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Discussion : Peut-on demander des dommages et intérêts en plus des pénalités de retards

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et tous,


    Je suis auto-entrepeneur et j'ai travaillé pour une entreprise en sous-traitance. Cette entreprise s'est radiée du RCS alors qu'elle me doit encore une grosse facture.


    Sur ma facture il y a bien les précisions légales en matière de pénalité de retard mais dans le cas ou je le poursuis, ai-je le droit de demander, en plus des pénalités légales, des dommages intérêts correspondant aux frais de découvert et frais d'emprunt pour pallier à cet impayé ?


    En vous remerciant par avance.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Vous avez le droit de demander, l'entreprise aura le droit de vous envoyer paitre étant donné que votre demande n'aura aucune base légale ou contractuelle.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Catchers pour votre réponse.
    C'est sûr qu'en amiable il y a peu de chance, mais si ça va au tribunal d'instance est-ce que cette demande est au moins recevable en fournissant les justificatifs ?
    Et peut être une petite chance qu'un juge les accordent ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Cette entreprise s'est radiée du RCS alors qu'elle me doit encore une grosse facture.
    Ca date de combien de temps? L'entreprise est toujours active ou close? Est-ce amiable ou judiciaire?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour ribould, merci de vous pencher sur ma question.


    L'entreprise est une EI radiée il y a plus de 2 mois, elle n'est plus active.
    Pour le moment ça reste amiable, elle me demande un délai supplémentaire (encore) mais je me demande si c'est pas juste pour gagner du temps ...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Oui, il faut demander, en courrier RAR d'abord, puis au tribunal, mais êtes vous certain que cela soit du TI. Y'a t'il eu une annonce légale?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Le Recommandé avec AR a déjà été envoyé.
    Pour le TI c'est un huissier qui me l'a dit, vu que l'entreprise est radiée, ce n'est plus au tribunal de commerce qu'il faut faire la demande mais à celui d'instance.
    Je préfèrerai ne pas aller jusque là pour gagner du temps, je voulais savoir si c'était possible de demander des dommages et intérêts pour lui justifier que si ça va au tribunal j'en demanderai et ainsi le convaincre de payer.
    Et oui la radiation apparait au BODACC.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    alors qu'elle me doit encore une grosse facture.
    Si plus de 10 000 € c'est duTGI


    je voulais savoir si c'était possible de demander des dommages et intérêts pour lui justifier que si ça va au tribunal j'en demanderai et ainsi le convaincre de payer.
    Il ne vous paye pas et vos pensez donc qu'en demandant plus il paiera? Je ne suis pas certain de comprendre.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette précision mais c'est moins de 10000€.


    Je veux demander plus SI ça va au tribunal, le but étant de me faire payer sans avoir à aller jusque là. Le but étant de l'encourager à me payer rapidement dans son intérêt si il veut évité des frais supplémentaires.

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