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Création d' association loi 1901

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    19
    Bonjour à tous,

    J’ai vu qu’une association pouvait louer un bien immobilier (local, terrain, etc.) qu’elle possède si cela rentre dans la réalisation de son objet social.
    J’ai justement un projet de création d’association qui rentre dans ce cadre et dont les membres seraient locataires des biens (pas logement).
    Est-ce que ce loyer peut-il en fait être la cotisation du membre ? Dire que dans les statuts le membre jouit gratuitement du bien, mais qu’il cotise x € à l’association. Et ce dans le but d’éviter certaines contraintes administratives ?
    Est-ce qu’il est possible, via le règlement intérieur de l’association, de contraindre le membre à un cahier des charges, à utiliser le bien d’une certaine façon, d’en interdire, ou d’autoriser sous réserve d’accord des instances dirigeantes de l’association, dans le but de respecter l’essence de l’association, le but pour laquelle elle existe.
    Si c’est possible, en cas de non respect, est-il possible de sanctionner le membre par exemple : délai pour mise en conformité, au delà exclusion de l’association et donc perte du droit de jouissance du bien ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 542
    Est-ce que ce loyer peut-il en fait être la cotisation du membre ? Dire que dans les statuts le membre jouit gratuitement du bien, mais qu’il cotise x € à l’association.
    C'est ce qui se fait pour certaines maisons de retraite, donc pourquoi pas. D'autres gèrent des cantines

    Maintenant si votre association a pour but de procurer aux membres un logement dans des conditions particulières, donc non lucrativement concurrentielles par rapport à ce qu'il y a sur le marché, ca va être difficile de définir la cotisation comme étant le loyer et même impossible.
    C'est un excellent montage pour un abus de droit, tout est 'apparamment légal' mais c'est l'ajout de multiples éléments à la marge qui en fait un montage fiscalement illégal.

    De toutes facons 'on' aura du mal a convaincre que les loyers sont nécessaires à faire fonctionner techniquement, en dehors des 'locations', l'association.

    Dire que dans les statuts le membre jouit gratuitement du bien, mais qu’il cotise x € à l’association. Et ce dans le but d’éviter certaines contraintes administratives ?
    Par exemple: Donc aucun cotisant ne peut etre non locataire, et inversement, des que quelqu'un part, il quitte l'assos.
    Quid des départ le 15 janvier?

    Si c’est possible, en cas de non respect, est-il possible de sanctionner le membre par exemple : délai pour mise en conformité, au delà exclusion de l’association et donc perte du droit de jouissance du bien ?
    C'est juste le genre de chose qu'il est un peu limite 'aborder sur un forum. Je pense qu'il faut deja envisager avec un ou des avocats, puis si jamais c'est possible, ce que je ne crois pas, faire rédiger a un avocat.

    Pour ma part j'en resterais a des fonctionnements simples, et je me poserais deja la question de l'association, que vient elle amener ici?

    Quel est son but?
    Dernière modification par ribould ; 09/01/2019 à 13h27.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 896
    Bonjour,

    Une remarque : je déconseille vivement qu'une asso soit proprio de foncier.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 380
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Une remarque : je déconseille vivement qu'une asso soit proprio de foncier.
    Pourquoi svp ? (juste pour ma culture personnelle)
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 896
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Pourquoi svp ? (juste pour ma culture personnelle)
    Pasque "tout meurt" (X-files).

    Et le jour ou l'asso sera dissoute vous aller voir c'est désopilant.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Annegret
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    37
    J'arrive un peu tard, mais bon nombre d'associations dites de "tourisme social" vendent des séjours dans leurs centres de vacances. Avec des capacités d'accueil souvent très élevées.
    Si la charte du forum ne m'interdisait de citer les noms je pourrais en donner une bonne demi-douzaine rien que de mémoire. Seulement elles sont en général dans les clous, c'est-à-dire assujetties aux BNC. Certaines sont propriétaires du foncier, d'autres pas (délégation de service public via une commune par exemple).
    Il est donc tout à fait possible de louer un bien en tant qu'association.
    Cependant votre projet me paraît bien "fumeux". Considérer le loyer comme une cotisation, et contraindre le locataire à respecter un cahier des charges sous peine d'exclusion, tout ça "pour éviter certaines contraintes administratives" me semble tout simplement un désir de contourner les lois existantes en matière de baux (et de droit fiscal ?).

    Enfin, c'est vous qui voyez...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    16 252
    Bjr
    Juste une question:
    Et vous croyez que le fisc va aimer qu'on ne paie pas de taxe sur les loyers?

    Et d'un autre côté, vous ne pourrez prétendre à la CAF.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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