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Discussion : Constitution d'une SAS avec actions de préférence avec droit de vote multiple

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, bonsoir,

    En pleine rédaction de statuts pour une constitution de SAS a capital variable,
    nous souhaiterions protéger les associés survivants en cas de décès de l'un de nous,
    en créant des actions de préférence avec droit de vote double ou triple qui perdraient leur caractère multiple en cas de cession aux héritiers ou tiers.

    Sachant qu'il y a 3 associés :
    n°1 - 52 % du capital marié avec l'associé n°3 sous la communauté des biens avec apports biens communs
    n°2 - 43 % du capital
    n°3 - 5 % du capital

    Est-ce une judicieux de partir sur des actions de ce type ?

    Y a t'il un pourcentage de ce type d'action a ne pas dépasser ?

    Et est ce qu'un commissaire aux avantages est obligatoire dans ce cas ?

    Merci de m'avoir lu.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    En pleine rédaction de statuts pour une constitution de SAS a capital variable,
    Vous commencez par supprimer la clause de variabilité, c'est de la maÿrde.

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    nous souhaiterions protéger les associés survivants en cas de décès de l'un de nous,
    en créant des actions de préférence avec droit de vote double ou triple qui perdraient leur caractère multiple en cas de cession aux héritiers ou tiers.
    Le rapport avec la protection des actionnaires ?

    Et...heu... vous allez rire, j'ai cru comprendre que vous vouliez rédiger vous-même des actions à droit de vote mutiple avec clause résolutoire, sans faire appel à un professionnel...

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Et est ce qu'un commissaire aux avantages est obligatoire dans ce cas ?
    Un... un QUOI ?


    Bon, on reprend. Le but poursuivi, c'est quoi au juste ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Vous commencez par supprimer la clause de variabilité, c'est de la maÿrde.
    Merci Vincent d'appris le temps de répondre à mon message.

    Que ce passe t'il avec la variabilité du capital ?

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message

    Le rapport avec la protection des actionnaires ?

    Et...heu... vous allez rire, j'ai cru comprendre que vous vouliez rédiger vous-même des actions à droit de vote mutiple avec clause résolutoire, sans faire appel à un professionnel...
    Pour la protection, c'est juste au cas où les héritiers n'irais pas du tout dans le même sens que les actionnaires "fondateurs" donc pour limiter leur vote sans leur supprimer leur droit aux dividendes etc..
    Après peut être qu'il y a plus simple à faire...

    Non pas forcément sans l'aide d'un professionnel mais je préfère prendre les devants en général et me renseigner sur ce qui peut se faire ou non, apriori là j'ai pas bon ...

    Un commissaire aux avantages particuliers ? un commissaire aux apports ? Ces termes ne sont pas les bons ou peut être ces personnes n'ont rien a faire dans l'histoire d'où votre interrogation ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Que ce passe t'il avec la variabilité du capital ?
    C'est complexe à manier et ça sert à rien.

    Vous en voulez une pourquoi ?

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Après peut être qu'il y a plus simple à faire...
    Plutôt, oui.

    Ce que vous voulez faire est à mon sens envisageable en SAS. Mais le plus simple est encore de prévoir une clause de rachat au moment du décès au profit des survivants. Vous auriez aussi intérêt à prendre en considération le risque de divorce des deux actionnaires mariés qui me semble potentiellement bien plus dommageable que le risque de décès...

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Un commissaire aux avantages particuliers ? un commissaire aux apports ? Ces termes ne sont pas les bons ou peut être ces personnes n'ont rien a faire dans l'histoire d'où votre interrogation ?
    Les deux réponses sont valides...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Nous souhaitons une clause de variabilité pour augmenter le capital le plus simplement possible car nous commençons avec un capital assez faible et viendra ensuite certaines subventions que nous souhaitons intégrer au capital social.
    Il sera même possible que le 3ème associé n'entre qu'avec un apport en nature et, qui par la suite voudra augmenter le capital en numéraire pour arriver au montant initial et si ceci n'est pas possible, il se peut qu'il n'intègre la société que plus tard.

    Je me demandais également pour quelle raison la nomination du Président et du Directeur Général se fait elle dans les statuts et parfois en annexe ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si ce sont des subventions qui seront versées à la société vous ne pourrez pas les intégrer au capital ! Donc, déjà, partant de là...

    Pour votre 3ème associé, vous êtes dans le flou le plus total... donc penser aux modalités de son entrée heu... braÿf, quoi...

    J'ajoute que la clause de variabilité n'est pas utilisable pour une entrée par apports en nature ; c'est ballot.

    Pour le président et le DG, je n'utilise quant à moi aucune de ces deux méthodes de désignation, je les désigne dans un PV d'AG constitutive... Entre les deux méthodes que vous évoquez, celle consistant à mentionner les dirigeants dans les statuts les rend plus difficiles à révoquer car il faudra alors obtenir la majorité requise pour modifier les statuts ; la majorité requise sera en principe moins importante si ils sont nommés dans un acte extérieur tel qu'un acte annexé.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Non les subventions seront versées à titre personnel à un des associés.

    Oui, nous ne savons pas comment le faire entrer au capital car il est actuellement à l'étranger pour plusieurs mois ... et il ne peut donc pas faire d'apport en numéraire via un chèque de banque ou tout du moins nous ne savons pas par quel autre moyen donc ..

    J'ajoute que la clause de variabilité n'est pas utilisable pour une entrée par apports en nature ; c'est ballot.
    Excusez-moi de vous poser la question, mais en êtes-vous bien sûr ? J'ai cru comprendre l'inverse sur un site proposant ses services de création d'entreprise.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Non les subventions seront versées à titre personnel à un des associés.
    Ouille alors là faites super attention. Car c'est très inhabituel. Assurez vous qu'il puisse les utiliser pour financer un apport en capital à une société. Attention je ne dis pas que c'est impossible - j'ai longtemps fait ça avec des prêts bonifiés agricoles - mais cela me surprend.

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Oui, nous ne savons pas comment le faire entrer au capital car il est actuellement à l'étranger pour plusieurs mois ... et il ne peut donc pas faire d'apport en numéraire via un chèque de banque ou tout du moins nous ne savons pas par quel autre moyen donc ..
    Je ne vois pas comment la clause de variabilité du capital vous permettra de résoudre ce problème : il va bien falloir qu'il signe son bon de souscription, a minima !

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Excusez-moi de vous poser la question, mais en êtes-vous bien sûr ? J'ai cru comprendre l'inverse sur un site proposant ses services de création d'entreprise.
    Oui, vous trouvrez aussi sur le net des preuves qu'Elvis est mort alors que nous savons tous qu'il coule des jours heureux sur un atoll du pacifique, que l'ovni abattu à Roswell était en réalité un ballon sonde alors que tout le monde sait qu'il s'agissait d'un vaisseau extraterrestre, et quant à ce pauvre Lee Harvey Oswald avec qui l'on a été si injuste...

    Il n'est pas illégal d'entrer dans la capital d'une société à capital variable par apports en numéraires. Mais d'un point de vue pratique c'est absolument ingérable ; qui plus outre cela peut être très risqué du point de vue fiscal. C'est absolument à exclure sauf à blinder son opération dans des proportions telles que le gain sera inexistant par rapport à une augmentation de capital classique !


    Votre gusse, il doit apporter quoi, concrètement ?

    Il rentre de voyage à peu près quand ?

    Et il doit entrer dans la société à quel moment ? Avec quel pourcentage ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    C'est une subvention de l'AGEFIPH alors il me semble que c'est faisable mais si ça ne l'est pas ça n'est pas forcément grave.

    Pour les signatures, il doit nous envoyer les documents signés par transporteur.

    En parlons de bon de souscription, c'est de BSA que vous parlez ?

    Il n'est pas illégal d'entrer dans la capital d'une société à capital variable par apports en numéraires. Mais d'un point de vue pratique c'est absolument ingérable ; qui plus outre cela peut être très risqué du point de vue fiscal. C'est absolument à exclure sauf à blinder son opération dans des proportions telles que le gain sera inexistant par rapport à une augmentation de capital classique !
    Vous voulez dire apport en nature ?
    Pour le reste, c'est pour moi, bien trop compliqué, pouvez-vous me donner des exemples?

    Pour internet, vous avez tout à fait raison !
    Mais nous avons aussi eu des RDV avec des expert-comptable qui nous ont dit qu'une SAS ne pouvait pas opter pour l'IR .. alors du coup nous sommes aussi un peu "méfiant" quant aux réponses données par des professionnels même si celles-ci sont bien plus fiables mais l'être humain n'est pas exempt d'erreur.

    A la base, il devait apporter la somme de 860 € mais comme il est dans l'impossibilité de faire un chèque de banque de l'étranger .. mais du coup il pourrait apporter son téléphone (200 €) ou/et son ordinateur (300 €)

    Il doit revenir cet été .. Ca fait un peu long pour constituer la société

    Normalement, à la constitution de la société et avec 43 % d'actions.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    En parlons de bon de souscription, c'est de BSA que vous parlez ?
    Padutou.

    Lorsque l'on a souscrit à une augmentation de capital dans une société à capital variable, même si le formalisme est allégé il faut tout de même matérialiser la souscription : dans la pratique, on fait signer un bon de souscription cad un enagagement d'apport.

    Sinon on pourrait faire entrer dans des sociétés n'importe qui contre son gré.

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Vous voulez dire apport en nature ?
    Oups.

    Oui.

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Pour le reste, c'est pour moi, bien trop compliqué, pouvez-vous me donner des exemples?
    Mes interventions gratuites sur NI ont leurs limites.

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    Mais nous avons aussi eu des RDV avec des expert-comptable qui nous ont dit qu'une SAS ne pouvait pas opter pour l'IR ..
    La drogue chez les experts-comptables est un vrai problème, il faut en parler.

    Une SAS peut opter pour l'IR pour ses 5 premiers exercices.

    Attention tout de même, ce peut être piéju. Le coup classique : au bout de 5 ans les fondateurs ont complètement oublié qu'ils vont passer automatiquement à l'IS... et drame donc.

    Et dans ce cas-là l'expert comptable qui a "oublié" d'alerter voit sa RC engagée et c'est là qu'arrive un cavalier qui surgit dans la nuit, courant vers l'aventure au galop, tout de noir vêtu (mais non, pas Zorro : moi), du coup on comprend que certains fassent pipi de terreur quand on leur parle de SAS àl'IR.

    Citation Envoyé par May_ Voir le message
    A la base, il devait apporter la somme de 860 € mais comme il est dans l'impossibilité de faire un chèque de banque de l'étranger .. mais du coup il pourrait apporter son téléphone (200 €) ou/et son ordinateur (300 €)
    Oh, vous blaguez ?!

    Constituez la société à deux et vous ferez une cession d'actions à son retour ! Franchement...

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