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  • 1 Posté par Stéphane B

État des lieux

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    7
    Bonsoir

    Je viens de céder mon entreprise, j’avais rdv avec mon bailleur afin qu’il me remette mon chèque de caution, (chèque remis) ensuite il m’indique qu’il faudrait faire un état des lieux selon la loi Pinel

    Lors de la signature de mon bail il était indiqué qu’aucun état de lieux avait été fait, donc là il commence l’etat des lieux et m’indique plein de problèmes ( sauf que les defaults date du précédent locataire)

    Je refuse de signer son document, il se rend également compte qu’il n’aurait pas dû me rendre mon chèque avant de faire le tour et la il me menace de faire de faire un blocage du séquestre afin de se faire rembourser des réparations

    En est-il de droit ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    16 188
    Bsr
    Etat des lieux d'entrée ou de sortie?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
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    7
    Bsr

    Pour moi il s’agissait de edl de sortie, mais il n’y a jamais eu d’edl d’entrée
    Etant donné que le chèque de caution a été restitué on peux considérer que l'Edl est caduque
    Dernière modification par Seb75002 ; 05/02/2019 à 21h10.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    2 191
    Bonsoir

    Vous prenez le problème à l'envers. Pas d'EDL à l'entrée (du moins comportant votre signature) donc impossibilité pour lui de faire un EDL de sortie sous la forme du contradictoire. Donc son EDL ne sert à rien et il ne vaut rien. En effet, pour qu'il ait une valeur, il faudrait qu'il puisse être rapproché de l'EDL d'entrée qui ..... n'existe pas.
    Prana67 a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 188
    Pas tout à fait d'avvord, Syéphane.
    Pas d'état des lieux, me locataire est réputé avoir reçu le bien en bon état.


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006442883
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    7
    Bonjour

    Petite précision peut être importante l’état des lieux sortants a été fait quatre jours après la remise des clés

    Par conséquent les nouveaux locataires du fonds de commerce étaient dans les locaux en train de faire des travaux depuis quatre jours

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Pas tout à fait d'avvord, Syéphane.
    Pas d'état des lieux, me locataire est réputé avoir reçu le bien en bon état.


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006442883
    Nous sommes d'accord sur le bon état, mais qu'est-ce qu'un "bon état" ? Est-ce que la présence de quelques trous, d'un peu de peinture défraîchie par le locataire est un bon état ? C'est la parole de du bailleur contre celle du locataire.En prime, ici, l'EDL est fait 4 jours après la sortie. Donc cet EDL ne vaut rien.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 188
    Il y a d'abord une erreur du preneur de mne pas avoir fait d'EDL de départ.
    C'est risqué.

    Mais effectivement, l'EDL de sortie a été fait 4 jours après emménagement des nouveaux. (qui peuvent avoir tout saccagé)
    Là c'est une faute du bailleur.
    Pour moi il n'est pas valable, d'autant qu'il n'est pas contradictoire puisque pas signé.
    Dernière modification par Solitrid ; 06/02/2019 à 11h45.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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