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Discussion : Procédure judiciaire contre un auto entrepreneur

  1. #1
    Membre

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    bonjour ,a ce jour je suis en litige avec un auto entrepreneur pour des malfaçons éxécutés dans ma maison qui portes sur des travaux de maçonnerie .J'ai éssayé de réglé se différents a l'amiable mais cette personne ne veut rien entendre donc j'ai décidé de porter l'affaire devant les tribunaux mais cette auto-entrepreneurs est radiée au greffe comment puis-je faire? merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le seul fait qu'il soit radié ne change rien en soi.

    (par contre la cause de sa radiation peut avoir une incidence ; aucun souci si c'est une radiation volontaire mais si elle est consécutive à une procédure collective ce pourra être différent)
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Y avait il une garantie décenale sur vos travaux, et l'auto entrepreneur avait il une assurance professionnelle ?

    si assurance, vous engagez une procédure, vous pouvez vous rapprochez de votre protection juridique pour vous faire aider...

    Article 1792 code civl " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

    La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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