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Discussion : renouvellement de bail commercial et statut du locataire

  1. #1
    Membre

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    Quel est le statut d'un "locataire" pendant une procédure contentieuse (saisine du juge des loyers) dans le cadre d'une offre de renouvellement de bail (faite par le bailleur à son "locataire" dans les formes).
    Le contentieux portant bien évidemment sur la fixation du montant du loyer du bail proposé par le bailleur.

    le "locataire" peut-il être considéré comme "occupant sans titre" bien que continuant à payer son "loyer" (ou indemnité d'occupation) ? ou reste t-il locataire ? (l'ancien bail serait alors tjrs en vigueur ?)

    merci d'éclairer ma lanterne

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Dans ce cas précis, le locataire est toujours locataire, les clauses de l'ancien bail, s'appliquent, sauf le prix du loyer, qui reste à déterminer selon l'issue de la procédure judiciaire en cours, et la durée.
    La durée est devenue "indéterminée" tant qu'un nouveau bail n'est pas conclu.
    On parle d'un "faux maintien dans les lieux", le vrai maintien dans les lieux correspondant au cas d'un bail expiré, mais pour lequel aucune des parties n'a pris d'initiative.
    Ces situations sont très voisines.
    Cordialement.

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