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  • 1 Posté par VincentB_

Protection du nom non enregistré utilisé par un auto entrepreneur

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur inscrit en mai 2017. Depuis mon inscription comme auto entrepreneur j'utilise le nom "[****]" pour ma société. Par contre, le nom n'as pas été enregistré et, pour les documents legales, d'habitude je signe "mon nom" + "prénom" + [****].

    Aujourd'hui, je viens de découvrir, qu'il y a une nouvelle société, enregistrée en novembre 2018 avec le nom de [****]. La société est en France, propose les mêmes services que moi et a le domaine [****] fr (quand je voulais enregistrer le domaine en 2017 il n'y étais pas disponible, mais il n'y avais pas un site hébergé dans le domaine.

    Est-ce que je peux avoir quelque type de protection sur le nom que j'utilise depuis plus d'un an, même s'il n'a pas été enregistré? Je peux prouver que je l'utilisé deja car j'ai un site web avec le nom de la société, logo, page [réseaux sociaux] .

    Merci par avance pour vos conseils.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 31/12/2018 à 07h47. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 726
    Bonsoir,


    il fallait procéder à la protection du nom commercial à l'INPI pour qu'il y ait une porté nationale.
    Sans quoi elle est restreinte.
    Si vous indiqué un nom commercial comme slogan sur une page web, je ne suis pas sur que cela ait une porté puisque ce n'est pas ce qui a fait venir le visiteur.

    Le nom de domaine, soit il est libre soit il est réservé, un nom de domaine réservé n'est pas toujours actif avec un site public.
    Dans la procédure pour connaitre l'occupation d'un nom de domaine vous pouvez obtenir les coordonnées de la personne qui détient les droits et les acheter.


    Attendez d'autre avis

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 896
    Bonjour,


    Votre propos est peu clair : vous êtes EI au micro ou société ?
    ribould a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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