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Discussion : liquidation judiciaire- faillite judiciaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Une entreprise de maçonnerie ne parvenant plus à régler ses dettes est mise en liquidation judiciaire. Par la suite un jugement de faillite personnelle sera prononcé. Aucun appel a lieu.
    Durant la période de liquidation, le maçon a mis en vente sa maison. celle- ci fut vendu en toute légalité mais l'argent fut versé personnellement au maçon et non aux créanciers.
    3 ans après la vente de la maison, soit également 3 mois après le jugement de faillite personnelle, le maçon est à nouveau inquiété car il se voit convoqué par la brigade des recherches de la gendarmerie pour savoir de quelle manière il a utilisé l'argent qu'il a perçu à la vente de la maison.
    est ce légal? peut- on revenir sur un évènement en rapport avec une liquidation alors qu'un jugement de faillite personnelle a été prononcé?
    merci pour toute info.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La maison a été vendue dans le cadre de la liquidatio judicaire ou de la faillite personnelle? En tout cas, les deux procédures ne sont pas contradictoires et même plutôt complémentaires.
    Dernière modification par Marsu ; 12/09/2007 à 10h31.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    la maison a été vendue alors qu'il y avait la liquidation judicaire. mais l'argent a été utilisé à des fins personnelles et non pas à rembourser les dettes. aujourd'hui il ne reste rien de l'argent perçu. de plus il y a eu ce jugement de faillite personnel. le maçon peut- il craindre qu'on lui demande de restituer la somme perçue, sachant qu'aujourd'hui il n'a ni travail ni biens personels?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La maison a été vendue de quelle manière ? Par suite à une saisie dans le cadre d'une procédure ou volontairement par l'entrepreneur pris dans la tourmente des deux procédures ?

    S'il était en faillite personnelle, il ne pouvait pas légalement vendre ses biens sans que les créanciers n'aient un droit de regard dessus. De ce fait, s'il a utilisé l'argent à des fins personnelles, on peu toncsidérer qu'il a tenté de frauder la procédure et ça peut faire mal (surtout si la procédure a été clotûrée pour insuffisance d'actif...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Sénior

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    Juste un avis personnel (je ne suis pas juriste) :
    si vous avez pu vendre votre maison en bonne et due forme comme vous le dites après une liquidation judiciaire c'est que le mandataire liquidateur n'a pas fait son boulot pour protéger les créanciers (ou n'avait pas connaissance de vos biens ??? ou de votre dossier sur l'étandue des dettes ??...on peut tout penser.
    On peut aussi penser qu'en étant mis en liquidation des moyens fermes (hypothèques conservatoires ou quelque chose du genre) soient mis en place pour empêcher la vente de biens pouvant servir à payer les créanciers. Si cela n'a pas été fait vous n'en êtes pas responsables. bien sur je ne veux pas défendre votre cause mais c'est comme laisser un enfant une heure devant un étalage de bonbons " faut pas toucher hein ". Si par contre, il y a quelque chose qui me revient en tête à l'instant : quand on signe un acte de vente il y a un chapitre qui demande si on(le vendeur) est pas en liquidation judiciaire. Alors attention si vous avez signé, c'est une fausse déclaration ...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    la liquidation judicaire étant prononcée, l'entrepreneur a essayé de vendre sa maison même si aux dire il n'en avait pas de droit. la maison n'a pas été saisie. l'huissier en charge de l'affaire n'a pas fait obstacle à cette vente, ou du moins n'a pas réclamer de suite l'argent issu de cette vente mais 3ans après, lorsque la faillite personnelle a été prononcée. je suis peut être dans l'erreur mais je manque de connaissance; je me demande si l'huissier avait le droit de demander des comptes après le jugement prononcé par le tribunal? la vente de la maison est liée à la procédure de liquidation alors l'action pour fraude aurait dû également s'éteindre avec le prononcé du jugement, quand pensez- vous?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    moi je pense que dans un contexte semblable le maçon étant un artisan, les impôts devaient être au courant de cette situation de liquidation judicaire de son entreprise et par conséquent le bureau des hypothèques également.
    ainsi, lorsque le notaire s'est chargé d'effectuer les formalités préalables et s'est adressé au bureau des hypothèques pour connaître la situation du bien, il aurait dû se heuter à un problème c'est à dire l'entrée de ce bien dans le passif. or rien de tel, l'acte a pu être signé en toute légalité. ensuite le notaire s'est chargé à nouveau de transmettre une copie de l'acte au bureau des hypothèques. de nouveau; à ce moment le même problème aurait du apparaitre. mais rien et ce fut le silence sur cette affaire pendant 3 ans, et ce n'est qu'à la vue du prononcé du jugment de faillite personnelle qui en soit n'est pas très lourde, l'huissier se décide à remttre sur le tapis la vente de la maison. moi je touve ça bizarre, mais comme on dit le droit n'est pas forcément juste.

  8. #8
    Membre

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    bonsoir, je remercie tout d'abord les personnes qui font vivre ce site et qui apporte beaucoup d'informations.
    Je souhaite poser une question et vous pourrez peut etre m'aider. Mon ami était en sarl avec un associé. une liquidation a été prononcée en mai 2006 : insuffisance d'actif. Il avait contracté un pret bancaire, en caution solidaire. Ttes les créances ont été effacé sauf le pret bancaire. Il a vendu son appartement, la banque a encaissé le surplus sur cette vente. Aujourd'hui son avocat le contacte car il doit remboursé sous 24 mois, la somme restante du pret. Ma question est la suivante après ts ces éléments : est il ds l'obligation de rembourser cette somme (100000€)? Si je comprends bien, une fois la liquidation prononcée, les creances sont gelées, mais s'agit il de ttes les créances? Je voudrais savoir aussi si une banque peut vous imposer un délai fermé si cette somme est redevable.
    merci d'avance

  9. #9
    Pilier Sénior

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    L'insuffisance d'actif signifie la clôture de la procédure !! si la personne mise en liquidation judiciaire (la société en l'occurrence) ne peut plus être contrainte à payer, les cautions elles, peuvent avoir à payer... De ce fait, la banque est parfaitement en droit de demander à la caution de remplir son oeuvre et de payer les sommes restant dues.

    Pour ce qui concerne le délai proposé par la banque, vous êtes dans une situatoin de négociation, sauf si une condamantion a déjà été prononcée conre la caution. Donc la banque place son niveau d'exigernce comme elle le veut. Elle vous donne 24 mois ? Elle aurrait pu tout aussi bien réclamer le paiement en une fois tut de suite...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre

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    Bonjour Leene,
    Le maçon était-il en EI ou en SARL ? Dans le cas où il était en SARL en quoi les créanciers auraient droit de réclamer un règlement. Maintenant s'il était en EI, je comprendrai mieux l'inquiétude du maçon.

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