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Discussion : [SAS] date cessation activité vs date AGE

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Tout d'abord meilleurs voeux pour 2019.

    Question simple à laquelle je ne trouve pourtant pas de réponse (ou alors elles sont contradictoires) :

    Dans une SAS, y'a t il un ordre chronologique à respecter entre la date de cessation d'activité décidée en AGE et la date de l'AGE ? En clair l'AGE peut être décider de la date à son bon vouloir ou bien doit elle forcement intervenir avant (ou après) la date choisie, ou bien les deux doivent coincider ?

    Par exemple si une AGE se tient le 15/01/2019, est-ce que elle peut mettre la cessation d'activité / date dissolution / nomination du liquidateur au 31/12/2018 ?

    Merci.
    Dernière modification par Question123 ; 01/01/2019 à 12h42.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il n'y a pas vraiment de règle précise pour ça. Cela étant, avec moi, l'acte avec effet rétroactif est interdit ; des collaborateurs ont perdu leur emploi pour ne pas avoir respecté cette interdiction...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci pour votre réponse un 01/01 !

    Ok du coup je comprends que c'est préférable d'avoir l'AGE au 31/12 pour une cessation d'activité le même jour.
    Antidater l'AGE n'est pas "clean" mais si c'est plus propre que d'avoir un acte à effet rétroactif on fera ça.

    (sur le fond ça ne nous change rien, nous sommes deux associés et la cessation se fait un bon entente / plus aucun créancier sauf pouillème de taxes formation 2019 sur salaires 2018 etc. à régler / boni de liquidation anticipé).
    Dernière modification par Question123 ; 01/01/2019 à 13h48.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Ca y'est l'AGE est faite en date du 31/12 avec date de dissolution le même jour (qui est aussi la date de clôture de notre exercice fiscal).

    Concernant l'enregistrement du PV, je lis sur internet (mais on lit beaucoup de choses sur Internet...)

    L'enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre société (selon l'adresse du siège social). Coût de l’enregistrement: 375€ (si le capital est inférieur à 225.000 euros, 500 € au-delà) ; et éventuellement. Attention: Le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un des associés.
    Je ne vois ce dernier point (chèque personnel et non chèque de la société) ni dans la loi ni dans le BOFIP ni sur les sites des impôts.
    Toutefois, ça ne me semble pas impossible qu'une telle mesure soit en place pour éviter aux impôts de se trouver face à des chèques en bois de sociétés insolvables...

    1. Un chèque au nom de la société est-il accepté ?
    2. Autrement je pense faire un chèque perso que je comptabilise en Compte Courant d'Associé et que je me rembourse.
    Dernière modification par Question123 ; 05/01/2019 à 11h49.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En ce qui me concerne j'exige au contraire dans toute la mesure du possible que le chèque soit tiré sur le compte société...

    La règle que vous évoquez n'existe pas.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Merci VincentB_ pour votre réponse, et bon week-end.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Nouvelle question (désolé !) :
    - l'enregistrement se fait auprès du SIE dont je dépends ou bien du service chargé de l'enregistrement (cf annuaire) i.e. à qui adresser le courrier ?
    - un peu plus anecdotique, faut il mettre une enveloppe retour ?

    Si vous ne savez je leur passe un coup de fil demain matin.

    Merci.
    Dernière modification par Question123 ; 06/01/2019 à 20h33.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - Réponse B ; et la recette compétente est celle du siège social.

    2 - Je vous le conseille vivement. C'est ma pratique.

    Notez que si vous vous déplacez personnellement la formalité est faite au guichet ; en principe cela prend une dizaine de minutes.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Petit feedback après être allé au service des enregistrements :
    - effectivement c'est très rapide
    - le chèque de la société est refusé. Niet de chez niet. J'ai par contre pu payer avec la carte de la société puisque j'étais au guichet (ce qui in fine est plus pratique). C'est vraiment à cause d'un problème de chèque en bois (j'ai demandé)

    Merci en tout cas pour vos conseils.
    Dernière modification par Question123 ; 08/01/2019 à 14h27.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Pour le dépôt au greffe du TC, vous me conseillez de le faire aussi au guichet ou alors uniquement par courrier ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Mon dossier pour le greffe du TC comporte :
    - formulaire M2
    - attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
    - PV AG de dissolution enregistré aux impôts
    - photocopie CNI avec mention "certifié conforme à l'originale + signature"
    - déclaration de non condamnation et de filiation
    - chèque, mais à nouveau je ne sais pas si le chèque société est accepté

    Concernant le formulaire M2, j'ai rempli :

    1. x Dissolution x Sans poursuite d'activité
    2gauche. SIREN + lieu du greffe
    2droite. J'ai rempli dénomination, siège social, etc.
    9. Date de la dissolution + nom du journal + date de publi + adresse de liquidation (siege)
    19. Date de modification (=date de dissolution) + "Maintenu ancienne qualité : Président" + "Qualité : Liquidateur" (je ne remplis pas Nom etc puisque ces infos ne changent pas) + nom/nationalité/date de naissance/adresse personnelle
    22. J'ai mis Cadre 9
    23gauche. x Le Représentant Légal + Nom Prénom
    23droite. Fait à xx le xx. Pour intercalaires j'ai mis 0. Que mettre pour "Déclaration N° " ?

    Je ne dois rien mettre dans les cases relatives aux établissements n'est ce pas ?
    J'imagine que la dissolution/liquidation entraine la suppression de l'établissement unique (nous n'avons que le siège) ?

    Merci pour votre aide sur ces éléments.
    Dernière modification par Question123 ; 13/01/2019 à 12h06.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    En lisant les autres commentaires sur le même sujet je vois qu'il faut aussi remplir la partie Etablissements.

    Du coup :
    - j'ai coché "x Fermeture"
    - j'ai coché "x Siège - Etablissement Principal" avec la date de dissolution
    - à droite, "Pour une fermeture : x Supprimé". Il n'y avait plus de salarié donc la ligne du dessous ne me concerne pas.

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai payé 375 euros pour l'enregistrement du PV de dissolution mais j'apprends aujourd'hui que ce droit est supprimé depuis le 1er janvier 2019 (suite à la loi de finance 2018).

    CGI article 811 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=22220222

    Est ce que je peux en demander le remboursement ?
    Dernière modification par Question123 ; 19/01/2019 à 01h17.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Après leur avoir envoyé un mail, le SDE m'indique que c'est la date de l'acte (31/12/2018) qui compte et non la date de son enregistrement (16/01/2019).

    Citation Envoyé par SDE
    L'exonération ne s'applique que pour les actes dont la date est égale ou postérieure au 01/01/2019. Votre acte étant daté du 31/12/2018, il n'y a pas lieu de procéder au remboursement de la somme de 375 € qui était exigible.
    La gratuité ne vaudrait donc que pour les actes >= 01/01/2019.

    Je n'arrive pas à comprendre comment cette interpretation de l'article 811 est possible. Pouvez-vous m'éclairer ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Parce que c'est un principe de base de toute loi de finances.

    La position des impôts est inconestable.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ok... par contre il semble que cette modification de l'article 811 est entrée en vigueur le 31/12/2018 et non le 01/01/2019...

    Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).
    Et d'ailleurs Legifrance indique bien "Version en vigueur au 31/12/2018" (la publication au JO a eu lieu le 30/12)

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Question123 ; 21/01/2019 à 16h44.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Note : j'ai posé la question du message ci dessus dans le forum Finance Fiscalité où elle a plus sa place (je ne peux plus éditer le message précédent)

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je n'ai pas de retour du greffe du TC depuis l'envoi de mon dossier de dissolution (10 jours), savez-vous le temps que ça met ?

    - ils ne répondent pas par mail via leur formulaire en ligne (d'ailleurs une des deux adresses mail destinataire du formulaire n'est plus valide)
    - au téléphone, on paie 30cts/min pour une boite vocale qui, quand on a appuyé sur les bonnes touches pour parvenir au suivi d'une formalité de dissolution, explique en boucle qu'il faut continuer sur le site web en cherchant avec le numéro de dépôt (que je n'ai pas puisque j'ai envoyé mon dossier par courrier)
    - le chèque n'est pas encore débité
    - aucune info sur infogreffe (un site commercial concurrent référence mon annonce légale de dissolution "Evénement majeur impactant la vie / disparition de l'entreprise", mais j'imagine qu'ils ont eu l'info suite à la publication de l'annonce et non via le greffe)

    Merci.
    Dernière modification par Question123 ; 27/01/2019 à 13h12.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Très variable selon les lieux et les périodes mais en général, c'est qqs semaines.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Parce que c'est un principe de base de toute loi de finances.

    La position des impôts est inconestable.
    Pour information, la Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre me confirme que la nouvelle version de l'article 811 est entrée en vigueur le 31/12 et non le 01/01.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai regardé sommairement et je pense qu'ils font erreur. J'ai regardé les exceptions à la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et la modif de l'art 811 semble ne pas en faire partie.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ma question, où j'indique explicitement mon doute avec le 1er janvier. J'imagine que s'il y avait un problème ça aurait attiré leur attention (ça doit pas être courant un truc qui entre en vigueur le 31/12 et non le 01/01).

    Bonjour,

    Pouvez vous me confirmer que l'article 811 du CGI est bien entré en vigueur le 31/12/2018 et non le 01/01/2019 ?

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&dateTexte=

    Par avance merci pour votre réponse.

    Bien cordialement,
    Et leur réponse :
    Citation Envoyé par Direction de l'information légale et administrative
    Bonjour,

    Nous vous remercions pour votre message.

    La date d'entrée en vigueur de l'article 811 du code général des impôts est bien le 31 décembre 2018.

    En vous souhaitant bonne réception de ce message.
    J'ai transmis aux impôts, nous verrons bien !
    Dernière modification par Question123 ; 28/01/2019 à 19h28.

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Le service des impôts, après avoir vérifié en haut lieu (sans doute un coup de fil à VincentB_) me confirme que Legifrance s'est doublement trompé (sur internet et dans le mail).

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pour information mon dossier de dissolution a été refusé par le greffe car "Vous nous indiquez en rubrique 9 installer l'adresse de la liquidation au siège de la société or en rubrique 12 vous indiquez vouloir le supprimer, veuillez revoir en conséquence le formulaire."

    En effet j'avais coché la fermeture du "Siège - Etablissement principal" et non pas juste "Etablissement principal" or le siège de la liquidation est au siège de la société (mais ces trois lieux ne sont qu'une seule et même adresse).

    Il faut dire que la notice du formulaire est on ne peut plus inutile sur la plupart des éléments.

    Bureaucratie quand tu nous tiens... tout est semble-t-il toujours fait pour que l'on paie des intermédiaires pour cocher les bonnes cases (CIR, subventions, etc. jusqu'aux formalités de dissolution)

    >> Savez-vous s'il est possible de déposer physiquement le dossier au greffe du TC (à un guichet) pour qu'il soit contrôlé immédiatement ?
    (comme je l'ai fait pour l'enregistrement aux impôts).
    Dernière modification par Question123 ; 13/02/2019 à 00h05.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Question123 Voir le message
    Pour information mon dossier de dissolution a été refusé par le greffe car "Vous nous indiquez en rubrique 9 installer l'adresse de la liquidation au siège de la société or en rubrique 12 vous indiquez vouloir le supprimer, veuillez revoir en conséquence le formulaire."
    Pratiques divergentes des greffes...

    Je ne suis pas d'accord avec cette position mais n'ergotons pas.

    Citation Envoyé par Question123 Voir le message
    >> Savez-vous s'il est possible de déposer physiquement le dossier au greffe du TC (à un guichet) pour qu'il soit contrôlé immédiatement ?
    Vous avez voulu faire votre dépôt en ligne ? Mauvaise idée.

    Je conseille un dépôt physique. Cela se fait au CFE de la CCI ou de la CMA.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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