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Affiliation à l'URSSAF du gérant d'une SASU

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    janvier 2019
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    Bonjour,
    J'ai transformé en avril 2018 mon EURL en SASU car j'ai pris ma retraite et je souhaitais bénéficier de la flat tax pour me rémunérer sous forme de dividendes exclusivement. C'est une petite société avec un CA inférieur à 50.000€.
    J'ai payé mes cotisations au RSI pour les 4 trimestres de 2018 (cotisation minimum pour salaire Zéro), je pensais que début 2019, ils allaient faire une clôture de mon dossier avec éventuellement un remboursement du trop perçu pour la période de mai à décembre 2018 (on peut toujours rêver !).
    Au lieu de cela, je reçois mon appel de cotisation (848€) pour le 1e trimestre 2019.
    Or mon comptable m'a bien dit que l'associé unique d'une SAS n'est pas affilié au RSI mais au régime général des salariés, donc 0 salaire génère 0 charge.
    J'ai envoyé à l'URSSAF un courrier explicatif avec l'extrait Kbis de la SAS (associé unique), sans payer l'appel de cotisation. Mais pas encore de réponse.

    Qu'en est-il exactement ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,

    Je n'ai rien compris... A quelle date avez vous pris votre retraite ?

    Vous avez bien pensé à formaliser l'absence de rémunération et à fournir la copie de l'acte à L'URSSAF ?

    Au passage un dirigeant de SAS ne s'appelle pas un gérant, faites attention aux termes employés y compris dans vos relations avec la sécu..
    Dernière modification par VincentB_ ; 28/01/2019 à 16h59.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
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    janvier 2019
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    J'ai pris ma retraite début 2017 en continuant mon activité, je suis resté affilié au régime des Indépendants (RSI) et malgré l'absence de salaire, que j'ai notifiée au RSI chaque année, ai continué à cotiser (au minimum) au RSI jusqu'à fin 2018.
    "Gérant" : c'était "Président" que je voulais dire, c'est bien cette dernière appellation qui figure sur mon courrier à l'URSSAF Sécurité sociale des Indépendants. Merci de me le rappeler. Vingt ans d'habitudes.....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Ah, ok, cumul emploi retraite.

    Nature de l'activité ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Benjamin
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    janvier 2019
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    Je représente 2 fabricants anglais de matériaux céramiques spéciaux et suis rémunéré par des commissions. Les devis et la facturation sont assurés par les sociétés anglaises donc mon chiffre d'affaires se limite à mes commissions.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    On va espérer qu'il n'y a pas un piège lié au caractère commercialement contestable de l'activité. Wait and see.

    Dites-nous qand voius aurez une réponse !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
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    janvier 2019
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    Il n'y a pas de piège, c'est une activité réelle que j'exerce depuis 1999. J'ai été contrôlé pour des problèmes de TVA et ils ont reconnu que tout était en règle.
    Mais j'ai vu qu'il y avait des projets de lois pour durcir "l'abus de droit" qui permettrait au fisc de contester les transformations qui auraient pour but principal des raisons fiscales. Avec ce type de lois, la chasse est ouverte.....
    Dernière modification par Francine du Perche ; 30/01/2019 à 11h59. Motif: ponctuation

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Ce n'est pas projet, le L64A LPF a été adopté.

    Et je ne conteste pas la réalité de l'activité, j'ai simplement un doute sur sa commercialité...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
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    Cette loi qui durcit "l'abus de droit" ne peut pas s'appliquer de façon rétroactive, n'est-ce-pas ?
    "Commercialité" : qu'entendez-vous par là ? car j'ai repris en 1999 l'activité d'un agent qui prenait sa retraite et qui l'avait exercée pendant plusieurs décennies, dans les mêmes conditions. Je pensais que la commercialité concernait uniquement les locaux dans lesquels s'exerce l'activité.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Il s'appliquera uniquement en 2021 pour les opérations faites à partir du 1er janvier 2020.

    Et si c'est un agent commercial l'activité est civile - comme son appellation ne l'indique pas.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Benjamin
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    janvier 2019
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    Le fait que ce soit une "activité civile" empêche-t-il qu'on la régisse avec une SASU ?
    Dernière modification par Francine du Perche ; 31/01/2019 à 11h00.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Pas du tout - encore que j'ai des idées assez personnelles sur la question mais on est hors sujet.

    Mais cela peut avoir dans certains cas des répercussions très amusantes sur le régime de sécurité sociale du dirigeant. Comme là aussi on est hors sujet à ce stade, attendons d'abord la réponse de la sécu et on verra après.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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