat de travail, ce n'est surtout pas (mais alors là surtout pas) le but de ma démarche.

    Aussi, je ne sais si c'est le mois que j'ai passé dans le coma, mon invalidité post-opératoire en résultant et les quinze ans de salariat d'enfer qui m'ont rendu irritable à la situation et la manière de faire dont je pense (je ne l'affirme pas, c'était justement là l'interrogation de mon post) faire l'objet dans cette rupture.

    Maintenant, je dois repasser sur la table d'opération en juin avec au moins trois mois de convalescence derrière, sans activité formation. Le moindre euro étant mis de côté pour palier pendant quatre mois à mon manque de revenu principal.

    Alors oui, 150 € par mois, ce n'était peut-être pas grand chose noyé dans l'autre activité, hormis que là, on va dire que ça tombe plutôt mal, parce que c'était une prestation que j'aurai pu facturer en amont ou à l'issue de ma période d'arrêt de travail. Oui aussi, ce client m'aurait prévenu plus tôt ou avec un préavis, j'aurai cherché une autre prestation praticable 'de chez moi' pour y pallier.

    Comme je l'ai dit plus haut, cette prestation n'est pas mon cœur de métier, je sais la faire, je forme dans ce domaine, on me l'a proposé avec éventuellement de la création graphique en plus (d'où les réajustements en fonction : je proposais un tarif, il acceptait ou pas).

    Que je n'ai pas su la gérer au niveau contractuel (c'était la première fois que j'acceptais de faire du 'hors formation'), je reconnais intégralement ma faute et en assumerai les conséquences malgré le goût amer de la méthode.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    23 911
    J'ai l'impression de passer pour le vilain Micro qui fait n'importe quoi, alors je vais apporter quelques explications.

    Tout d'abord, ce genre de prestations, ce n'est pas mon métier. Je suis formateur
    Vous n'êtes pas micro. Vous êtes entrepreneur.
    Entrepreneur!
    Votre métier est d'être entrepreneur, puis formateur. Il 'est pas question d’être juriste, comptable pour votre entreprise, la c'est votre choix de vous former pour le minimum nécessaire ou de sous-traiter.

    Cette activité annexe, je la fais pour, quoi, allez disons deux clients, ce qui représente pas grand'chose dans mon CA
    Ca ne justifie en rien l'absence de contrat écrit sauf a estimer que, quoi, c'est juste un petit chiffre d'affaire, ce que vous semblez dire, et que du coup, ... ben vous prenez tous les risques; En ce cas la question n'a plus lieu d’être;

    Alors oui, 150 € par mois, ce n'était peut-être pas grand chose noyé dans l'autre activité, hormis que là, on va dire que ça tombe plutôt mal, parce que c'était une prestation que j'aurai pu facturer en amont ou à l'issue de ma période d'arrêt de travail.
    Je comprends tout a fait, mais juste deux rappels
    1/ Etre entrepreneur, c'est savoir qu'on prend ce genre de risque, etre son patron, mais risquer de voir un ou plusieurs clients partir
    2/ Etre entrepreneur, ce n'est pas fonctionner avec 1 ou 2 clients, et donc c'est inclure dans votre temps entrepreneuriat de la recherche de contrat.
    Les gouvernements français nous ont fait croire, et vous ont fait croire du coup, que l'autoentreprise (aujourd'hui disparue) était un petit miracle qui permettait de faire un second métier en marge du premier; on est nombreux à ne pas y croire, parce que l'entreprise vue sous cet angle, c'est forcément alors du sous-salariat?

    Que je n'ai pas su la gérer au niveau contractuel (c'était la première fois que j'acceptais de faire du 'hors formation'), je reconnais intégralement ma faute et en assumerai les conséquences malgré le goût amer de la méthode.
    Nous sommes plusieurs a vous avoir répondu, et tous dans le même sens, certes d'une erreur (pas d'une faute, il y a une différence de nuance, ensuite, faire des erreurs quand on est entrepreneur, c'est courant, et on apprend de ses erreurs) mais aussi sur le fait que vous pouvez faire valoir un préjudice, c'est juste qu'il vous faut monter un dossier, assigner, rédiger, etc... et la question est: Est-ce que ca en vaut la chandelle?
    Vous n'avez pas répondu.
    Dernière modification par ribould ; 08/02/2019 à 08h38.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
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    7 352
    je crains plus que tout toute requalification en contrat de travail, ce n'est surtout pas (mais alors là surtout pas) le but de ma démarche.
    En général c'est le prestataire qui demande la requalification du contrat de prestation en salariat (pour moins de précarité, avoir des congés payés, etc.). Si personne ne demande rien, il ne se passe rien.

    Certes l'URSSAF peut aussi agir directement mais c'est beaucoup plus rare, et plutôt pour du travail à temps plein, surtout quand le prestataire est un ancien salarié qui a été licencié précédemment et que l'entreprise reprend à temps partiel pour le même boulot en le payant moins cher après lui avoir "conseillé" de se déclarer auto-entrepreneur.


    Comme vous l'ont indiqué plusieurs intervenants il y a évidemment ici rupture brutale des relations commerciales. Voilà pour la théorie.Côté application pratique, les sommes en jeu sont modestes (150 € / mois) au regard de ce qu'il faudrait investir en temps et énergie et éventuellement honoraires d'avocat si vous voulez obtenir justice par la voie judiciaire, sans aucune certitude de récupérer quelque chose vu l'absence de cadre contractuel.



    Personnellement j'enverrai ma facture du mois échu + une facture de 150 € pour le mois entamé, avec relance et mise en demeure faute de règlement dans les délais habituels.

    (Je ne suis pas avocat non plus).
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

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