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  • 1 Posté par Sudmanche
  • 1 Posté par VincentB_

quitter une SCM

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    1
    Bonjour, je suis kinésithérapeute libérale, j'exerce en SCM de 2 associés. J'aimerais quitter cette SCM. Dans le contrat en cas de départ volontaire il est seulement inscrit: "Lorsqu'un associé le demande, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou tiers, soit les acquérir elle-même." La comptable m'a dit que si je ne retrouvais pas de repreneur, je devait continuer à payer les frais innérants à la SCM. Mon collègue peut-il refuser mon départ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 993
    Ce sont vos statuts qui régissent vos droits
    Article 1869 du code civil "Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

    A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4."

    Il parait donc logique que tant que vous avez la qualité d'associé, les frais sont à votre charge

    Votre collégue est tenu juridiqment par les statuts....

    Maintenant il arrive en pratique qu'il y ait des difficultés et si vous voulez vraiment partir en dehors des statuts, il y a Le juste motif qui est une notion juridique qui n’a pas été définie par le législateur. Son examen est donc soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, tout en étant contrôlé par la Cour de cassation. La jurisprudence la conçoit plutôt comme une notion subjective.
    Par conséquent, les motifs poussant l’associé à mettre fin à l’aventure sociale doivent être suffisamment sérieux et importants pour fonder son retrait de la société. Partant de là, il faudrait faire examiner par un avocat, la valeur de ce juste motif pour que vous puissiez etre certain de quitter la société, il pourrait s'agir par exemple d'une mésentente entre associé, et en rapprochant vos faits de ceux de la jurisprudence, vous auriez ainsi une réponse à votre question de savoir si vous pouvez quitter la société dès lors que votre associé vous met des obstacles à votre départ....et ainsi être remboursé de vos droits sociaux


    Cf pour info Article 1843-4 sus visé "I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

    L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

    II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

    L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
    Warisoulx a trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 544
    Bonjour,

    Attention, il y a une confusion dans vos propos ; vous n'exercez pas en SCM, une SCM n'est pas une structure d'exercice !

    Je m'autorise cette correction car c'est une confusion très courante chez les libéraux dans le secteur médical ou paramédical et cela conduit à des incompréhensions fâcheuses.

    Cela dit a priori c'est non ; il ne pourrait pas s'opposer à votre départ ; ce genre de blocage est assez rare en SCM. Cela dit je suis obligé d'en rester au conditionnel car seule une étude des statuts permettrait de répondre de façon sûre et de contredire votre comptable.
    Warisoulx a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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