Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 20 sur 20

Affiliation à l'URSSAF du gérant d'une SASU

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Bonjour,
    J'ai transformé en avril 2018 mon EURL en SASU car j'ai pris ma retraite et je souhaitais bénéficier de la flat tax pour me rémunérer sous forme de dividendes exclusivement. C'est une petite société avec un CA inférieur à 50.000€.
    J'ai payé mes cotisations au RSI pour les 4 trimestres de 2018 (cotisation minimum pour salaire Zéro), je pensais que début 2019, ils allaient faire une clôture de mon dossier avec éventuellement un remboursement du trop perçu pour la période de mai à décembre 2018 (on peut toujours rêver !).
    Au lieu de cela, je reçois mon appel de cotisation (848€) pour le 1e trimestre 2019.
    Or mon comptable m'a bien dit que l'associé unique d'une SAS n'est pas affilié au RSI mais au régime général des salariés, donc 0 salaire génère 0 charge.
    J'ai envoyé à l'URSSAF un courrier explicatif avec l'extrait Kbis de la SAS (associé unique), sans payer l'appel de cotisation. Mais pas encore de réponse.

    Qu'en est-il exactement ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Bonjour,

    Je n'ai rien compris... A quelle date avez vous pris votre retraite ?

    Vous avez bien pensé à formaliser l'absence de rémunération et à fournir la copie de l'acte à L'URSSAF ?

    Au passage un dirigeant de SAS ne s'appelle pas un gérant, faites attention aux termes employés y compris dans vos relations avec la sécu..
    Dernière modification par VincentB_ ; 28/01/2019 à 16h59.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    J'ai pris ma retraite début 2017 en continuant mon activité, je suis resté affilié au régime des Indépendants (RSI) et malgré l'absence de salaire, que j'ai notifiée au RSI chaque année, ai continué à cotiser (au minimum) au RSI jusqu'à fin 2018.
    "Gérant" : c'était "Président" que je voulais dire, c'est bien cette dernière appellation qui figure sur mon courrier à l'URSSAF Sécurité sociale des Indépendants. Merci de me le rappeler. Vingt ans d'habitudes.....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Ah, ok, cumul emploi retraite.

    Nature de l'activité ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Je représente 2 fabricants anglais de matériaux céramiques spéciaux et suis rémunéré par des commissions. Les devis et la facturation sont assurés par les sociétés anglaises donc mon chiffre d'affaires se limite à mes commissions.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    On va espérer qu'il n'y a pas un piège lié au caractère commercialement contestable de l'activité. Wait and see.

    Dites-nous qand voius aurez une réponse !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Il n'y a pas de piège, c'est une activité réelle que j'exerce depuis 1999. J'ai été contrôlé pour des problèmes de TVA et ils ont reconnu que tout était en règle.
    Mais j'ai vu qu'il y avait des projets de lois pour durcir "l'abus de droit" qui permettrait au fisc de contester les transformations qui auraient pour but principal des raisons fiscales. Avec ce type de lois, la chasse est ouverte.....
    Dernière modification par Francine du Perche ; 30/01/2019 à 11h59. Motif: ponctuation

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Ce n'est pas projet, le L64A LPF a été adopté.

    Et je ne conteste pas la réalité de l'activité, j'ai simplement un doute sur sa commercialité...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Cette loi qui durcit "l'abus de droit" ne peut pas s'appliquer de façon rétroactive, n'est-ce-pas ?
    "Commercialité" : qu'entendez-vous par là ? car j'ai repris en 1999 l'activité d'un agent qui prenait sa retraite et qui l'avait exercée pendant plusieurs décennies, dans les mêmes conditions. Je pensais que la commercialité concernait uniquement les locaux dans lesquels s'exerce l'activité.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Il s'appliquera uniquement en 2021 pour les opérations faites à partir du 1er janvier 2020.

    Et si c'est un agent commercial l'activité est civile - comme son appellation ne l'indique pas.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Le fait que ce soit une "activité civile" empêche-t-il qu'on la régisse avec une SASU ?
    Dernière modification par Francine du Perche ; 31/01/2019 à 11h00.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Pas du tout - encore que j'ai des idées assez personnelles sur la question mais on est hors sujet.

    Mais cela peut avoir dans certains cas des répercussions très amusantes sur le régime de sécurité sociale du dirigeant. Comme là aussi on est hors sujet à ce stade, attendons d'abord la réponse de la sécu et on verra après.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Merci de vos réponses. Sur le lien ci-après, il est écrit "En l'absence de rémunération, la sté ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n'est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions". Mais ce n'est pas un problème pour moi, car étant retraité, j'ai déjà une affiliation.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    lien hors charte
    [/edit]


    Je vous tiendrai au courant de la réponse de l'URSSAF.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 02/02/2019 à 09h29.

  14. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Voilà, tout est en règle, j'ai reçu il y a quelques jours :
    1) du RSI, à mon nom personnel, en date du 28 février, une attestation de radiation qui prend effet au 3/4/2018 (dix HUIT) et précisant "une situation de votre compte vous sera adressée ultérieurement" donc je bénéficierai probablement d'un remboursement de cotisations 2018 , peut-être au pro rata temporis, donc presque les 3/4 de ce que j'avais versé.....sauf s'ils estiment que c'était un forfait et que toute année commencée est due, wait & see......

    2) de l'URSSAF, en date du 27 février, adressé à la SASU + le nom de ma société une déclaration de salaire à effectuer :
    "Tableau récapitulatif Employeur régime général" que j'ai renvoyée avec salaire zéro, qui ne génère donc aucune cotisation.
    Donc la transformation s'est apparemment effectuée sans douleur.
    Dernière modification par Francine du Perche ; 06/03/2019 à 14h13.

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    Bonjour,


    Un gérant majoritaire de SARL (ou EURL) est un TNS (Travailleur Non Salarié)
    C'est sa personne physique qui est adhérent à la sécurité sociale des indépendants et non l'entreprise, même si dans la pratique c'est l'entreprise qui effectue le versement par subrogation.


    Les cotisations TNS ont un minimum de cotisation, par conséquent vous aurez à payer le minimum.
    les TNS ont un compte URSSAF à leur nom avec son propre numéro de SIRET spécifique à Mr ou Mme xxxxxxxxx différent de l'entreprise qui est une autre entité avec son SIRET.

    La Flax-tax est intéressante si la totalité de vos revenus dépassent 27 519 € pour 1 part, sinon renoncer à la flax tax est plus intéressant (Abattement de 40% sur les dividendes soumis à 14% d'impôt + CSG 17,6 %)= 25,6 % de prélèvement contre 30 de Flag Tax.


    Contrairement à une idée préconçu, une personne qui n'aurait pas liquidé ses droits à la retraite, le choix de la SASU full dividende peut se révéler moins intéressant qu'un gérant de société.
    Le TNS payant +/- 33% de cotisations sociales (revenu différé) puis son impôt sur le revenu abattu de 10% soumis au barème progressif.
    Le président SASU full dividende 25,60 % ou 30% sans revenu différé



    Revenu différé : sont les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, pension d'invalidité, pension de retraite.
    Dernière modification par Christian77 ; 06/03/2019 à 19h32.

  16. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    Mais je ne suis plus gérant de SARL ou d'EURL depuis bientôt un an, mais président d'une SASU donc je ne suis plus concerné par les règles qui s'appliquent aux Travailleurs non salariés.
    Dernière modification par Francine du Perche ; 06/03/2019 à 19h33.

  17. #17
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 143
    Christian : on a un retraité, donc cotiser n'a pas de sens, ce serait à fonds perdus... du coup on comprend mieux la SAS avec direction non rémunérée.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    c'est justement la raison pour laquelle j'ai mentionné "une personne qui n'aurait pas liquidé ses droits à la retraite"

  19. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    16
    même pour une personne qui n'a pas pris sa retraite mais qui n'en est pas loin, ça peut être intéressant de passer en SASU et de se rémunérer au smig, on valide des trimestres, sans incidence sur les 25 meilleures années qui déterminent le montant de la retraite. Ce n'est peut-être pas vrai si on a des revenus inférieurs aux 27519€ que vous évoquiez.

    Mais quand on a pris sa retraite, on gagne à tous les coups à passer en SASU.

  20. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 921
    Je ne suis pas sur qu'il existe de choix valable à tous, chacun doit faire ses simulations avec tous les paramètres.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Responsabilité personnelle gérant pour sasu en LJ
    Par ardrome dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/11/2018, 11h55
  2. dettes urssaf du gérant après liquidation d'une sarl
    Par Algouye1 dans le forum Entreprise
    Réponses: 14
    Dernier message: 23/10/2016, 12h00
  3. Gerant/président non salarié de sasu et conge parental
    Par Jessica matiaco dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/06/2016, 09h08
  4. Dette urssaf après changement de gerant
    Par Jedai972 dans le forum Entreprise
    Réponses: 11
    Dernier message: 09/06/2015, 11h03
  5. Réponses: 3
    Dernier message: 19/09/2012, 18h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum