Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 14 sur 14
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Délais de rétractation suite àsignature électronique

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    72
    Bonsoir,


    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Si c'est un contrat souscrit par un petit entrepreneur il bénéficie de ce droit depuis 2014, art L 121-16-1 III conso...

    Signer un contrat publicitaire pour promouvoir son commerce rentre il me semble
    dans le champs de son activité principale, Oz972 ne peut donc pas en bénéficier.
    Dernière modification par hellébore ; 08/06/2018 à 00h27.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 892
    Citation Envoyé par hellébore Voir le message
    Signer un contrat publicitaire pour promouvoir son commerce rentre il me semble
    dans le champs de son activité principale, Oz972 ne peut donc pas en bénéficier.
    Désolé mais la jurisprudence dit exactement le contraire...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 28/07/2015, 17h22
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2014, 17h52
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 02/11/2013, 14h54
  4. délais de retractation nouveau contrat
    Par Rkdidou68 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/02/2007, 08h19
  5. délais de rétractation
    Par Florentinette dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/10/2006, 18h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum