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[SAS] date cessation activité vs date AGE

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    688
    Bonjour,

    Tout d'abord meilleurs voeux pour 2019.

    Question simple à laquelle je ne trouve pourtant pas de réponse (ou alors elles sont contradictoires) :

    Dans une SAS, y'a t il un ordre chronologique à respecter entre la date de cessation d'activité décidée en AGE et la date de l'AGE ? En clair l'AGE peut être décider de la date à son bon vouloir ou bien doit elle forcement intervenir avant (ou après) la date choisie, ou bien les deux doivent coincider ?

    Par exemple si une AGE se tient le 15/01/2019, est-ce que elle peut mettre la cessation d'activité / date dissolution / nomination du liquidateur au 31/12/2018 ?

    Merci.
    Dernière modification par Question123 ; 01/01/2019 à 12h42.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 896
    Bonjour,

    Il n'y a pas vraiment de règle précise pour ça. Cela étant, avec moi, l'acte avec effet rétroactif est interdit ; des collaborateurs ont perdu leur emploi pour ne pas avoir respecté cette interdiction...
    Question123 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    688
    Merci pour votre réponse un 01/01 !

    Ok du coup je comprends que c'est préférable d'avoir l'AGE au 31/12 pour une cessation d'activité le même jour.
    Antidater l'AGE n'est pas "clean" mais si c'est plus propre que d'avoir un acte à effet rétroactif on fera ça.

    (sur le fond ça ne nous change rien, nous sommes deux associés et la cessation se fait un bon entente / plus aucun créancier sauf pouillème de taxes formation 2019 sur salaires 2018 etc. à régler / boni de liquidation anticipé).
    Dernière modification par Question123 ; 01/01/2019 à 13h48.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    688
    Bonjour,

    Ca y'est l'AGE est faite en date du 31/12 avec date de dissolution le même jour (qui est aussi la date de clôture de notre exercice fiscal).

    Concernant l'enregistrement du PV, je lis sur internet (mais on lit beaucoup de choses sur Internet...)

    L'enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre société (selon l'adresse du siège social). Coût de l’enregistrement: 375€ (si le capital est inférieur à 225.000 euros, 500 € au-delà) ; et éventuellement. Attention: Le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un des associés.
    Je ne vois ce dernier point (chèque personnel et non chèque de la société) ni dans la loi ni dans le BOFIP ni sur les sites des impôts.
    Toutefois, ça ne me semble pas impossible qu'une telle mesure soit en place pour éviter aux impôts de se trouver face à des chèques en bois de sociétés insolvables...

    1. Un chèque au nom de la société est-il accepté ?
    2. Autrement je pense faire un chèque perso que je comptabilise en Compte Courant d'Associé et que je me rembourse.
    Dernière modification par Question123 ; 05/01/2019 à 11h49.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    8 896
    En ce qui me concerne j'exige au contraire dans toute la mesure du possible que le chèque soit tiré sur le compte société...

    La règle que vous évoquez n'existe pas.
    Question123 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    688
    Merci VincentB_ pour votre réponse, et bon week-end.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    688
    Nouvelle question (désolé !) :
    - l'enregistrement se fait auprès du SIE dont je dépends ou bien du service chargé de l'enregistrement (cf annuaire) i.e. à qui adresser le courrier ?
    - un peu plus anecdotique, faut il mettre une enveloppe retour ?

    Si vous ne savez je leur passe un coup de fil demain matin.

    Merci.
    Dernière modification par Question123 ; 06/01/2019 à 20h33.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    8 896
    Bonjour,

    1 - Réponse B ; et la recette compétente est celle du siège social.

    2 - Je vous le conseille vivement. C'est ma pratique.

    Notez que si vous vous déplacez personnellement la formalité est faite au guichet ; en principe cela prend une dizaine de minutes.
    ribould a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    688
    Petit feedback après être allé au service des enregistrements :
    - effectivement c'est très rapide
    - le chèque de la société est refusé. Niet de chez niet. J'ai par contre pu payer avec la carte de la société puisque j'étais au guichet (ce qui in fine est plus pratique). C'est vraiment à cause d'un problème de chèque en bois (j'ai demandé)

    Merci en tout cas pour vos conseils.
    Dernière modification par Question123 ; 08/01/2019 à 14h27.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    688
    Bonjour,

    Pour le dépôt au greffe du TC, vous me conseillez de le faire aussi au guichet ou alors uniquement par courrier ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    688
    Mon dossier pour le greffe du TC comporte :
    - formulaire M2
    - attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
    - PV AG de dissolution enregistré aux impôts
    - photocopie CNI avec mention "certifié conforme à l'originale + signature"
    - déclaration de non condamnation et de filiation
    - chèque, mais à nouveau je ne sais pas si le chèque société est accepté

    Concernant le formulaire M2, j'ai rempli :

    1. x Dissolution x Sans poursuite d'activité
    2gauche. SIREN + lieu du greffe
    2droite. J'ai rempli dénomination, siège social, etc.
    9. Date de la dissolution + nom du journal + date de publi + adresse de liquidation (siege)
    19. Date de modification (=date de dissolution) + "Maintenu ancienne qualité : Président" + "Qualité : Liquidateur" (je ne remplis pas Nom etc puisque ces infos ne changent pas) + nom/nationalité/date de naissance/adresse personnelle
    22. J'ai mis Cadre 9
    23gauche. x Le Représentant Légal + Nom Prénom
    23droite. Fait à xx le xx. Pour intercalaires j'ai mis 0. Que mettre pour "Déclaration N° " ?

    Je ne dois rien mettre dans les cases relatives aux établissements n'est ce pas ?
    J'imagine que la dissolution/liquidation entraine la suppression de l'établissement unique (nous n'avons que le siège) ?

    Merci pour votre aide sur ces éléments.
    Dernière modification par Question123 ; 13/01/2019 à 12h06.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    688
    En lisant les autres commentaires sur le même sujet je vois qu'il faut aussi remplir la partie Etablissements.

    Du coup :
    - j'ai coché "x Fermeture"
    - j'ai coché "x Siège - Etablissement Principal" avec la date de dissolution
    - à droite, "Pour une fermeture : x Supprimé". Il n'y avait plus de salarié donc la ligne du dessous ne me concerne pas.

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