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Discussion : pacte d'actionnaires, clause de retrait ou d'exclusion

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je suis salarié (DRH) d'une société et en suis devenu actionnaire il y a un peu plus de 3 ans.

    Le pacte d'actionnaires précise qu'en cas de départ (exclusion ou démission) du salarié avant 9 ans, ses parts lui seront rachetées au prix initial majoré de 5% par an.

    Au départ je n'ai pas fait attention à cette clause.

    Aujourd'hui, je fais les constats suivants :
    - la société a été initialement sous-valorisée
    - ses résultats ont fortement progressé
    - sa valorisation a au moins doublée voire triplée

    Si je quitte la société aujourd'hui, mes parts me seront rachetées à leur valeur initiale augmentée de 15% alors qu'elles en valent au moins le double.

    Cette clause qui a pour but de "fidéliser" les cadres de l'entreprise n'est-elle pas excessive ? De plus, elle pourrait pousser l'employeur à l'approche de l'échéance des 9 ans à "exclure" certains cadres et de cette façon leur racheter leurs parts à un prix bien moindre que leur valeur réelle.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Que disent les statuts sur les cessions d'actions ?
    Les statuts ont une force juridique plus importante que le pacte.

    Enfin, comme vous le dites, le pacte peut être dénoncé puisque l'estimation initiale est erronée.

    A creuser

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je ne suis pas si sur que cela que le pacte puisse être dénoncé parce que les tittres ont été initialement sous-valorisé. Cette sous-valorisation résulte d'une volonté de permettre aux cadres de la société de rentrer dans le capital à des conditions attractives.

    C'est plutôt la clause d'exclusion qui me semble douteuse...

    Savez-vous qui peut me renseigner ?

  4. #4
    Membre Junior

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    de la même manière que dans un contrat de stock-option, la notion d'exclusion (volontaire ou non) doit être clairement précisée, notamment en cas de licenciement. Je pense à la jurisprudence go sport de janvier 2002 par exemple.
    consultez un avocat spécialisé.

  5. #5
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior

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    Pierre768,

    si je comprend bien vous êtes sur le point de quitter votre entreprise, je vous conseille vivement (en connaissance de cause !) avant votre rupture de votre contrat de travail de vérifier minutieusement vos papiers liés à vos actions :
    avez-vous les documents suivants !!! SIGNéS !!!! en bonne et due forme :

    - documents stipulants le tranfert d'action à votre nom.
    - pacte parrafés sur chaque page et signé par tous.
    - les statuts de la société.

    et surtout que se passe-t-il s'ils ne vous rachètent pas vos parts suite à votre départ, y-a-t-il une clause qui prévoit ce cas ? et question qui va suivre immédiatement :

    combien valent vos parts en milliers d'€ par rapport aux coûts d'un procès (ça coute très cher !)

    Blindez votre truc avant de rompre votre contrat de travail car vous pouvez avoir beaucoup de surprises (en général désagréables), par exemple j'ai découvert plusieurs mois plus tard qu'à la suite d'une signature d'un pacte le président avait quand même changé les statuts en complète contradiction avec les clauses du pacte, et comme les statuts sont plus "forts" je vous laisse imaginer ce que vous pourrez faire de votre pacte.
    désolé mais prudence !
    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Nous sommes sur des montants importants (200 000 euros mini) si on considère une valorisation normale de la société.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Tu as certainement intérêt à entrer dans une phase de transaction avec ton entreprise pour à la fois demander des indemnités transactionnelles classiques plus des indemnités liées à la perte potentielle sur la valeur du capital investi...
    Mais ton cas est complexe, vois un bon avocat sur le sujet.

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