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Discussion : Lmp : statut de gérant

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Nouvel inscrit, je voudrais avoir l'avis des colistiers. Ayant créé une SARL dite de famille, dont le but n'est pas de créer une retraite mais de gérer un immeuble en LMP. Ma femme non actionnaire est la gérante. Elle a par ailleurs une activité salariée à temps plein qui lui procure retraite et coiuverture sociale.
    Je commence donc à voir arriver les cotisations AF + CSG, Assurance maladie et ORGANIC.
    Pouvez vous me dire si le fait de lui signer un contrat de travail de type gérante salariée pourrait nous éviter ces cotisations. A titre salariée, peut on fixer un salaire très bas, type 10 ou 20 euros par mois, sachant que ce LMP sera géré par une agence.

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Dans une SARL, pour apprécier si un gérant est majoritaire ou minonitaire, il convient de faire la somme de l'ensemble des parts de l'associé mais aussi celles sur lesquelles il paut exercer une influence : parts du conjoint, des enfants...

    Pour une EURL, qui est un cas particulier d'une SARL, si le conjoint est gérant, il est considèrer comme gérant majoritaire et il a le statut de travailleur indépendant non-salarié

    Il n'est donc pas possible que le conjoint gérant soit salarié.

    Par contre puisque vous être en règime simplifié, les cotisations sociales devaraient être forfaitaire tant que l'activité ne dégage pas de bénéfices compables par l'amortissement des immeubles et des frais de constitution.

    http://www.creer-une-sarl.com/EURL.html
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2005 à 09h56. Motif: correction typo

  3. #3
    Pilier Junior

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    Je pose à nouveau la question : à ce jour, ma femme, non actionnaire, est censée être gérante non salariée. Les charges arrivent.

    Le CA se réunit et lui délivre un contrat de travail. On fait la déclaration d"embauche et le premier salaire est versé : deux heures par mois à 10 euros chacune. Et idem chaque mois...

    Est ce que cela tient la route ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Combien possèdez vous (votre femme et vos enfants à charge) de parts?
    Qui sont les associés?

    Les parts qui entrent en ligne de compte sont celles directement détenues en pleine propriété ou en usufruit par le gérant, celles dont il a l’administration ou la gestion, celles dont il dispose par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle et celles détenues en pleine propriété ou en usufruit par son conjoint et/ou ses enfants mineurs non émancipés

    Si majoritaire, il est impossible que votre femme possède un contrat de travail tout en étant gérante car elle est assimilé à un associé....

    Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant minoritaire peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société.

    Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes :
    - le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
    - les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
    - il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques.

    Afin d'éviter de verser des cotisations à tort, il est recommandé de consulter les services de l'Assedic sur la validité du contrat de travail d'un gérant.

    Dans l'hypothèse où le gérant bénéficie valablement d'un contrat de travail, il aura les même droits que tout autre salarié.

    Le contrat de travail sera frappé de nullité si le gérant n'occupe pas de responsabilité technique dans l'entreprise.


    Par ailleur le salaire minimum pour un emploi en france est le SMIC donc il est hors de question de faire un contrat pour un salaire horaire moindre.

    De plus les cotisations salariales + patronales sont généralement plus élévées que le statut de TNS (travail non salarié)

    Enfin les charges sont basées sur la même assiette que le résultat fiscal de l'année N-2 (hors amortiossemnt régulièrment différé) donc l'assiette doit être nulle pendant plusieurs années

    Le forfait des cotisations sociales réclamé pour la première année doit être d'environ 2500 euros (calculé sur 18 fois le SMIC ) et 3700 euros pour la seconde année car calculé sur 27 fois le SMIC mensuel. En régime de croissière (sans résultat fiscal) le montant des cotisations sera d'environ 1300 euros


    Sans oublier que depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un salarié qui crée son entreprise peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, ne cotiser qu'au titre de sa seule activité salariée pendant les douze premiers mois d'activité. Cette mesure est entrée en vigueur et s'applique pour toutes les entreprises créées à partir du 1er janvier 2004

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je repose la question : ma femme est étrangére à cette SARL. Non actionnaire. Pas une seule part dans cette SARL.
    Peut elle être gérante salariée ? Et dans ce cas là, peu on la salarier pour seulement quelques heures par mois.

    Je m'explique : la SARL va gérer du LMP et ces appartements sont totalement administrès pâr une agence. Donc pas besoin de gérante à 35 heures par mois...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je repose aussi les questions : Combien possèdez vous (et vos enfants à charge) de parts?
    Qui sont les associés (parents, enfants à cahrges, enfants indépendant...,)? et quelles sont leurs parts?

    Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Le gérant peut trés bien ne pas avoir de part directement et pourtant il est considéré comme majoritaire

    Votre conjoint, au travers de vos parts et celles de vos enfants, possède t-til plus que 50% des parts ou la majorité des parts?

    Quelle activité technique ferez-vous faire en dehors de la gérance?

    Sans éléments supplémentaires, il n'est donc pas possible de faire un contrat de travail et encore moins pour une somme dérisoire à votre conjoint.

    Le statut de LMP n'a pas que des avantages, il a aussi des contraintes.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Attention!
    On est ici dans le cadre du sarl de famille.
    C'est un régime TRES particulier.

    De mémoire, les salaires sont considérés comme des... BIC.

    Le fait que la gérante ne soit pas actionnaire change probablement la donne.

    Par contre, et Denis a raison de vous poser la question, quel pourcentage de parts possedez vous, vous même et vos enfants (qu'il y ait contrat de mariage ou pas). En effet son statut social dépend du pourcentage de ses parts (0%) mais aussi de celui de son conjoint (vous même) et des enfants.
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

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