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Entr. Indiv. doit signer Attest. contre travail illégal (avec notion de salariés) - Que faire ?

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2018
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    35
    Bonjour,

    Je suis micro-entrepreneur (entreprise individuelle / profession libérale /ingénieur-conseil).

    Dans le cas d'un contrat de prestation intellectuelle, mon client (société industrielle) me demande de signer une Attestation sur l'honneur relative à la lutte contre le travail illégal.
    Dans ce document je dois entre autre attester que le contrat sera "réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 du code du travail"...etc...

    En tant qu'entreprise individuelle (donc sans salariés), que dois-je faire ?

    - Est-ce que je peux signer en considérant que ce paragraphe ("réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 du code du travail") ne s'applique pas pour moi puisque je suis une entreprise individuelle ?

    - J'imagine que idéalement il faudrait que je raye le paragraphe en question et que j'en suggère un autre à mon client, s'appliquant à mon statut juridique. Mais quel type de paragraphe proposer ? (car arrive le problème de faux indépendant (mon entreprise existe depuis 10 mois et je n'ai qu'un client pour l'instant)).

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de LucasFr
    Ancienneté
    février 2013
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    244
    Bonsoir,

    j'ai eu la même demande il y a quelques mois de la part d'un grand groupe de services qui fait régulièrement appel à moi (il semble que le sujet de la compliance soit à l'ordre du jour...) et je suis dans la même situation que vous. Il était précisé dans le mail d'accompagnement que l'attestation devait être remplie et signée même en l'absence de salariés, ce que j'ai fait. D'un point de vue légal, à partir du moment où vous avez 0 salarié, vous respectez mécaniquement les articles ad-hoc du code du travail.

    Si j'étais vous je n'irais pas rayer telle ou telle partie : cela risque d'attirer (pour rien) l'attention du service qui va traiter votre demande. L'objectif de votre donneur d'ordre est de pouvoir prouver qu'il vous a demandé de respecter les règles, et que si jamais vous êtes en faute dans l’exécution de votre mission, sa responsabilité n'est pas engagée.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 382
    Bonjour,



    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    ....

    En tant qu'entreprise individuelle (donc sans salariés), que dois-je faire ?
    Et pourquoi ?
    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    ....
    - Est-ce que je peux signer en considérant que ce paragraphe ("réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 du code du travail") ne s'applique pas pour moi puisque je suis une entreprise individuelle ? ..
    aucune raison que le code du travail ne s'applique pas à tous les salariés d'une entreprise, quand bien même elle est individuelle.

    Non, il y a ces dizaines de milliers ou plus d'entreprise individuelle qui ont entre 1 et 10 ou plus de salarié.
    Dernière modification par Christian77 ; 26/11/2018 à 13h06.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    8 285
    Bonjour,


    Faites modifier le texte de l'attestation en "que le contrat s'il est exécuté au moyen de personnel salarié sera réalisé par des personnes employées régulièrement au regard des articles L. 1221-10 du code du travail".


    Question suivante.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2018
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    35
    Merci à tous pour vos retours,

    LucasFr, oui j'aurais effectivement aimé éviter de rayer quoique ce soit pour ne pas attirer leur attention.

    Christian,
    Ok merci, j'ignorais qu'il était possible d'avoir des salariés en tant qu'EI.
    Mais en tant qu'entreprise individuelle avec 0 salariés, la prestation sera réalisée par moi-même, "responsable" de l'entreprise individuelle, qui ne suis pas un "salarié employé régulièrement..." donc le paragraphe que je suis sensé attesté n'est tout de même pas vrai... c'est ce qui me chagrinait.

    VincentB_,
    Ok,merci. C'est effectivement la précision qu'il manque au paragraphe pour qu'il est du sens dans mon cas. Je vais leur suggérer ça, de toute façon il y a encore les termes "société" que je dois remplacer sur leur attestation..


    J'ai éventuellement une autre question concernant ce document : je dois aussi attester la phrase suivante :
    "Atteste sur l’honneur que l'entreprise que je représente est en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives au travail illégal"

    > En tant qu'indépendant qui existe depuis 10 mois mais qui n'a pour l'instant toujours qu'un seul client, est-ce que je respecte bien "les dispositions légales et règlementaires au travail illégal" ?
    Je sais bien qu'il n'y a pas de réponse précise à cette question, ma situation commençant un peu à devenir bancale ; à priori seule une prestation avec un 2ème client pourra définitivement me mettre à l'abri de tout soupçon de faux salariat. J'aurais aimé savoir à partir de quand il faudra vraiment que je me trouve un 2ème client. Des avis de personnes du milieu juridique sont toujours les bienvenus.

    (Mes arguments en cas de contrôle :
    - Activité qui a moins d'un an (encore trop récent pour soupçonner un problème de client unique ?)
    - Dans le domaine de l'ingénierie, il est fréquent de travailler sur un même projet durant plus d'un an (c'est mon cas actuellement)
    - Utilisation de pc perso et location d'une licence de logiciel (pour travailler chez le client).
    - J'ai constitué un carnet d'adresse de futurs clients potentiels à contacter plus tard (aucun démarchage effectué jusqu'à présent par contre).
    - (Je me suis mis à mon compte par ma propre initiative et j'ai réellement l'intention de travailler pour des clients différents à l'avenir) mais aucune preuves..))


    Merci,

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    8 285
    Citation Envoyé par SIMEARTH Voir le message
    > En tant qu'indépendant qui existe depuis 10 mois mais qui n'a pour l'instant toujours qu'un seul client, est-ce que je respecte bien "les dispositions légales et règlementaires au travail illégal" ?
    Vouss êtes bien vous-me déclaré ? Oui ? Donc...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    35
    Oui mais il n’empêche que pour l'instant ma situation n'est pas encore très nette vis à vis des 2 critères principaux qui définissent le salariat déguisé (Client unique + lien de subordination) (cf article ci-après : https://www.portail-autoentrepreneur...o-entrepreneur). Le "lien de subordination" est une notion très implicite mais dans mon cas je correspond tout de même à certains critères (je travaille dans les locaux du client, pendnant 6 mois je travaillais avec mon propre matériel et ma licence, mais depuis un changement de politique interne, les sous-traitant utilisent matériel et licence du client...). Enfin bref, je serais plus tranquille quand j'aurais un 2ème client.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 285
    Ah, certes, mais c'est là un tout autre problème que celui qui motive votre question...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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