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Agent commercial, faute grave du mandant

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2012
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    46
    Bonjour, j'ai l'intention d'assigner le mandant au tribunal de commerce car il a modifié unilatéralement les termes de notre contrat sans mon consentement rendant impossible l'exécution du mandat, il se permets de contacter des clients afin de modifier la remise, faute grave, il supprime des clients de mon listing clients, donc me retire des commissions, il me communique mes relevés de commissions 1 mois 1/2 après les autres agents commerciaux, il se permets d'appliquer une retenue financière sur mes commissions.

    J'ai une question, je suis en préavis, j'ai pas signé de clause de non-concurrence, préavis se termine 31-12, à partir du 01 janvier je pourrai donc représenter une marque concurrente, je me suis permis avec cette nouvelle marque de contacter quelques acheteurs (2-3) afin de valider un accord pour 2019 car les négociations se font maintenant, je ne prends donc aucune commande tant que le préavis n'est pas terminé, qu'en pensez-vous ? Suis-je en tort ?
    Je n'ai jamais signé une clause de non concurrence avec le mandant.
    Dernière modification par gerger ; 04/10/2018 à 06h26.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Mauvaises questions de ma part, réponse annulée.
    Dernière modification par ribould ; 04/10/2018 à 08h08.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2012
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    46
    Super intéressante votre réponse. Ribould, ça m'avance pas.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 989
    Mes questions n'étaient pas bonnes, j'avais mal compris le post initial.


    je me suis permis avec cette nouvelle marque de contacter quelques acheteurs (2-3) afin de valider un accord pour 2019 car les négociations se font maintenant, je ne prends donc aucune commande tant que le préavis n'est pas terminé, qu'en pensez-vous ?
    Si vous n'avez pas de clause de non concurrence, rien ne vous empêche a priori de signer des contrats.


    il a modifié unilatéralement les termes de notre contrat sans mon consentement
    Modifié physiquement voulez-vous dire, ou n'applique pas?


    il se permets de contacter des clients afin de modifier la remise, faute grave, il supprime des clients de mon listing clients, donc me retire des commissions
    De votre côté vous avec avec ces clients des contrats signés je pense. Vosu pouvez par aileurs demander à votre mandant copie des factures qu'il a recues de son côté; Comme il va résister il va sans doute falloir que vous le mettiez en demeure par courrier RAR puis que vous le forciez par une procédure de référé ou en injonction de faire. Ca risque 'etre préalable a votre action principale.


    Pourquoi choisir le tribunal de commerce, je comrpends que vous avez le choix entre le TGI et le TC. Pour les actions en référé au TGI vous n'auriez pas besoin d'avocat, pour une porcédure assez simple et il me semble (mais la je n'ai pas de pratique) que le TGI est plus 'sur' que le TC.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    46
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mes questions n'étaient pas bonnes, j'avais mal compris le post initial.


    Si vous n'avez pas de clause de non concurrence, rien ne vous empêche a priori de signer des contrats.


    Modifié physiquement voulez-vous dire, ou n'applique pas?
    Avant je pouvais faire des remises jusqu'au 40% et que maintenant je peux faire que 20% sauf avec autorisation de la direction, en plus il instaure un lien de subordination.

    De votre côté vous avec avec ces clients des contrats signés je pense. Vosu pouvez par aileurs demander à votre mandant copie des factures qu'il a recues de son côté; Comme il va résister il va sans doute falloir que vous le mettiez en demeure par courrier RAR puis que vous le forciez par une procédure de référé ou en injonction de faire. Ca risque 'etre préalable a votre action principale.


    Pourquoi choisir le tribunal de commerce, je comrpends que vous avez le choix entre le TGI et le TC. Pour les actions en référé au TGI vous n'auriez pas besoin d'avocat, pour une porcédure assez simple et il me semble (mais la je n'ai pas de pratique) que le TGI est plus 'sur' que le TC.
    J'ai déjà un avocat, on a essayé une conciliation qui a été refusée, c'est le tribunal de commerce, les avocats vont essayer de trouver un compromis avant le procés, ça se passe comme ça.
    C'est le tribunal de commerce qui est compétent pour un litige mandant-mandataire.

    Ma question est : je peux durant mon préavis représenter une autre marque concurrente sans prise de commande mais uniquement pour valider des contrats pour 2019?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    758
    Citation Envoyé par gerger Voir le message
    J'ai déjà un avocat, on a essayé une conciliation qui a été refusée, c'est le tribunal de commerce, les avocats vont essayer de trouver un compromis avant le procés, ça se passe comme ça.
    C'est le tribunal de commerce qui est compétent pour un litige mandant-mandataire.

    Ma question est : je peux durant mon préavis représenter une autre marque concurrente sans prise de commande mais uniquement pour valider des contrats pour 2019?

    Bonsoir , question préalable : Qui a pris l'initiative de mettre un terme au mandat ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    46
    J'ai décidé de rompre le contrat car le mandant a décidé de modifier notre contrat sans mon accord, donc c'est une modification unilatérale de contrat. Une question : démarcher un concurrent durant le préavis sans prise de commande est-ce une faute ?

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