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Abus de bien social ? Conflit d'intérêts ?

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Bonsoir,

    J'aimerais avoir un éclairage pour le cas suivant :

    Deux associés ont une société d'informatique avec une douzaine de salariés, hébergée dans des locaux qu'ils louent depuis plusieurs années. Il y a 1 an, ils deviennent propriétaire de ces locaux via une SCI.

    1. À partir de là, ils se séparent de tous les salariés, réduisent l'activité de la société au minimum (tout en conservant un petit bureau dans les locaux) et font des travaux de rénovation pour ensuite louer l'espace à une autre société X (sans rapport avec la leur). Ces travaux ont été financés entièrement par leur société d'informatique (l'activité déclarée n'a pas changé). À ce stade, est-ce bien de l'ABS ?

    2. Le loyer versé par la société X est encaissé par la société d'informatique alors que le contrat de location est établi au nom d'une association (qui perçoit au passage une subvention de la région pour une raison que j'ignore mais semble-t-il pour aider au développement de l'activité dans le secteur), qui loue le local à la SCI. S'agit-t-il d'un détournement de fonds public dans le cas d'un conflit d'intérêts ?

    Bien à vous,
    Dernière modification par Alba4x4 ; 29/11/2018 à 22h44.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    22 377
    Bonjour
    avec une douzaine de salariés hébergée dans des locaux qu'ils louent depuis plusieurs année
    Hébergés, donc il s'agit de la ou ils vivent, pas de la ou ils travaillent?

    À partir de là, ils se séparent de tous les salariés,
    Je ne sais pas ce que veut dire 'à partir de la' et pour le reste, ils licencient???

    . Ces travaux ont été financés entièrement par leur société d'informatique (l'activité déclarée n'a pas changé). À ce stade, est-ce bien de l'ABS ?
    Des travaux, mais quoi? On installe un standard téléphonique, on rajoute 17 étages, on fait une cuisine????

    Le loyer versé par la société X est encaissé par la société d'informatique alors que le contrat de location est établi au nom d'une association (qui perçoit au passage une subvention de la région pour une raison que j'ignore mais semble-t-il pour aider au développement de l'activité dans le secteur
    Qui est propriétaire des locaux?

    une subvention de la région pour une raison que j'ignore
    Vosu nous demandez de juger de l'abus sur l'emploi de cette subvention en avouant ne pas savoir le motif de son versement. Comprenez que ca va être difficile de répondre. Le juridique se base rarement sur du vent.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Merci pour votre réponse.

    Hébergés, donc il s'agit de la ou ils vivent, pas de la ou ils travaillent?
    J'ai écrit « hébergée », donc la société. Il s'agit de là où ils travaillent uniquement. Des locaux professionnels, des bureaux.

    Je ne sais pas ce que veut dire 'à partir de la' et pour le reste, ils licencient???
    Une fois le projet d'achat engagé, ils ont licencié ou pas reconduit les contrats. Je ne le sais pas. (Ça n'a pas d'importance il me semble).

    Des travaux, mais quoi? On installe un standard téléphonique, on rajoute 17 étages, on fait une cuisine????
    J'ai écrit des « travaux de rénovation ». Tout était à refaire. Peintures, murs, sols, ouvertures, électricité... À hauteur de environ 200K€.

    Qui est propriétaire des locaux?
    Je l'ai écrit, la SCI. Les deux associés via une SCI.

    Vosu nous demandez de juger de l'abus sur l'emploi de cette subvention en avouant ne pas savoir le motif de son versement. Comprenez que ca va être difficile de répondre. Le juridique se base rarement sur du vent.
    Ce point mérite précision en effet. Il s'agit d'une subvention dans le cadre de l'association, qui a pour but d'encourager le développement des initiatives de développement durable. Les fonds de la subvention doivent permettre de mettre à disposition à la société X (celle qui loue) du mobilier, des aménagements, etc, qui lui permette d'exercer son activité au mieux. Les aménagements n'ont pas été faits, et les fonds servent uniquement à payer le loyer à la SCI...

    Ma question 2. porte surtout sur le fait que la société d'informatique puisse encaisser les loyers de la société X alors qu'elle n'est pas propriétaire des locaux, ne loue pas les locaux et n'a pas de convention d'exploitation des locaux. Comment est-ce possible légalement ? C'est la SCI qui devrait encaisser les loyers et qui aurait dû financer les travaux de rénovation, non ?

    L'affaire éclate aujourd'hui car les 2 associés sont en conflit, l'un étant majoritaire au niveau de la société d'informatique, l'autre a réalisé qu'il est lésé par le montage (qu'il a cautionné au début...).
    Dernière modification par Alba4x4 ; 29/11/2018 à 23h30.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    22 377
    Ma question 2. porte surtout sur le fait que la société d'informatique puisse encaisser les loyers de la société X alors qu'elle n'est pas propriétaire des locaux, ne loue pas les locaux et n'a pas de convention d'exploitation des locaux.
    Je suis associé dans une Sci qui me loue a moi un logement que je sous-loue en meublé.

    C'est tout a fait possible dans l’autre sens aussi. Sauf qu'en effet l'entreprise a un objet social qui n'est évidemment pas de faire de la location de locaux professionnels et qu'en outre il n'y a pas de contrat. On pourrait comprendre accessoirement qu'elle fasse de la location de manière tout a fait secondaire, mais pas son activité principale ou unique.

    La location à une société ou une entreprise B sans qu'il n'y ait ni bail ni convention avec le propriétaire, la Sci, est une spoliation de la Sci et un détournement d'argent. Le fisc peut y trouver à redire et à taxer.
    Comptablement, ça doit être un peu beaucoup bancal....
    Il y a de l'enrichissement sans cause de la part de la société.

    La subvention à l'association est abusive probablement mais il faudrait connaitre le détail des conditions de la subvention, puisqu'elle va a une association qui apparemment n'a pas d'activité, en tout cas pas pour le local pour lequel l'argent est donné. L'association se rend complice d'un détournement d'argent. en acceptant de ne pas recevoir le loyer lié à son contrat et en fermant les yeux! Il y a la détournement d'argent public.

    Au niveau de la société, le gérant est en cause.
    Au niveau des deux associés, on ne peut pas dire que l'un a raison, l'autre a tord, puisque c'est à la majorité que les associés désignent un gérant et approuvent ou pas une gestion.

    Je suppose que vous êtes l'associé minoritaire.
    Je vois à terme plusieurs raisons pour lesquelles les votre société risque d'encourir de gros problèmes. Manifestement, en revanche le détournement de subvention s'il existe ne peut être reproché qu'à l'association, laquelle sera fatalement fermée, mais le montage risque de s’effondrer du coup puisque le local de la sci ne sera plus l'objet de convention d'occupation.

    Je ne vois pas de conflit d'intérêt, je ne vois pas d'abus de biens social, mais je vois deux détournements d'argent, l'un d'argent public, l'autre par détournement de contrat.
    Accessoirement qui paye l’impôt sur le revenu du loyer, et qui risque de se voir imposé sur des subventions dont il dispose alors qu'elles arrivent prétendument à une association?
    Dernière modification par ribould ; 30/11/2018 à 07h49.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Merci pour vos réponses.

    Je suppose que vous êtes l'associé minoritaire.
    Non. Mais je suis un proche de celui-ci.

    Concernant le point 1., vous confirmez que la société d'informatique a pu financer les travaux de rénovation ? Il n'y a pas confusion avec le patrimoine personnel des dirigeants ? Ce n'est pas la SCI qui aurait dû financer ces travaux ?
    L'achat des matériaux et le paiement de prestataires entrant en charges dans la comptabilité de la société, il n'y a pas ABS ? Il me semble qui si.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    22 377
    L'ABS c'est quand les actifs de la société sont détournés pour le profit d'un dirigeant.

    Le fait pour une société d'engager des travaux ne constitue pas à lui seul un ABS, et ici, quel est la personne qui selon vous serait bénéficiaire? En outre quel est le bien de vous parlez?
    Ici les revenus vont clairement à la société, sauf mauvaise compréhension de ce que vous exposez;

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Le bénéficiaire du montage est selon moi l'actionnaire majoritaire. Les revenus de la location vont à la société (au lieu d'aller à la SCI), et celle-ci bénéficie de trésorerie pour effectuer des charges diverses. Le dirigeant majoritaire, sous couvert de remboursement de son apport en compte courant dans l'opération, se sert de cette trésorerie pour effectuer des achats tels que vêtements, voitures, voyages, qu'il passe en charges.

    Le bien concerné est le local, dont les propriétaires sont les 2 associés à parts égales, via leur SCI.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Le dirigeant majoritaire, sous couvert de remboursement de son apport en compte courant dans l'opération, se sert de cette trésorerie pour effectuer des achats tels que vêtements, voitures, voyages, qu'il passe en charges.
    Euh... Ca n'a absolument rien a voir avec la location, les travaux et le reste.

    Le dirigeant majoritaire, sous couvert de remboursement de son apport en compte courant dans l'opération, se sert de cette trésorerie pour effectuer des achats tels que vêtements, voitures, voyages, .../...
    Le dirigeant s'il est gérant peut tout a faire se rembourser ce qu'il a sur son compte courant d'associé pour acheter une voiture a 100 000 euros et jouer au casino. Quel est le problème?

    .../... pour effectuer des achats tels que vêtements, voitures, voyages, qu'il passe en charges.
    La, j'avoue ne plus suivre. Comment comptablement peut-on utiliser de l'argent à la fois pour rembourser un apport ET payer une dépense en charge déductible. Ca me parait impossible.

    Si en revanche,entrent dans la comptabilité de l'entreprise des dépenses personnelles, alors la, et la seulement oui, il y a ABS. Mais il faut se centrer sur les dépenses indues, et ne pas mélanger avec des travaux, des remboursements de compte courant d'associé, et le reste.

    Le bien concerné est le local, dont les propriétaires sont les 2 associés à parts égales, via leur SCI
    Dans la Sci à 50-50 l'un des deux laisse faire ce qui est une exploitation du local par des intervenants extérieurs, association, entreprise, locataire final.
    Il est au courant, donc apparemment consentant.
    Il lui appartient de remettre de l'ordre dans les écuries d'Augias.


    ===> Vous gagneriez aller directement vers un avocat pour remettre d'équerre ce qui concerne la Sci,ce qui concerne la société et ce qui concerne l'association. Il y a apparemment 3 actions différentes à mener pour stopper des spoliations et éviter des risque fiscaux et de requalifications.
    Dernière modification par ribould ; 30/11/2018 à 09h36.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Merci encore pour vos réponses.

    J'apporte une précision :

    - L'actionnaire minoritaire a financé sa part de travaux via la SCI (avec un apport en compte courant). Comme, selon moi, cela est normal.
    - L'actionnaire majoritaire a utilisé la société d'informatique pour sa part de financement (avec un apport en compte courant).

    Comment comptablement peut-on utiliser de l'argent à la fois pour rembourser un apport ET payer une dépense en charge déductible. Ca me parait impossible.
    Saut erreur de ma part, il effectue des remboursements de l'apport en courant à très faibles échéances et sur une période très longue (c'est ce que l'actionnaire minoritaire a découvert). Ce qui met à disposition de la trésorerie, et ce qui lui permet de justifier le fait que les loyers soient réglés à la société d'informatique plutôt qu'à la SCI.
    Oui, c'est complètement bancal.


    Au final je suis très étonné qu'une société puisse financer les travaux de rénovation d'un bien dont elle n'est pas propriétaire !
    Cela veut dire qu'elle pourrait le faire également pour d'autres biens destinés au locatif ou pour les résidences principales des actionnaires ? Non ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 377
    Au final je suis très étonné qu'une société puisse financer les travaux de rénovation d'un bien dont elle n'est pas propriétaire !
    Je n'ai pas dit qu'elle peut le faire, mais d’ailleurs, elle peut le faire, dans le cadre d'une convention. J'ai écrit que cela ne constitue en rien un abus de bien social.

    Cela veut dire qu'elle pourrait le faire également pour d'autres biens destinés au locatif ou pour les résidences principales des actionnaires ? Non ?
    La ce serait de l'ABS.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    9
    Je vous remercie pour les réponses.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 290
    1 - en soi pas d'ABS mais il n'est pas impossible qu'il y en ait un.

    2 - les versements à la société d'informatique sont comptabilisés comment ?

    Addendum - forme sociale de cette dernière ?

    PS : il va vite falloir penser à aller voir un confrère...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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