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Garant du bail commercial et vente de la société (ou du fonds)

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    12
    Bonjour,
    Je me suis porté garant dans le cadre d'un bail commercial et associé à 50% d'une société créée.
    Malheusement le gérant au bout de à peine 5 mois ne souhaite plus continuer son activité (difficultés rencontrées).
    Il souhaite vendre sa société ou le fonds de commerce. Il a trouvé repreneur .

    Mon soucis est que je viens de comprendre que je suis solidaire apres la vente : je reste donc le garant des loyers pour des inconnus meme apres la vente!

    Je me pose les questions suivantes :
    1- en cas de non paiement de l'acquereur , est ce que le bailleur pourra se retourner contre moi de manière identique au recours qu'il a contre lui. et dans ce cas est ce que un dépot de garantie élevé peut me proteger (ca serait une condition à la vente).
    2- jusqu'à quand court cette solidarité (et si l'acquereur revendait à son tour...)
    3- Est il possible de demander de se "desolidariser" moyennant une condition en echange par l'acquereur (un autre garant, un dépot plus élevé ou autre)
    4- est il possible de demander de signer un nouveau bail?

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 892
    Bonjour,

    1 - Non et non.

    2 - Voir le bail à ce sujet mais c'est souvent jusqu'au terme de la période de 9 ans en cours.

    3 - Oui ça se négocie. Je l'obtiens dans près d'un cas sur deux.

    4 - Oui ça se négocie. Mais là, en général, le proprio ne fait pas de cadeaux sur les conditions du nouveau bail.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    12
    Merci pour la réponse VincentB,
    Mais concernant le point 2, je viens de relire l'acte de caution que j'ai signé; il est stipulé
    a/la caution s'engage pour toute la durée du contrat
    b/ la caution reconnait avoir été informé....de l'eventualité d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement d'un contrat de bail et elle accepte des à present de maintenir son engagement...
    c/....se trouvent garantie toute les dettes contractuelles ou extra contractuelles et notamment les indemnités d'occupation...


    Je suis la caution d'inconnus A VIE!!!!!
    Ce type de clause ne devrait elle pas etre interdite?. J'ai signé cet acte de caution il y a 5 mois, puis je en demander la resiliation? parceque c'est demesuré

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 641
    Bonjour
    Je me suis porté garant dans le cadre d'un bail commercial et associé à 50% d'une société créée.
    Vous êtes garant du bail et aussi associé de la société possédant le fonds actuel (société et non pas entreprise individuelle)?


    Je suppose que le bail est concédé a la société donc (La vous ne nous avez parlé que de l'acte de cautionnement, pas du bail. Est-ce que le bail parle de garantie du cédant au dela du bail en cours?




    un dépot plus élevé
    C'est en pratique difficile de faire plus de trois mois parce que après le code civil impose que le dépot de garantie produise des intérets, donc calcul des intérets, tout ca tout ca...


    Je suis la caution d'inconnus A VIE!!!!!
    Qui vous a dit ça? Avez-vous lu les réponses de Vincent?
    La tacite renouvellement d'un bail commercial n'existe pas.


    Etre garant d'un contrat qui va être signé 9 ans plus tard ou 18 ans plus tard et dont on ne connait pas les clauses, comment dire, Hmmm....


    D'un autre côté, vous avez été certes très très léger de signer ce genre de clause sans requérir l'opinion d'un sachant (ou alors on le fait en connaissance de clause sic ..)
    Dernière modification par ribould ; 25/05/2018 à 13h15.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    12
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour
    Vous êtes garant du bail et aussi associé de la société possédant le fonds actuel (société et non pas entreprise individuelle)?


    Je suppose que le bail est concédé a la société donc (La vous ne nous avez parlé que de l'acte de cautionnement, pas du bail. Est-ce que le bail parle de garantie du cédant au dela du bail en cours?
    je suis effectivement associé et caution
    C'est précisé dans le bail :
    "il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du bail."
    "toute la durée" veut il dire juste 9 ans?



    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Qui vous a dit ça? Avez-vous lu les réponses de Vincent?
    La tacite renouvellement d'un bail commercial n'existe pas.
    Vous voulez dire que la clause suivante dans l'acte de caution n'est pas licite? :
    "b/ la caution reconnait avoir été informé....de l'eventualité d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement d'un contrat de bail et elle accepte des à present de maintenir son engagement..."

  6. #6
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    20 641
    C'est même un peu mieux pour le cédant
    Article L145-16-2

    Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
    :Ca c'est pour l'engagement de l'entreprise.


    Pour le votre, le cautionnement a durée indéterminée est prévu par la loi comme pouvant être résilié:
    Art. 1211.- Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
    La question se pose bien sur puisque cela n'ess pas explicitement précu de savoir quel est dans votre cas la durée de préavis.
    Je ne suis guère compétent, mais j'intuiterai la fin théorique du bail en cours, donc la fin des 9 ans.

    Evidemment que c'est quand même un point contestable.
    En tout cas je ne vois pas l'engagement pouvant être reconduit pour un nouveau bail dont les conditions sont différentes, d'autant que la loi Pinel est passée par la, et je ne vois pas comment on pourrait faire porter votre engagement sur un contrat futur dont personne ne connait encore rien.
    L'objet de la caution doit être connu, et en particulier l'engagement financier connu. Or vous ne savez même pas de quelle durée sera le futur bail si une nouvelle loi passe par la entre temps, et aussi s'il sera pour la même exploitation ou élargi.
    Dernière modification par ribould ; 25/05/2018 à 15h45.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mai 2018
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    12
    Merci Ribould,
    Pour résumer
    Le cedant n'est solidaire que jusqu'à la 3eme année à compter de la cession du bail
    La caution, je peux y mettre fin à tout moment? avec respect d'un délai de préavis . Ai je bien compris?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    La tacite renouvellement d'un bail commercial n'existe pas.
    Bordel, oui, bien vu, j'avais même pas fait gaffe.

    La question se pose bien sur puisque cela n'ess pas explicitement précu de savoir quel est dans votre cas la durée de préavis.
    Je ne suis guère compétent, mais j'intuiterai la fin théorique du bail en cours, donc la fin des 9 ans.
    Moi je le suis et je confirme la durée déterminée de 9 ans.

    Le cedant n'est solidaire que jusqu'à la 3eme année à compter de la cession du bail
    Pas du tout, cet article concerne le cédant du bail, pas la caution.

    La caution, je peux y mettre fin à tout moment? avec respect d'un délai de préavis . Ai je bien compris?
    Vous n'avez pas compris. Vous ne pouvez pas y mettre fin - sauf accord amiable du propriétaire.

    Sous réserve de ce que dit exactement le bail bien sûr. Je ne réagirai pas au clauses que vous citez, je ne donne jamais d'avis sur le contenu d'un contrat sur NI et d'une façon générale sur un contrat que je n'ai pas lu.
    Dernière modification par VincentB_ ; 25/05/2018 à 18h43.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    Bon apres reflexion et avec votre aide , nous avons convenu la chose suivante avec l'acquereur :
    1/vente des parts de la societe (donc pas de solidarité puisque c'est pas le fonds de commerce que nous vendons mais les parts de la societe)
    2/Concernant la caution, proposition de substitution par une caution bancaire de 6 mois (l'acquereur est pret a mettre plus en caution bancaire). et donc main levée sur ma caution.
    Faisable?
    Dernière modification par lassad ; 25/05/2018 à 20h35.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Aucune idée, je ne connais pas le dossier.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    12
    j'ai envoyé un message à l'agence en charge du bail, expliquant l'intention de vendre la société...à un acquereur pouvant proposer une caution de 1 an et donc de substituer celle ci à la mienne...wait and see

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 641
    L'agence en charge de la gestion du bail n'est donc pas impactée par la vente de la société?
    Il n'y a donc même pas de cession de fonds de commerce du coup.

    Pourquoi voudriez vous qu'ils aient à répondre a un abandon de caution physique?

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